Mieux légiférer en Europe : France 2010

Mieux légiférer en Europe : France 2010 You do not have access to this content

Cliquez pour accéder: 
Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
09 juin 2010
Pages :
224
ISBN :
9789264087170 (PDF) ; 9789264087163 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264087170-fr

Cacher / Voir l'abstract

L'importance d'une gouvernance réglementaire efficace n'a jamais été aussi claire qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu'est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France.

Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent la stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire, les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire, la transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique, la gestion et rationalisation des réglementations existantes, la conformité, la mise en application et les voies de recours, les relations entre les États membres et l’Union européenne, les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales.

Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

Egalement disponible en: Anglais

Ouvrir / Fermer Cacher / Voir les abstracts Table des matières

  • Sélectionner Cliquez pour accéder
  • Cliquez pour accéder:  Liste des abréviations
  • Cliquez pour accéder:  Profil du pays – France
  • Cliquez pour accéder:  Résumé
    La France est un acteur majeur de l’économie mondiale. Elle fait face à des défis importants, dont une perte de compétitivité de ses entreprises sur les marchés mondiaux. Elle dispose néanmoins d’avantages considérables pour relever ces défis. La mise en oeuvre de certaines réformes structurelles nécessaires repose en partie sur le renforcement d’une politique de gouvernance réglementaire qui est en cours.
  • Cliquez pour accéder:  Introduction
    Cet examen a été conduit par une équipe composée de membres du Secrétariat de l’OCDE et de pairs issus des administrations d’autres pays européens et experts du mieux légiférer.
  • Cliquez pour accéder:  Stratégie et politiques de gouvernance réglementaire
    La politique de la réglementation peut être considérée, selon une définition large, comme une politique explicite, dynamique et cohérente visant à la mise en oeuvre d’une réglementation (au sens large de l’ensemble des normes) de qualité. Dans ses Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation publiés en 2005, l'OCDE recommande aux pays d'adopter au niveau politique le plus élevé de vastes programmes de réforme de la réglementation comprenant à la fois des principes de « réglementation exemplaire » et un cadre pour son application. L'expérience dans les pays de l'OCDE montre que pour être efficace, la politique de la réglementation doit émaner des plus hautes sphères politiques, s’appuyer sur des critères explicites et mesurables de qualité réglementaire et disposer des capacités de gestion de la réglementation.
  • Cliquez pour accéder:  Capacités institutionnelles pour la gouvernance réglementaire
    La gestion réglementaire doit trouver sa place dans l’architecture institutionnelle d’un pays et être soutenue par les différentes institutions impliquées dans sa définition et mise en oeuvre. Le centre de l’exécutif est généralement le point d’ancrage des politiques de gouvernance réglementaire, mais le cadre institutionnel de ces politiques va bien au-delà. Le parlement, l’autorité judiciaire, les agences ou autorités de régulation, les administrations locales, tout comme les structures internationales (en particulier l’Union européenne pour ce qui concerne ce projet) jouent un rôle critique dans le développement, la mise en oeuvre et l’application des réglementations.
  • Cliquez pour accéder:  La transparence par la consultation publique et la communication
    La transparence est l’un des principaux piliers d’une bonne réglementation ; elle préserve la confiance dans l’environnement juridique, rend la réglementation plus sûre et accessible, aide à la préserver de l’influence des intérêts particuliers, et ainsi de la rendre favorable à la concurrence, aux échanges et à l’investissement.
  • Cliquez pour accéder:  Élaboration des réglementations
    Des procédures d’élaboration de la réglementation, bien établies et appliquées de manière systématique, accroissent la transparence du système réglementaire et la qualité des décisions. Cela inclut les instruments de programmation normative (qui donnent une visibilité sur les projets en cours ou futurs), la gestion même du processus d’élaboration des normes et les instruments de contrôle de leur qualité (dont la formation et l’aide à la rédaction juridique, la rédaction en langage simple, la supervision du processus).
  • Cliquez pour accéder:  Gestion et rationalisation des réglementations existantes
    Ce chapitre examine deux domaines de la politique réglementaire. Le premier est celui de la simplification du droit. Le stock important de normes et de formalités administratives qui s’accumulent au fil du temps nécessite un examen régulier et une mise à jour pour éliminer les éléments obsolètes ou non efficients. Plusieurs approches sont possibles : consolidation, codification, réécriture, abrogation, examen ad hoc des normes dans un secteur particulier, clauses de temporisation (ou « crépusculaires ») qui prévoient une revue systématique ou une annulation de la réglementation après une date donnée.
  • Cliquez pour accéder:  Conformité, mise en application, et voies de recours
    Pour avoir un effet, une loi doit être adoptée et publiée, mais il est tout aussi essentiel qu’elle soit mise effectivement en oeuvre, respectée et appliquée. Le processus d’élaboration des normes dans les pays de l’OCDE inclus de plus en plus souvent une évaluation ex ante des conditions de mise en oeuvre et d’application de la norme envisagée. Dans le cadre de l’Union européenne, cela comprend la transposition correcte des textes communautaires dans la législation nationale (cette question est abordée au chapitre 8).
  • Cliquez pour accéder:  Les relations entre les États membres et l'Union européenne
    Pour les États membres de l’Union européenne, la transposition des textes communautaires a pris une importance considérable, avec une part croissante du droit national qui trouve son origine au niveau de l’Union européenne. Les règlements communautaires s’appliquent directement dans les États membres sans qu’il soit indispensable de les transposer dans le droit national, contrairement aux directives communautaires qui nécessitent une transposition. Cela amène à s’interroger sur les moyens permettant de s’assurer que les textes transposant le droit communautaire sont entièrement cohérents avec les objectifs des politiques sous-jacentes, qu’ils ne créent pas de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du marché unique européen et qu’ils n’aboutissent pas à une sur-réglementation et à faire peser inutilement des charges supplémentaires sur les particuliers et les entreprises. La transposition doit aussi être faite dans les délais requis, afin de minimiser le risque d’incertitude juridique, notamment pour les entreprises.
  • Cliquez pour accéder:  Relations entre l'administration centrale et les administrations infranationales
    La gouvernance réglementaire pluri-niveaux, qui prend en compte les activités d’élaboration et d’application de la réglementation à tous les différents niveaux d’administration et pas uniquement au niveau national, constitue un autre élément essentiel d’une gestion efficace de la réglementation. Les Principes directeurs de l’OCDE de 2005 pour la qualité et la performance de la réglementation visent à « encourager l’amélioration de la qualité de la réglementation à tous les niveaux d’administration, renforcer la coordination et éviter les chevauchements de compétences entre les autorités réglementaires et les niveaux d’administration ». Cela vaut pour tous les pays qui s’efforcent d’améliorer leur gestion réglementaire, qu’il s’agisse de fédérations, d’états unitaires ou de configurations intermédiaires.
  • Cliquez pour accéder:  Bibliographie
  • Cliquez pour accéder:  Annexe A. Compétences transférées aux collectivités territoriales
    L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
  • Cliquez pour accéder:  Annexe B. Application des lois
  • Cliquez pour accéder:  Annexe C. Structure du guide de légistique
  • Cliquez pour accéder:  Annexe D. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008
    La loi constitutionnelle no 2007-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a apporté des modifications importantes aux institutions.
  • Cliquez pour accéder:  Annexe E. Autorités administratives indépendantes
  • Cliquez pour accéder:  Annexe F. Le processus d'élaboration des lois et décrets en France
  • Cliquez pour accéder:  Annexe G. L'usage des TIC au niveau local
    On assiste, au sein des collectivités locales, à la mise en place de dispositifs ou de procédures qui associent davantage les citoyens à l’élaboration des politiques publiques notamment en faveur des projets d’aménagement.
  • Cliquez pour accéder:  Annexe H. Référentiel pour les études d'impact
    Le document suivant est inspiré du vade-mecum du Secrétariat général du Gouvernement (le vade-mecum n’est pas un guide directif mais un outil destiné à aider les ministères qui élaborent les études d’impact à progresser dans l’analyse et à s’assurer que toutes les questions susceptibles d’être abordées ont été envisagées ; il permet aux parties prenantes de s’accorder sur les objectifs et les travaux à mener).
  • Cliquez pour accéder:  Annexe I. État d'avancement des 15 mesures présentées le 19 octobre 2009
  • Ajouter à ma sélection