Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
17 juin 2003
Pages :
32
ISBN :
9789264103573 (PDF) ; 9789264103566 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264103573-en-fr

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Le commerce transfrontière et l’Internet apportent des avantages importants aux consommateurs et aux entreprises, mais ils posent aussi de nouveaux défis à la capacité collective des gouvernements de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses. Ces pratiques compromettent l’intégrité des marchés au détriment de l’ensemble des entreprises et des consommateurs. Ces Lignes directrices établissent un cadre commun pour permettre aux pays membres de l’OCDE de mieux lutter contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses grâce à une coopération plus étroite, plus rapide et plus efficace entre leurs organismes chargés de la protection des consommateurs.