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Les Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique visent à assurer aux consommateurs qui effectuent des achats en ligne une protection au moins équivalente à celle dont ils peuvent bénéficier quand ils font des achats dans des magasins près de chez eux ou lorsqu’ils commandent des articles par correspondance. En définissant les caractéristiques essentielles d'une protection efficace des consommateurs dans les transactions en ligne entre entreprise et consommateur, les Lignes directrices peuvent aider à éliminer certaines des incertitudes auxquelles consommateurs et entreprises sont confrontés lorsqu'ils achètent et vendent en ligne. Les Lignes directrices s'inspirent des protections juridiques qui sont à la disposition des consommateurs dans des formes de commerce plus traditionnelles. Leur vocation est d'encourager : - des pratiques loyales en matière de commerce, de publicité et de marketing ; - la diffusion d'informations claires sur l'identité de l'entreprise en ligne, sur les biens et services qu'elle offre et sur les modalités et conditions de toute transaction ; - un processus transparent pour la confirmation des transactions ; - des mécanismes de paiement sûrs ; - des dispositifs équitables, rapides et abordables de règlement des litiges et de recours ; - le respect de la vie privée ; et - l'éducation des consommateurs et des entreprises.

Cette publication présente une vue d’ensemble et une analyse uniques des principales dispositions et pratiques qui affectent les opérations internationales d’assurance dans les pays de l’OCDE. Elle traite plus particulièrement des principaux domaines de l’assurance où des obstacles à une totale libéralisation peuvent encore subsister, c’est-à-dire les échanges transfrontières et l’établissement de succursales étrangères. C’est la première fois depuis 1983 qu’un tel travail est entrepris par l’OCDE. Cet ouvrage contribuera sans nul doute à libéraliser davantage les marchés de l’assurance dans les pays de l’OCDE et constituera un outil de référence indispensable pour tous ceux qui s’intéressent aux échanges dans le domaine de l’assurance.

La prolifération de la désinformation a des conséquences considérables dans de multiples domaines de l’action publique, allant de la santé publique à la sécurité nationale. La désinformation peut jeter le doute sur des faits avérés, compromettre la mise en œuvre des politiques publiques et ébranler la confiance des citoyens dans l'intégrité des institutions démocratiques. Ce rapport étudie comment répondre à ces défis et renforcer la démocratie. Il présente un cadre d’action pour guider les pays dans l'élaboration de politiques publiques dédiées au renforcement de l'intégrité de l'information, en examinant trois dimensions complémentaires : la mise en œuvre de politiques pour renforcer la transparence, la responsabilité et la pluralité des sources d'information ; le renforcement de la résilience de la société face à la désinformation ; et l'amélioration des mesures de gouvernance et des capacités des institutions publiques pour assurer l'intégrité de l'espace informationnel.

Ces lignes directrices abordent les problématiques transversales qui peuvent affecter la passation efficace des marchés publics d'infrastructures et de services associés nécessaires à l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques. Conçues pour les comités d'organisation responsables de la livraison globale des Jeux, ces lignes directrices proposent des exemples, des bonnes pratiques et des outils concrets pour aider à atténuer ces risques. Elles proposent également des checklists pour aider les organisateurs de grands événements internationaux à évaluer leur exposition aux risques identifiés dans ce rapport.

Ce rapport donne un aperçu des pratiques de budgétisation sensible au genre dans les pays de l'OCDE, sur la base de l'enquête de 2022 de l'OCDE sur la budgétisation sensible au genre ainsi que sur les éléments recueillis dans le cadre des enquêtes précédentes menées en 2016 et 2018. Il fait le point sur les progrès réalisés par les pays dans l'élaboration d'une approche efficace et durable de la budgétisation sensible au genre et examine les défis et les projets pour la poursuite du développement de la budgétisation sensible au genre. Des études de cas par pays mettent en lumière la budgétisation sensible au genre dans la pratique. Le rapport présente également l'indice 2022 de l'OCDE sur la budgétisation sensible au genre, qui compare la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre dans cinq domaines clés : 1) les dispositifs institutionnels et stratégiques ; 2) les méthodes et outils ; 3) l'environnement propice ; 4) la redevabilité et la transparence ; et 5) l'impact.

Ce rapport offre une analyse ciblée du cadre légal et réglementaire mis en place pour renforcer la transparence et l’intégrité du lobbying au Québec, Canada. Le rapport évalue également le projet de réforme proposé par Lobbyisme Québec en 2019, en le situant par rapport à la Recommandation de l’OCDE sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying, ainsi qu'aux bonnes pratiques des pays de l’OCDE. Le rapport met en évidence comment traiter les problèmes de gouvernance que soulèvent les pratiques de lobbying et identifie des solutions concrètes et adaptées afin de poursuivre le développement d’une culture de transparence et d’intégrité dans les processus d’élaboration des politiques publiques.

Les enjeux de la mondialisation et des mégatendances ainsi que l’impact de la crise COVID affectent les territoires de manière asymétrique. Les Régions, responsables du développement économique et de l’internationalisation et les services et opérateurs de l’État qui les appuient, doivent pouvoir disposer d’indicateurs pertinents pour identifier les priorités de leurs politiques d’attractivité et assurer leur suivi. Ces politiques concernent un ensemble varié d’acteurs à différents niveaux de gouvernement. L’amélioration continue de l’action publique est un processus nécessaire pour faire de l’attractivité internationale vis-à-vis des investisseurs, des talents et des visiteurs, un levier de développement régional équilibré, inclusif et durable. À la demande de la France et avec le soutien de la DG REFORM de la CE, l’OCDE a développé une approche innovante pour accompagner les Régions françaises, leurs partenaires nationaux et les différents acteurs dans cet exercice. Six outils, dix recommandations et un plan d’action pour leur mise en œuvre sont proposés. Ce travail initié avec la France est désormais étendu à de nombreuses régions dans différents pays membres et non membres de l’OCDE.

Tras la pandemia del COVID-19, los gobiernos se enfrentan a riesgos de fraude tanto antiguos como nuevos, algunos de ellos a niveles sin precedentes, relacionados con el gasto en socorro y recuperación. Los programas de subvenciones públicas son un área de alto riesgo, en la que cualquier fraude acaba desviando el dinero de los contribuyentes de las prestaciones indispensables para los particulares y las empresas. Este informe identifica cómo la Intervención General de la Administración del Estado (IGAE) podría identificar y controlar mejor los riesgos de fraude en las subvenciones. Demuestra cómo las técnicas innovadoras de aprendizaje automático pueden ayudar a la IGAE a mejorar su evaluación de los riesgos de fraude en los datos de las subvenciones. Presenta un modelo de riesgo de trabajo, desarrollado con conjuntos de datos a disposición de la IGAE y mapea conjuntos de datos que se podrían utilizar en el futuro. El informe también considera las condiciones previas para la analítica avanzada y las evaluaciones de riesgo, incluyendo las formas en que la IGAE puede mejorar su gobernanza y gestión de datos.

La integridad pública es una condición necesaria para responder a la corrupción, mantener la confianza en las instituciones públicas y gestionar crisis como la COVID-19 de manera eficaz. Este informe analiza las responsabilidades institucionales de integridad pública en el Ecuador. Propone recomendaciones concretas para abordar la actual fragmentación institucional y crear un sistema de integridad pública que involucre a todos los actores relevantes a nivel nacional. El informe también aborda el enfoque estratégico del Ecuador en materia de integridad pública, y propone una hoja de ruta hacia una política de Estado de largo plazo que guarde coherencia con los objetivos de desarrollo nacionales e internacionales. Por último, examina cómo el Ecuador podría incorporar la integridad en las entidades públicas que conforman la función ejecutiva.

Niniejszy raport zawiera ocenę zarządzania publicznego i rozwoju terytorialnego w polskich jednostkach samorządu terytorialnego (JST). Zawiera on kluczowe zalecenia dla władz na poziomie krajowym, regionalnym i lokalnym w Polsce, dotyczące sposobów wzmocnienia rozwoju i poprawy świadczenia usług oraz usprawnienia procesów zarządzania w jednostkach samorządu terytorialnego. Raport odnosi się do ośmiu kluczowych obszarów tematycznych: planowania strategicznego, koordynacji pomiędzy jednostkami administracji i politykami sektorowymi, wielopoziomowego zarządzania i potencjału inwestycyjnego, wykorzystywania wyników monitoringu i ewaluacji w procesie podejmowania decyzji, budżetowania, strategicznego zarządzania zasobami ludzkimi, otwartego rządzenia oraz polityki regulacyjnej mającej na celu zmniejszenie obciążeń administracyjnych i uproszczenie procedur zamówień publicznych. W raporcie zaproponowano klasyfikację JST w Polsce opartą na typologii OECD, w celu odzwierciedlenia funkcjonalności gospodarczej poszczególnych regionów/terytoriów, aby pomóc JST w opracowaniu bardziej efektywnej polityki rozwoju lokalnego. Narzędzie samooceny dla JST w Polsce uzupełnia raport i dostarcza kluczowych wskaźników, które pozwolą powiatom i gminom ocenić swoje mocne i słabe strony w zakresie zarządzania publicznego i praktyk rozwoju lokalnego, zaplanować, jak lepiej służyć obywatelom, wzmocnić zrównoważony rozwój lokalny i zaangażować interesariuszy w budowanie wspólnej wizji i planu działania.

Ce rapport analyse les cadres juridiques et institutionnels, les politiques publiques et les pratiques en matière de gouvernement ouvert de la commune de Salé au Maroc. Dans le contexte d'un nouveau cadre juridique pour les collectivités territoriales adopté en 2015, il contient des recommandations susceptibles d’aider la commune de Salé à adopter une approche plus stratégique et cohérente en matière des initiatives du gouvernement ouvert et pour établir de nouveaux mécanismes de participation, de transparence et de responsabilité.

Ce rapport analyse les cadres légal et institutionnel, les politiques publiques et les pratiques du gouvernement ouvert en Tunisie au niveau local. Il se base sur trois communes pilotes – La Marsa, Sayada et Sfax. Il propose des recommandations pour aider le gouvernement central à créer un environnement propice au gouvernement ouvert au niveau local. Il soutient également les efforts de ces municipalités et ceux de la société civile qui visent à établir de nouveaux mécanismes de participation, transparence et redevabilité.

L’engagement du Canada en faveur de l’égalité des sexes existe de longue date et la création d’une société véritablement inclusive fait l’objet d’un programme de plus en plus ambitieux. Notamment, ces dernières années, le gouvernement du Canada a renforcé le cadre de gouvernance fédéral en matière d’égalité des sexes, mettant en place des institutions, des politiques, des outils et des structures de responsabilité. L’examen des politiques d’égalité des sexes au Canada réalisé par l’OCDE formule des recommandations relatives à la poursuite du développement de ce cadre de gouvernance. Il recense également les progrès réalisés par le Canada en matière de budgétisation liée au genre et formule d’autres recommandations pour la mise en œuvre d’une approche plus globale, systématique et durable.

Les gouvernements d'aujourd'hui sont confrontés à un ensemble complexe de problèmes interdépendants, d'attentes croissantes des citoyens et de contraintes budgétaires. En outre, ils doivent opérer dans un contexte de changements rapides, géopolitiques, économiques, sociaux et environnementaux. Les politiques et programmes actuels risquent de ne pas être adaptés pour relever les défis d'aujourd'hui, encore moins ceux de demain. Les gouvernements ont donc besoin d'une approche systémique de l'innovation dans le secteur public pour développer et proposer des solutions innovantes qui répondent aux besoins actuels et futurs des citoyens. Ce rapport examine l'expérience et le contexte de la fonction publique du Canada (où l'accent a été mis sur l'innovation), et propose un nouveau système d'innovation du secteur public pour aider le Canada et d’autres pays.

Una elección humana está en el núcleo de la integridad. Investigaciones sobre el comportamiento han revelado dos determinantes de la integridad: la dinámica interna de cómo los individuos toman decisiones morales y cómo estas decisiones son a su vez influenciadas y moldeadas por otras personas. Este informe presenta cómo una perspectiva conductual podría contribuir a que las políticas de integridad y anticorrupción sean más eficaces y eficientes. Incluye aplicaciones de políticas concretas y proporciona una guía para los responsables de las políticas sobre cómo utilizar la perspectiva conductual en el diseño de políticas de integridad y anticorrupción.