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Ce document décrit les principales règles anti-évitement contre la planification fiscale internationale par les entreprises multinationales dans les pays de l'OCDE et du G20. En s’appuyant sur cette description et sur les efforts de classification précédents dans la littérature, une nouvelle classification de la force des règles anti-évitement est compilée. Elle prend en compte cinq dimensions clés de l'anti-évitement: (i) les règles de prix de transfert et les exigences en matière de documentation ; (ii) les règles sur la déductibilité des intérêts pour empêcher la manipulation de l'emplacement de la dette, telles que les règles relatives à la sous-capitalisation ou portant sur les ratios intérêt-bénéfice ; (iii) les règles CFC sur les sociétés étrangères contrôlées ; (iv) les règles générales anti-évitement (GAAR) ; et (v) les impôts retenus à la source sur les paiements transnationaux d'intérêts, de redevances et de dividendes, en tenant compte des conventions fiscales bilatérales. Le classement est basé sur un cadre simple visant à capturer les principales caractéristiques des règles anti-évitement d'une manière harmonisée dans tous les pays, même si elle laisse inévitablement de côté certaines caractéristiques propres à chaque pays, ainsi que l'application des règles existantes. L'analyse empirique de Johansson et al., (2016), qui est basée sur cette classification, suggère que des règles anti-évitement fortes peuvent réduire les transferts de bénéfices des entreprises multinationales.
Le rapport de l’OCDE sur le caractère plus ou moins prioritaire des droits à pension en cas de faillite a montré que ces droits (à la différence des salaires) ont rarement priorité sur d’autres types de créances. En outre, il peut être difficile pour les membres des fonds de pension (ceux-ci constituant un groupe divers sans capacité financière forte) de faire entendre leur voix dans les procédures de mise en liquidation. La difficulté qu’il y a à leur reconnaître le statut de créanciers privilégiés vient de la difficulté qu’il y a à modifier le droit des faillites et de la force des autres créanciers financiers. La conclusion du rapport de l’OCDE est que les cotisations de pension exigibles non versées devraient constituer une priorité et qu’il faudrait veiller à ce que les bénéficiaires de droits à pension soient traités au moins aussi bien que d’autres créanciers en cas de faillite ou de restructuration (ils devraient, par exemple, être représentés au comité des créanciers).
Une amélioration soutenue du niveau de vie de la population n’est pas possible sans croissance de la productivité. Au stade de développement actuel de la Malaisie, la croissance doit reposer davantage sur des gains de productivité que sur l'accumulation des facteurs de production. Le 11ème Plan Malaisie (2016-2020) a fixé un objectif ambitieux de croissance de la productivité de 3,7% par an, bien au-dessus du taux de 2% enregistré entre 2011 et 2015. Des réformes structurelles coordonnées seront nécessaires pour réaliser les gains de productivité requis pour accéder au statut de pays à revenu élevé. Les réformes qui auraient le plus d’impact à cet égard touchent à la qualité de l’éducation et de la formation, à l’innovation, à un recours plus large aux technologies de l’information, à la politique de concurrence, au fonctionnement du marché du travail, au cadre réglementaire pour les petites et moyennes entreprises, à l’intégration régionale et à la productivité dans le secteur public.
Des mesures générales et sectorielles s’imposent pour accroître l’investissement et rétablir la croissance de la productivité. Il est indispensable en particulier de promouvoir une plus grande stabilité réglementaire, notamment en réduisant le nombre de réglementations nouvelles et en améliorant leur qualité, surtout dans le domaine de la fiscalité. Une transparence accrue et une plus grande confiance dans les institutions publiques seraient en outre propices à l’investissement. Il est essentiel non seulement de veiller à ce que le droit de la concurrence soit vigoureusement appliqué de façon générale, mais aussi d’éliminer tout ce qui fait obstacle à la concurrence au niveau sectoriel, notamment les différentes formes de barrières à l’entrée, les effets de verrouillage et les distorsions induites par les prix réglementés dans le commerce de détail, les services professionnels, l’énergie et les télécommunications. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la Hongrie, 2014 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-hongrie.htm).
Ce document analyse quelques-uns des aspects les plus importants de la politique des dépenses publiques au Danemark. Le rapport des dépenses publiques au PIB a diminué de façon significative depuis le milieu des années 1990, traduisant aussi bien des gains conjoncturels que des retombées positives des réformes structurelles. Néanmoins, la croissante pression sous-jacente sur les dépenses gouvernementales, en particulier du fait de la demande de services personnels, est généralement perçue comme significative et devant se maintenir. Le document aborde les origines de cette pression ainsi que les moyens pour la contenir dans l’avenir. Étant donné le niveau élevé de la consommation publique par rapport à la plupart des autres pays, il défend la nécessité d’une plus grande concurrence au niveau de la fourniture des services personnels et d’un recours plus important aux signaux du marché, tels que le choix des clients et les dépenses des utilisateurs, afin d’accroître l’efficacité de ...
Le 1er mai 2004, après presque quinze années de transition, les pays d’Europe centrale sont entrés dans l’Union européenne. Pour les quatre pays accédants qui sont Membres de l’OCDE (Hongrie, Pologne, République slovaque et République tchèque), l’adhésion couronne plusieurs années d’efforts de stabilisation économique et de transformation structurelle qui leur ont été très profitables. Même si la convergence vers des niveaux de revenu plus élevés semble une perspective lointaine aux taux de croissance actuels, l’issue n’est pas pour autant déterminée d’avance. L’expérience des précédents entrants donne à penser que le cadre de l’Union européenne offre une grande marge d’action pour engager des politiques favorables à la croissance. La voie la plus prometteuse à cet égard semble être la creation d’emplois, qui a été jusqu’ici insuffisante et qui a engendré un profil de croissance assez déséquilibré. L’allégement de la fiscalité du travail, l’assouplissement de la législation sur la ...