Coopération fiscale

Vers l'établissement de règles du jeu équitables

Frequency :
Annuel
ISSN :
2077-5563 (en ligne)
ISSN :
2077-5555 (imprimé)
DOI :
10.1787/20775563
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Ce rapport annuel préparé par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements examine les cadres juridique et administratif des pays de l’OCDE ainsi que de certain pays non membres dans le domaine de la transparence et de l’échange d’information à des fins fiscales. Plus de 80 pays sont examinés.
Egalement disponible en: Anglais
 
Coopération fiscale 2009

Dernière édition

Coopération fiscale 2009

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
23 sep 2009
Pages :
404
ISBN :
9789264073203 (PDF) ; 9789264073197 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264073203-fr

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La quatrième revue annuelle de l'OCDE des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 87 économies. Cette évaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l’Estonie, l’Inde, Israël et la Slovénie. Elle présente également des nouvelles évaluations de synthèse pour chaque pays en offrant un aperçu de leur encadrement légal et administratif.

Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

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    Résumé
    Comme convenu lors de sa réunion à Berlin en 2004, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements (le Forum mondial)1 a réalisé un examen annuel des cadres juridique et administratif dans plus de 80 pays2 dans les domaines de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce travail a débuté par la publication de l’étude intitulée Coopération fiscale : vers des règles du jeu équitables - Évaluation 2006 par le Forum mondial sur la fiscalité, et le présent rapport est le quatrième de la série. Ces rapports, qui constituent le seul recueil complet et objectif de renseignements sur ces questions, permettent de mieux comprendre la capacité des pays de participer à la coopération internationale en matière fiscale.
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    Introduction
    Comme convenu lors de sa réunion à Berlin en 2004, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a réalisé un examen annuel des cadres juridique et administratif dans plus de 80 pays dans les domaines de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce travail a débuté par la publication de l’étude intitulée Coopération fiscale : vers des règles du jeu équitables - Évaluation 2006 par le Forum mondial sur la fiscalité, et le présent rapport est la quatrième évaluation annuelle. Ces rapports, qui constituent le seul recueil complet et objectif de renseignements sur ces questions, permettent de mieux comprendre la capacité des pays de participer à la coopération internationale en matière fiscale.
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    Progrès accomplis dans la mise en oeuvre des normes
    Au cours de sa première décennie d’existence, le Forum mondial s’est essentiellement attaché à élaborer des normes de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales et à impliquer le plus grand nombre de pays possible dans le processus engagé par le Forum. Ces 18 derniers mois, les progrès réalisés ont consisté à obtenir des grands centres financiers qu’ils adoptent les normes et qu’ils prennent des mesures concrètes pour les mettre en oeuvre. Des normes élevées de transparence et d’échange de renseignements sont désormais profondément ancrées en tant qu’aspect fondamental des activités financières mondiales.
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    Évaluations résumées
    Les informations figurant dans les évaluations résumées reposent sur les tableaux des pays figurant dans la Partie IV qui étaient à jour au 1er janvier 2009. Cependant, étant donnés l’importance attachée au nombre de conventions d’échange de renseignements fiscaux que les pays ont signées et le rythme rapide des changements en la matière, il a été jugé préférable que les évaluations résumées tiennent compte des évolutions les plus récentes dans ce domaine. C’est pourquoi ces informations sont à jour au 31 juillet 2009.
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    Tableaux des pays
    Cette partie contient des informations détaillées sur le cadre pour la transparence et l’échange de renseignements existant dans chacun des pays et adopte un format identique à celui utilisé dans les rapports antérieurs. Ces informations se divisent en quatre grandes catégories qui correspondent à celles des évaluations résumées. Le premier ensemble de tableaux fournit des renseignements sur la capacité des pays d’échanger des renseignements, soit par le biais d’accords internationaux du type conventions de double imposition, conventions d'échange de renseignements fiscaux ou traités d’entraide judiciaire, soit en vertu d’une législation interne. Le deuxième groupe de tableaux contient des informations sur la capacité des autorités fiscales d’accéder aux renseignements bancaires. Ces tableaux indiquent si le secret bancaire est renforcé par une législation, à quelles fins des informations bancaires peuvent être obtenues et les procédures à suivre pour les obtenir. Les deux derniers groupes de tableaux donnent des informations sur l’accès aux renseignements relatifs à la propriété, à l'identité et d'ordre comptable et la disponibilité de ces renseignements concernant les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fiducies et fondations. Ces tableaux renseignent sur les pouvoirs de collecte d’informations dans les différents pays, l’existence de titres au porteur et les obligations de conserver des informations sur le propriétaire en titre ou effectif.
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    Annexe A
    Les tableaux et les évaluations résumées font référence aux circonstances dans lesquelles les pays sont en mesure d’échanger ou d’obtenir des renseignements portant sur des affaires fiscales de nature pénale, de nature civile et de toute nature. Ces termes se rapportent à l’affaire sur laquelle porte la demande de renseignements. Les termes « affaires fiscales de nature pénale » désignent les affaires fiscales impliquant une conduite intentionnelle passible de poursuites en vertu du droit pénal du pays requérant. Dans ce contexte, les termes « droit pénal » recouvrent l’ensemble des lois pénales désignées comme telles en vertu de la législation nationale, qu’elles soient contenues dans la législation fiscale, le code pénal ou d’autres lois. Une affaire fiscale de nature civile est une affaire non pénale se rapportant à l’administration et à l’application des lois fiscales d’un pays.
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    Annexe B
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