22 mai 2002
Examen du droit et de la politique de la concurrence en République tchèque Michael Wise
La législation de la concurrence en République tchèque repose sur les principaux concepts européens de fond. Les éléments qui étaient essentiels à une économie de transition sont en cours de révision dans le cadre du processus d’accession à l’Union européenne. L’autorité chargée de l’application de la loi était à l’époque un ministère alors que maintenant, le Bureau tchèque de la protection de la concurrence économique est une agence indépendante. Les clauses d’exemption sont bien contrôlées, et les mécanismes d’application fonctionnent bien. Cependant des pouvoirs plus forts pourraient être nécessaires pour traiter les ententes secrètes. L’amélioration de la compétitivité qui passe par l’achèvement de la réforme des structures industrielles héritées, nécessite la résolution des problèmes de financement et de gouvernement d’entreprise. A cet égard, la politique de la concurrence jouera un rôle modeste.
22 mai 2002
Effets de portefeuille dans les fusions conglomérales OCDE
Dans le cadre de l’examen des fusions conglomérales, les effets de portefeuille semblent faire référence à des effets pro et anticoncurrentiels susceptibles de survenir lorsque : 1) les parties jouissent d’une puissance sur le marché mais pas nécessairement d’une position dominante et 2) les produits joints sont complémentaires ou ont des propriétés analogues. Lorsque des produits complémentaires font l’objet d’une fusion, il existe un potentiel pour des synergies considérables qui bénéficieront aux acheteurs. Il existe aussi un potentiel accru de pratiques telles que la vente liée, le couplage pur et simple ou des pratiques équivalentes (comme le renforcement de l’intégralité de la gamme), qui peuvent limiter le choix de l’acheteur mais également abaisser les prix. Sous certaines conditions très strictes, les consommateurs pourraient y gagner à court terme mais en souffrir à long terme si de telles pratiques conduisaient le cas échéant à une réduction du nombre de concurrents et de capacité du marché. La nature hypothétique d’un tel dommage a conduit certains à conclure qu’au lieu d’interdire des fusions ayant un effet de portefeuille potentiellement dommageable, les autorités de concurrence devraient adopter une attitude attentiste. Ceci signifierait le recours à l’abus de position dominante ou à la monopolisation des interdictions pour contrôler les effets négatifs s’ils venaient à se matérialiser.
22 mai 2002
La réforme du secteur ferroviaire en Russie Darryl Biggar
L’industrie du rail en Russie est l’une des plus importantes du monde. Les énormes distances, des infrastructures routières relativement sous développées et un usage élevé de produits pondéreux permettent de comprendre pourquoi l’industrie ferroviaire joue un rôle clé et irremplaçable dans les infrastructures de transport en Russie. Aujourd’hui, le secteur constitue un ensemble organisé et pleinement intégré, placé sous la responsabilité du ministère des Transports ferroviaires. Lors d’un séminaire à Moscou en décembre 2000, les experts de l’OCDE et les autorités russes ont discuté de la manière dont ce secteur pourrait être restructuré pour promouvoir la concurrence, renforcer l’efficience et faire en sorte que ce secteur réponde au mieux aux besoins de l’économie en croissance de la Russie. Le résumé ci-après décrit les principales idées et les conclusions qui résultent de ce séminaire. Trois principaux sujets sont abordés : les politiques visant à mettre en place un environnement commercial sain pour les opérateurs ferroviaires, des options structurelles en faveur de la concurrence, et la gestion de la transition vers une structure concurrentielle. Une question clé se pose : serait-il possible de renforcer la concurrence en divisant l’industrie ferroviaire russe en un certain nombre de chemins de fer verticalement intégrés, en concurrence les uns avec les autres pour la fourniture de services ferroviaires dans les principaux corridors de transport ferroviaire ?
