Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence

Publication arrêtée

Frequency :
3 fois par an
ISSN :
1684-3452 (en ligne)
ISSN :
1560-7798 (imprimé)
DOI :
10.1787/16843452
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Ce trimestriel rassemblait les discussions des Tables rondes, résumait les dernières évolutions et articles sur les sujets les plus actuels du droit et de la politique de la concurrence.

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Volume 5, Numéro 2 You do not have access to this content

Date de publication :
05 sep 2003
DOI :
10.1787/clp-v5-2-fr
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Le droit et la politique de la concurrence en Europe du Sud-Est
Lennart Goranson, Janos Volkai

La politique de la concurrence est l’un des fondements des économies de marché. Le développement de politiques de la concurrence en Europe du Sud-Est (« ESE ») vise à créer des règles du jeu uniformes pour l’investissement, ce qui est d’une importance primordiale pour le progrès économique des pays de la région. En 2001, un programme global de renforcement des capacités des autorités de la concurrence de l’ESE a été lancé en vue de contribuer à la stabilité, à une croissance durable et au bienêtre de la région. Financé par la Charte pour la réforme, l’investissement, l’intégrité et la croissance en Europe du Sud-Est, il a été organisé par la Division de la concurrence de l’OCDE en partenariat avec les autorités de la concurrence de la Bulgarie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Slovénie. Les objectifs à long terme du programme étaient de renforcer les autorités nationales de la concurrence de la région, en tant que responsables de l’application efficace des lois sur la concurrence et d’avocats d’une réforme économique reposant sur des principes de concurrence. L’un de ses principaux objectifs était également d’aider à l’établissement d’une coopération intra-régionale étroite dans le domaine de la politique de la concurrence. Ce rapport de clôture s’appuie sur les expériences et la documentation fournies par les représentants des autorités de la concurrence de l’ESE et fait un tour d’horizon des régimes de la concurrence dans les pays de l’ESE.

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Examen du droit et de la politique de la concurrence en Pologne
Michael Wise

Le droit de la concurrence polonais des années 90 qui a accompagné la restructuration du pays durant la période de transition, suit maintenant en substance les règles du Traité de l’Union européenne. L’application de la législation, cependant, se concentre toujours sur les abus perpétrés par ceux qui ont succédé aux monopoles pré existant à la réforme. L’Office de défense de la concurrence et des consommateurs (OPCC) combine la mise en œuvre du droit de la concurrence avec la protection des consommateurs et le contrôle des aides d’État, tandis que le tribunal antimonopole traite des politiques réglementaires à partir de cas portant sur la réglementation d’infrastructure. Clarifier l’indépendance de l’OPCC vis-à-vis du gouvernement confortera l’intégrité de la mise en œuvre de la loi et rendra son plaidoyer en faveur de la concurrence plus visible.

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Remises et primes de fidélité
OCDE

A l’instar d’autres politiques qui offrent des prix plus bas, au moins à certains acheteurs, les remises et primes de fidélité sont généralement proconcurrentielles et profitables aux consommateurs alors même qu’elles peuvent porter préjudice à certains consommateurs. Des problèmes peuvent cependant se faire jour lorsque de tels rabais sont utilisés d’une manière qui réduise la transparence des prix, qui exclue ou limite un nombre significatif de concurrents actuels ou futurs, ou augmente la probabilité d’une coordination anticoncurrentielle.
Les effets pro ou anticoncurrentiels parfois complexes des remises et primes de fidélité sont appréhendés dans la synthèse, la note de référence et le résumé des discussions de la table ronde de juin 2002 du Comité de la concurrence sur ce sujet. Alors que ces documents font apparaître quelques différences intéressantes en matière de politique entre les différents pays membres, ils montrent aussi que tous s’accordent à reconnaître que les remises et primes de fidélité sont surtout de nature à susciter des inquiétudes du point de vue de la concurrence lorsqu’elles sont pratiquées par des entreprises qui bénéficient d’une puissance sur le marché significative.

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