Mieux légiférer en Europe : France 2010
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Mieux légiférer en Europe : France 2010

L'importance d'une gouvernance réglementaire efficace n'a jamais été aussi claire qu'elle ne l'est aujourd'hui, dans le sillage de la pire crise économique depuis la Grande Dépression. Cependant, comment « mieux légiférer » permettra-t-il d’améliorer les perspectives pour une plus forte performance économique et une meilleure qualité de vie, pour promouvoir une croissance pérenne et renforcer la résilience des pays ? Qu'est-ce qu’une réglementation efficace ? Quelle doit être la forme et la direction de la politique de gouvernance réglementaire au cours de la prochaine décennie ? Pour répondre à ces questions, l'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France.

Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation. Les questions examinées incluent la stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire, les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire, la transparence des réglementations et la mise en place d’une consultation réelle de l’opinion publique, la gestion et rationalisation des réglementations existantes, la conformité, la mise en application et les voies de recours, les relations entre les États membres et l’Union européenne, les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales.

Les pays participants sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

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Date de publication :
09 juin 2010
DOI :
10.1787/9789264087170-fr
 
Chapitre
 

Annexe A. Compétences transférées aux collectivités territoriales You do not have access to this content

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Auteur(s):
OCDE
Pages :
187–191
DOI :
10.1787/9789264087170-14-fr

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L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, prévoit que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
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