Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence

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Frequency
3 times a year
ISSN: 
1684-3452 (online)
ISSN: 
1560-7798 (print)
http://dx.doi.org/10.1787/16843452
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Ce trimestriel rassemblait les discussions des Tables rondes, résumait les dernières évolutions et articles sur les sujets les plus actuels du droit et de la politique de la concurrence.

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Les critères de fond utilisés pour l'évaluation des fusions You do not have access to this content

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Author(s):
OECD
17 Jan 2005
Pages:
110
Bibliographic information
No.:
7,
Volume:
6,
Issue:
3
Pages:
95–205
http://dx.doi.org/10.1787/clp-v6-art7-fr

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Pour décider si une fusion doit être bloquée, soumise à conditions ou approuvée, trois types de critères de base sont appliqués: i) un critère de position dominante (la fusion créera-t-elle ou renforcerat- elle une position dominante?) ; ii) un critère RSC (la fusion engendrera-t-elle une réduction sensible de la concurrence ?), iii) ou un critère d’intérêt public (la fusion aura-t-elle un effet...
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