Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
09 mars 2000
Pages :
40
ISBN :
9789264081109 (PDF) ; 9789264076365 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264081109-en-fr

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Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique visent à assurer aux consommateurs qui effectuent des achats en ligne une protection au moins équivalente à celle dont ils peuvent bénéficier quand ils font des achats dans des magasins près de chez eux ou lorsqu’ils commandent des articles par correspondance. En définissant les caractéristiques essentielles d'une protection efficace des consommateurs dans les transactions en ligne entre entreprise et consommateur, les Lignes directrices peuvent aider à éliminer certaines des incertitudes auxquelles consommateurs et entreprises sont confrontés lorsqu'ils achètent et vendent en ligne. Les Lignes directrices s'inspirent des protections juridiques qui sont à la disposition des consommateurs dans des formes de commerce plus traditionnelles. Leur vocation est d'encourager : - des pratiques loyales en matière de commerce, de publicité et de marketing ; - la diffusion d'informations claires sur l'identité de l'entreprise en ligne, sur les biens et services qu'elle offre et sur les modalités et conditions de toute transaction ; - un processus transparent pour la confirmation des transactions ; - des mécanismes de paiement sûrs ; - des dispositifs équitables, rapides et abordables de règlement des litiges et de recours ; - le respect de la vie privée ; et - l'éducation des consommateurs et des entreprises.

Egalement disponible en: Danois, Allemand, Espagnol, Finnois, Hongrois, Toutes langues