Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation

ISSN :
1990-049X (online)
ISSN :
1606-0741 (print)
DOI :
10.1787/1990049x
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Cette série présente les résultats des rapports par les pairs de la réforme de réglementation dans les pays de l´OCDE. Elle contient une évaluation approfondie de la réforme de la réglementation dans des domaines clés comme la qualité du secteur public, la politique de la concurrence et sa mise en oeuvre et l´ouverture des marchés. La série comporte aussi des chapitres sectoriels portant notamment sur les télécommunications et l´électricité ; le fret routier et ferroviaire et enfin, une évaluation du contexte macroéconomique de la réforme. Les politiques recommandées offrent un plan d´action équilibré, à court et à long terme, fondé sur les meilleures pratiques réglementaires à l´échelon international.

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Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Finlande 2003

Examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation : Finlande 2003

Un nouveau consensus en faveur du changement You do not have access to this content

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Author(s):
OECD
Publication Date :
13 Oct 2005
Pages :
158
ISBN :
9789264102705 (PDF) ; 9789264102682 (print)
DOI :
10.1787/9789264102705-fr

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La Finlande est l'un des nombreux pays de l'OCDE à avoir demandé à l'Organisation d'examiner ses pratiques réglementaires et ses réformes. Tout en décrivant le contexte macro économique, cet ouvrage présente un panorama des résultats et des enjeux de la réforme de la réglementation dans des domaines comme la qualité de la réglementation, la politique de la concurrence et l'ouverture des marchés. Il évalue aussi les progrès réalisés dans l'adoption d'une optique commerciale pour les services publics.

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    Résumé
    Au cours des 15 années écoulées, l’économie de la Finlande a connu de profonds changements. Une crise du système bancaire, doublée de la récession mondiale du début des années 90 et de l’effondrement du commerce avec la Russie, a accéléré les réformes de grande envergure visant à libéraliser l’économie. Malgré le niveau élevé du chômage, l’économie a bénéficié d’une forte croissance, la productivité a augmenté et les structures économiques ont évolué. L’essor du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans un pays traditionnellement dominé par les produits industriels et par les ressources naturelles peut être considéré comme le trait le plus caractéristique de la nouvelle économie. La Finlande dispose d’autres atouts. Son secteur financier vigoureux soutient l’économie. La politique de recherche-développement est couronnée de succès et les dépenses qui y sont consacrées, par rapport au PIB, se situent au deuxième rang parmi les pays de l’OCDE. La croissance de l’économie a été de 5 % par an entre 1995 et 2000, l’une des meilleures performances de l’OCDE. L’économie finlandaise se classe à l’heure actuelle au-dessus de la moyenne.
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    Performances et évaluation
    La Finlande est une économie d’assez petite dimension située aux confins septentrionaux de l’Europe. Sa population, légèrement supérieure à 5 millions d’habitants, est concentrée au sud et à l’ouest d’un vaste territoire. La Finlande est indépendante depuis 1917, après une longue tradition de nationalisme économique nécessaire pour échapper à la domination de la Suède, puis de la Russie. Dans le passé, l’exploitation des ressources naturelles (fer, bois, produits agricoles) et la fabrication de produits manufacturés liés à ces ressources (machines, construction navale, papier, habillement et produits agro-alimentaires) ont été au coeur de l’activité économique. L’économie finlandaise se caractérisait par des monopoles d’État, un contrôle des prix et de multiples ententes, qu’un ensemble de facteurs économiques, politiques et géographiques ont favorisés dans le passé. Bien que la Finlande ait été depuis longtemps membre de l’AELE et du GATT, son principal partenaire commercial était l’Union soviétique.
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    La gouvernance réglementaire
    La Finlande connaît une méthode spécifique de gouvernance et de réglementation qui a de nombreux points communs avec celle de ses voisins nordiques. Elle se distingue traditionnellement par quatre caractéristiques essentielles : le rôle très actif et central de l’État, une culture politique fondée sur le consensus, la primauté de la règle de droit et un pouvoir exécutif décentralisé avec des ministères influents et un centre relativement faible.
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    Politique de la concurrence
    La politique de la concurrence est ancienne en Finlande; la première décision connue en la matière a été prononcée en 1837 à l’encontre d’une entente entre manufacturiers. Son évolution est liée en grande partie au mode de développement industriel particulier de ce pays, qui se rattache lui-même à son histoire politique. Ainsi, de nombreuses entreprises se sont développées dans le secteur des infrastructures comme l’électricité et les télécommunications, ce qui a permis au pays d’échapper à la domination de l’Union soviétique lorsqu’elle constituait une lourde menace. Mais ultérieurement, cette concentration a aussi facilité la libéralisation précoce et réussie de ces secteurs avec la réforme économique des années 80, dans laquelle la politique de la concurrence a joué un rôle prépondérant. D’un autre côté, la taille limitée et l’isolement de la Finlande par rapport aux autres marchés, associée à la volonté de réussir sur les marchés à l’exportation, ont encouragé la concentration de certains secteurs comme celui des produits de la sylviculture. Le problème des ententes économiques a été examiné pour la première fois en 1928 mais le contrôle des prix a été longtemps le principal moyen de faire face aux pratiques commerciales abusives ; en 1984, 40 % des prix étaient encore réglementés. Les producteurs nationaux étaient protégés de la concurrence étrangère par des licences d’importation. La politique de nationalisme économique a également favorisé l’apparition d’entreprises publiques et la forte participation de l’État au capital de ces entreprises demeure un élément essentiel du paysage industriel finlandais. Durant la majeure partie du vingtième siècle, la politique de la concurrence est restée empreinte de la culture de corporatisme collectif qui prévalait à l’époque
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    Ouverture du marché
    L'économie de la Finlande a profondément évolué depuis la fin des années 80. Les monopoles d'État, la cartellisation généralisée et le contrôle des prix n’ont plus cours. L'Union Soviétique était le principal partenaire commercial de la Finlande. Les étrangers ne pouvaient pas acquérir des terrains ou acheter des titres de sociétés finlandaises à la bourse d'Helsinki. Les principes de l'économie de marché ont succédé aux anciennes traditions de corporatisme et de nationalisme économique. Renforcer la concurrence était un objectif majeur de la réforme. La libéralisation et la déréglementation des marchés ont stimulé la concurrence nationale et internationale. Les réformes structurelles et réglementaires mises en place à cette fin sont allées de pair avec des politiques destinées à promouvoir le commerce international.
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    Les problèmes de réglementation et de concurrence dans certains secteurs clés
    Le secteur public joue un grand rôle dans l’économie finlandaise, aussi bien au niveau national qu’au niveau local. Malgré tout un ensemble de réformes, il représente encore près d’un quart de l’emploi total. La plupart des services sociaux et des prestations sociales sont fournis directement par l’État. Comme ailleurs, l’État est également très présent dans les industries de réseau, par exemple les chemins de fer. Mais l’État finlandais intervient – ou intervenait – dans bien d’autres activités industrielles ou commerciales, notamment les produits forestiers, les industries extractives et la chimie, le secteur financier, le négoce et l’entreposage des céréales, les automobiles et les machines. Cette intervention extrêmement large est le produit de l’histoire, la Finlande ayant dû longtemps assurer son indépendance économique dans un contexte très peu propice de contrôle politique étranger, auquel la propriété d’État faisait rempart. Les capitaux privés étaient également faibles
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    Appendice 1
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