Manuel de sensibilisation au paiement de pots-de-vin et à la corruption à l'intention de vérificateurs fiscaux

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
07 nov 2013
Pages :
72
ISBN :
9789264206038 (PDF) ; 9789264206021 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264206038-fr

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Ce manuel a pour but de sensibiliser les vérificateurs fiscaux aux problématiques liées aux pots-de-vin et autres formes de corruption. Il donne des clés pour identifier les indicateurs de pots-de-vin ou autres formes de corruption éventuels lorsqu’ils effectuent régulièrement des contrôles et vérifications fiscales.

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    Préface

    Dans le monde interconnecté d’aujourd’hui, les effets négatifs de la corruption se font ressentir dans toute l’économie mondiale et toute la société bien loin du lieu où l’acte de corruption a été commis. Afin de lutter efficacement contre la corruption – à la fois au plan national et international – la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans les secteurs public et privé sont nécessaires. L’OCDE a été un chef de file mondial dans la lutte contre la corruption depuis l’adoption, il y a 15 ans, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Notre approche multidisciplinaire traite de la corruption dans les entreprises, la fiscalité, l’aide au développement et la gouvernance dans les pays membres et au-delà, dans le cadre de sa mission de bâtir une économie mondiale plus forte, plus propre et plus juste.

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    Introduction

    Le premier Manuel de sensibilisation à la corruption à l’intention des contrôleurs des impôts a été publié par l’OCDE en 2001 et mis à jour en 2009 afin d’aider les pays à mettre en oeuvre la Recommandation de 1996 sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Aux termes de la Recommandation de 2009, les pays membres de l’OCDE et aux autres parties à la Convention anticorruption de l’OCDE doivent refuser explicitement et de manière efficace la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Le Manuel fournissait des conseils pratiques afin d’aider les vérificateurs à déceler les paiements suspects probablement constitutifs de pots-de-vin versés à des agents étrangers, de sorte que l’interdiction de déduire ces versements puisse être effectivement appliquée, que les pratiques de pots-de-vin soient détectées et que les autorités répressives compétentes du pays concerné en soient avisées. En 2010, l’OCDE a émis une Recommandation en vue de faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives pour lutter contre les délits graves, enjoignant aux pays d’établir un cadre juridique et administratif efficace et de fournir des orientations afin de faciliter le signalement, par les autorités fiscales, des soupçons d’infractions graves formés dans l’exercice de leurs fonctions. Cette Recommandation couvre toutes les formes de corruption, qu’elles se produisent dans un contexte national ou international et qu’elles impliquent des agents du secteur public ou privé. Afin d’aider à la mise en oeuvre de la Recommandation de 2010, cette nouvelle édition du Manuel passe en revue diverses formes de corruption qu’un vérificateur est le plus susceptible de rencontrer dans l’exercice de ses fonctions, y compris différents types de pots-de-vin, sans se limiter à ceux versés à des agents publics étrangers. Ce champ d’application élargi tient compte du fait que, dans le cadre de leurs activités, les vérificateurs peuvent repérer des indicateurs de corruption sans pour autant être en mesure de déterminer si cette corruption concerne des agents publics étrangers. La présente édition du Manuel a été mise au point par une équipe constituée de spécialistes venant d’Allemagne, d’Autriche, du Canada, des États-Unis, de Norvège et des Pays-Bas, avec des contributions du Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits et du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

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    Que sont les pots-de-vin et la corruption ?

    Comme pour d’autres pratiques relevant de la criminalité en col blanc, les mêmes justifications et excuses sont sans cesse invoquées à l’égard de la corruption : « tout le monde le fait », « c’est le prix à payer », « ça n’a pas vraiment d’importance », « ça ne fait de mal à personne ». Toutes ces assertions sont fausses. La corruption d’agents ou de décideurs publics ou privés, de même que le versement de pots-de-vin, posent de graves problèmes sur le plan de la moralité et de l’action publique. Ces infractions font des victimes, et elles ont un coût économique et social élevé. La corruption fausse les règles du jeu pour les entreprises honnêtes et plonge au coeur du tissu social des pays développés comme des pays en développement. Ces pratiques peuvent entraîner la mise sur le marché de produits de qualité insatisfaisante et dangereux, l’utilisation, dans des projets d’infrastructures, de matériaux de construction non conformes aux normes mettant en péril la santé et le bien-être de la population, ou encore le détournement de sommes cruciales pour les services d’éducation, de santé et sociaux. Au bout du compte, nous en faisons tous les frais.

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    Le rôle de l'administration fiscale dans la lutte contre les pots-de-vin et la corruption

    Les administrations fiscales ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la corruption. Dans le cadre de leurs fonctions, les vérificateurs fiscaux sont très bien placés pour déceler des indicateurs de corruption éventuelle, et les administrations fiscales ont le devoir d’exercer leur mission et leur pouvoir pour aider les autres administrations publiques à lutter contre les infractions de corruption, ce qu’elles font principalement à deux titres.

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    Le rôle des vérificateurs fiscaux

    Dans le monde entier, les vérificateurs fiscaux sont des spécialistes aux compétences et à la formation pointues qui examinent, dans le cadre de leurs activités habituelles, les affaires financières, les transactions et la comptabilité de millions de particuliers, sociétés et autres contribuables. Ils ignorent cependant parfois quels sont les indicateurs courants d’une éventuelle corruption et quel est le rôle qu’ils ont à jouer pour notifier leurs soupçons à l’autorité répressive ou au ministère public compétents lorsqu’ils ont décelé la présence éventuelle d’un acte de corruption. Il est également bon de leur rappeler que les pots-devin et autres versements de corruption n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale et que le produit de la corruption constitue bien souvent un revenu ou un bénéfice imposable en vertu du droit national. Le présent Manuel a pour objectif de sensibiliser les vérificateurs fiscaux aux problèmes posés par la corruption et n’a pas vocation à se substituer aux législations, règles ou procédures applicables dans leur pays, qu’ils doivent respecter en toutes circonstances dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, lorsqu’ils veillent à faire correctement appliquer le droit fiscal de leur pays, les vérificateurs doivent avoir conscience du rôle qu’ils jouent dans la détection de la corruption et donc être attentifs aux indicateurs laissant entrevoir de telles pratiques.

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    Indicateurs de pots-de-vin et de corruption éventuels

    Les vérificateurs fiscaux doivent avoir connaissance des indicateurs de corruption éventuelle afin de pouvoir en tenir compte lors de la préparation d’un contrôle et de les reconnaître lorsqu’ils existent. Le présent chapitre présente une typologie des principaux indicateurs susceptibles d’être décelés lors de différentes étapes, que ce soit l’analyse du risque d’infraction qui préside à la sélection des dossiers à vérifier, l’étude d’une déclaration fiscale, la préparation d’un contrôle ou le contrôle lui-même.

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    Indicateurs ayant trait à des facteurs de risque externes ou internes au contribuable

    Les vérificateurs doivent être conscients que c’est dès l’attribution du dossier et avant le contrôle sur place que débute la détection d’une éventuelle corruption. À cette étape, ils doivent comme chaque fois se familiariser avec les particularités de l’activité du contribuable et du secteur dans lequel il opère.

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    Indicateurs ayant trait aux opérations réalisées par le contribuable

    Le présent chapitre est consacré aux indicateurs décelables dans transactions dans lesquelles un contribuable est partie. Ces indicateurs concernent en particulier les conditions ainsi que les parties aux transactions – y compris les intermédiaires et consultants. Une entreprise opérant sur un marché étranger peut avoir de nombreuses raisons valables de recourir à des consultants externes, par exemple pour s’assurer les services d’une personne connaissant bien la législation et les pratiques commerciales locales ainsi que les particularités du secteur dans le pays. Les consultants peuvent aussi faciliter les relations d’affaires aux nouveaux entrants sur un marché. Il n’en reste pas moins que, dans les affaires de pots-devin, des consultants sont souvent utilisés afin de négocier des accords et faciliter l’exécution de l’opération illicite. Le paiement de pots-de-vin prend par exemple souvent la forme d’une commission versée au consultant, dont une partie est ensuite employée pour payer l’agent public corrompu. C’est pourquoi, lorsqu’ils s’accompagnent d’autres indicateurs, des liens étroits entre un contribuable et des consultants externes peuvent être le signe qu’une enquête pour corruption devrait être envisagée, sans oublier toutefois que la principale mission du vérificateur fiscal est de déterminer le montant de l’impôt dont le contribuable est redevable.

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    Indicateurs ayant trait aux paiements et mouvements de capitaux

    Dans nombre de cas, la corruption se traduit par un transfert illicite d’avoir que les parties tentent de faire passer pour des paiements légitimes dans le cadre d’une activité. Cependant, comme de nombreux contribuables chercheront tout de même à déduire les potsde- vin et autres paiements de corruption de leur assiette fiscale, des pièces comptables vont vraisemblablement laisser une trace susceptible d’être découverte par les vérificateurs fiscaux.

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    Indicateurs ayant trait au résultat des opérations réalisées par le contribuable

    Comme il a été vu dans les chapitres précédents, les vérificateurs doivent être conscients de tout élément pouvant indiquer un risque de corruption particulièrement élevé, que ce soit dans les facteurs de risque du contribuable, dans ses opérations ou dans ses paiements et mouvements de capitaux. Ils doivent également être conscients de tout indicateur suggérant qu’un acte de corruption a déjà pu avoir lieu.

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    Indicateurs ayant spécifiquement trait aux destinataires des produits des pots-de-vin ou de la corruption

    Les chapitres précédents étaient consacrés principalement au payeur des pots-de-vin et autres versements réalisés lors d’actes de corruption. Les vérificateurs ne doivent toutefois oublier ni les indicateurs concernant les bénéficiaires de ces sommes, ni les conséquences fiscales des revenus ou des bénéfices qu’elles représentent. Les bénéficiaires de pots-de-vin ou d’autres produits de la corruption sont des particuliers – agents publics ou personnes influentes dans des sociétés – qui cherchent à dissimuler les sommes qu’ils perçoivent, ou à les faire passer pour une autre forme de revenus. Dès lors qu’un vérificateur découvre des indicateurs de fraude fiscale ou de blanchiment d’argent, il doit également se demander s’il y a lieu de soupçonner que le contribuable reçoit des pots-de-vin ou d’autres produits de la corruption.

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      Sites internet et autres ressources utiles

      Pour s’informer plus avant sur la corruption, les vérificateurs fiscaux devraient en premier lieu consulter les guides émanant de leur propre administration. Les ressources ci-dessous peuvent apporter des renseignements complémentaires utiles, mais elles ne remplacent ni la législation ni les règles nationales.

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      Informations devant figurer dans une notification de soupçons de pots-de vin et de corruption

      On trouvera ci-dessous une synthèse des différentes informations qu’il conviendrait d’inclure lorsqu’un vérificateur fiscal soupçonnant des pratiques de corruption en réfère à l’autorité répressive ou au ministère public compétents. Afin de faciliter la notification des soupçons, un pays peut vouloir éditer un formulaire standard sur lequel il sera possible de faire figurer les informations qui suivent ainsi que d’autres renseignements utiles.

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      Indicateurs de pots-de vin et de corruption éventuels

      Il n’existe pas de règle absolue indiquant quels événements ou quelles caractéristiques d’un contribuable ou d’une opération devraient amener un vérificateur fiscal à soupçonner l’existence d’un pot-de-vin ou d’un acte de corruption. Chaque affaire doit reposer sur les faits et circonstances qui lui sont propres et être appréciée à la lumière de l’expérience du vérificateur. La présente annexe regroupe les indices de corruption évoqués dans le Manuel. Dans certains cas, un seul indice suffira pour qu’un vérificateur estime devoir informer de ses soupçons l’autorité répressive ou le ministère public compétents. Dans la plupart des cas toutefois, la présence d’un indice isolé devra encourager le vérificateur à rechercher la présence éventuelle d’autres indicateurs afin d’obtenir un tableau plus complet de la situation avant de décider de faire part de ses soupçons.

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