2005 Bulletin de droit nucléaire, Volume 2005 Supplément 1

Agence pour l'Energie Nucléaire

Texte consolidé de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004

Texte consolidé de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004

 

25 juil. 2005 34 pages Français Egalement disponible en : Anglais

https://doi.org/10.1787/nuclear_law-v2005-sup1-fr 9789264012172 (PDF)

Auteur(s) : OCDE et Agence pour l'énergie nucléaire