Mise en œuvre des standards de transparence fiscale
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Mise en œuvre des standards de transparence fiscale

Manuel pour les évaluateurs et les juridictions

Ce manuel est destiné à aider les équipes d’évaluation et les juridictions examinées qui participent aux examens par les pairs et aux examens des non membres menés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le « Forum mondial »). Il fournit des informations contextuelles générales sur le Forum mondial et sur le processus d’examen par les pairs. Il contient également les principaux documents et les sources faisant autorité qui seront utiles aux évaluateurs et aux juridictions concernées au cours du processus d’examen. Les évaluateurs doivent bien connaître ces informations et documents pour pouvoir effectuer des examens adéquats et équitables. Ce manuel constitue également une source unique d’informations pour les pouvoirs publics, les universitaires et autres parties intéressées par les questions de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales.

Date de publication :
19 nov 2010
DOI :
10.1787/9789264088344-fr
 
Chapitre
 

Article 26 du Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune et son commentaire You do not have access to this content

Auteur(s):
OCDE
Pages :
83–103
DOI :
10.1787/9789264088344-6-fr

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Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
Egalement disponible en: Anglais