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À la demande de la Présidence indienne du G20, ce rapport examine l’état actuel de transparence fiscale concernant les biens immobiliers détenus par des étrangers. Il explore également comment les progrès récents dans d’autres cadres de transparence
fiscale, tels que la norme commune de déclaration OCDE/G20, et les développements politiques plus larges, tels que les travaux du Groupe d’Action financière (GAFI) sur le propriétaire effectif, pourraient apporter des éclaircissements pour des améliorations possibles de la transparence fiscale dans le domaine de l'immobilier sur une base volontaire. Le rapport est organisé en trois sections principales. La première traite des risques potentiels de conformité en matière fiscale dans le domaine des biens
immobiliers étrangers et des avantages d'une transparence fiscale accrue dans ce domaine. La seconde présente les principales caractéristiques nationales et internationales d'un cadre de transparence fiscale réussi, tandis que la dernière section identifie les améliorations potentielles à court terme et autres améliorations structurelles de l'architecture actuelle.
Ce rapport examine les conséquences de l'évolution du paysage de la politique fiscale internationale sur la coopération fiscale internationale tout en fournissant une mise à jour du rapport publié en mai 2022, "Coopération fiscale pour le XXIe siècle". Il analyse la manière dont les principes énoncés dans le rapport de 2022 sont intégrés par les membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS dans la conception de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, en se concentrant sur Montant A et les règles GloBE. En outre, il montre que les principes du rapport 2022 au-delà de l'impôt sur le revenu des sociétés se traduisent en actions, par exemple avec des solutions technologiques pour collecter et utiliser efficacement les informations liées à l'impôt sur le revenu. Enfin, il souligne certains des développements récents en matière de renforcement des capacités, comme demandé par le rapport 2022, et identifie une partie du travail qui reste à faire pour garantir des résultats pérennes et atteindre les Objectifs de développement durable. Le rapport propose des possibles domaines à considérer et les prochaines étapes pour poursuivre les efforts visant à renforcer la coopération internationale dans un contexte où les règles internationales sont de plus en plus coordonnées.
Ce rapport a été préparé par l'OCDE pour éclairer les discussions lors de la réunion de mai 2023 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, à la demande de la présidence japonaise du G7.
Table des matières
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Grèce Michael Wise
Concurrence et professions libérales – Synthèse, Note de référence Michael Wise, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays
Concurrence dans les services locaux: la gestion des déchets solides – Synthèse, Note de référence Darryl Biggar, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays
Table des matières
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Irlande Michael Wise
Concurrence et questions de réglementation connexes dans le secteur des assurances – Synthèse, Note de référence Darryl Biggar, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays et par expert
Oligopoles – Synthèse, Note de référence Gary Hewitt, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays
Table des matières
Programmes de clémence pour lutter contre les ententes injustifiables 7 Rapport du CLP
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Italie 73 Michael Wise
Politique de la concurrence et droits de propriété intellectuelle 141 Synthèse 143 Note de référence 152 Willard K. Tom Aide-mémoire 185 Contribution par pays et par expert 224
Promotion de la concurrence dans les services postaux Synthèse Note de référence Darryl Biggar Aide-mémoire de la discussion Contributions par pays
Evolution récente du droit et de la politique de la concurrence concernant les fusions John Clark
Recommandations de l'OCDE en matière de concurrence, pays en développement, et éventuelles règles de concurrence de l'OMC Terry Winslow
Fusions bancaires
Synthèse Note de référence Gary Hewitt Aide-mémoire de la discussion Contributions par pays
Renforcer le rôle de la concurrence dans la réglementation bancaire
Synthèse Aide-mémoire de la discussion Contributions par pays
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Espagne Michael Wise
Table des matières
Réglementation et concurrence dans le secteur audiovisuel dans une perspective de convergence
Synthèse, Note de référence Darryl Biggar, Aide-mémoire de la discussion, Contributions par pays
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Corée Michael Wise
Évolution du droit et de la politique de la concurrence au Brésil John W. Clark
Table des matières
Les ententes injustifiables
Introduction Terry Winslow
A problèmes anciens, nouvelles initiatives: rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation sur les ententes injustifiables et sur l'amélioration de la coopération Rapport du CLP
Recommandation du conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
Examen du droit et de la politique de la concurrence en hongrie Michael Wise
Fusions et alliances des compagnies aériennes
Synthèse, Note de référence Darryl Biggar, Aide-mémoire de la discussion, Contributions par pays
Concurrence et services aéroportuaires internationaux
Synthèse, Aide-mémoire de la discussion, Contributions par pays
Table des matières
Libéralisation, réglementation et croissance -- l'expérience de l'OCDE Seiichi Kondo
Examen du droit et de la politique de la concurrence au Danemark Michael Wise
Évolution récente du droit et de la politique de la concurrence concernant les fusions John W. Clark
Puissance d'achat de la distribution multiproduits Synthèse – Note de référence Gary Hewitt, Aide-mémoire de la discussion, Contributions par pays
Application de la politique de la concurrence aux marchés de haute technologie – Note de référence, Aide-mémoire, Contributions par pays
Table des matières
Conférence sur les politiques des échanges et de la concurrence : comment aller de l’avant ? 7 Synthèse 8 Note de discussion 26
Examen du droit et de la politique de la concurrence au mexique 47 Michael Wise
Passation des marchés publics 99 Synthèse 100 Note de référence 104 Darryl Biggar Aide-mémoire de la discussion 126 Contributions par pays 141
Concept des installations essentielles 143 Note de référence 144 Sally Van Siclen Aide-mémoire de la discussion 163 Contributions par pays 180
Abus de position dominante et monopolisation 181 Note de référence 182 Sally Van Siclen Aide-mémoire de la discussion 198 Contributions par pays 226
Table des matières
Réforme de la réglementation, démantèlement des monopoles et privatisation : vers des politiques cohérentes avec la politique de la concurrence 7 Joanna Shelton
Notification des fusions transnationales 27 Rapport du CLP
Courtoisie active 41 Rapport du CLP
Examen du droit et de la politique de la concurrence au Japon 85 Michael Wise
Droit et politique de la concurrence dans les pays baltes 167 John Clark
Autorités de la concurrence et responsables de la réglementation : leurs rôles respectifs 193
Synthèse 195 Note de référence 202 Gary Hewitt Aide-mémoire de la discussion 253 Contributions par pays 283
L'argument de l'efficience dans les accords horizontaux 285
Note de référence 287 John Clark Aide-mémoire de la discussion 297 Contributions par pays 304
Table des matières
Les crises économiques asiatiques et russes: le rôle de la corruption, des réseaux informels, de la discrimination et des incitations biaisées; le rôle de la politique de la concurrence
Introduction Terry Winslow
Politique de la concurrence et crise économique asiatique Frédéric Jenny
Remédier à la crise économique russe: marchés ouverts, confiance publique, opportunité et politique de la concurrence Sarah J. Reynolds
Politique de la concurrence: va-t-on vers des règles internationales? Joanna R. Shelton
Examen du droit et de la politique de la concurrence aux pays-bas Michael Wise
La défense des entreprises défaillantes - Note de référence Gary Hewitt, Aide-mémoire de la discussion, Contributions des pays
La distribution de films - Note de référence Patricia Heriard-Dubreuil, Aide-mémoire de la discussion, Contributions des pays
Table des matieres
Introduction 7 Frédéric Jenny
Examen du droit et de la politique de la concurrence aux États-Unis 9 Michael Wise
Le droit de la concurrence dans les instances judiciaires 87 Synthèse 88 Le rôle de la science économique et des économistes dans les affaires de concurrence Hon. John S. Lockhart 96 Le rôle de la science économique et des économistes dans les affaires de concurrence Hon Diane P. Wood 99 Examen judiciaire des affaires de concurrence Hon. William P. Mckeown et Hon. Marshall E. Rohstein 125 La mise en oeuvre judiciaire du droit de la concurrence John W. Clark 148 Contributions supplémentaires 160
Développements récents des droits et politiques nationales de concurence 161 John W. Clark et Hélène Chadzynska
La concurrence et les chemins de fer 173 Synthèse 174 Aide-Mémoire de la discussion 187 Chemins de fer : réglementation, structure et concurrence Christopher A. Nash et Jeremy P. Toner 227 Contributions des pays 262
Cette édition du rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux ministres présente les principales réalisations de l'OCDE en 2020. Elle met l’accent sur les efforts de l’Organisation pour contribuer à la gestion de la crise du COVID-19 et ouvrir la voie à une reprise qui soit à la fois plus forte, plus inclusive, plus résiliente et plus verte. Elle décrit les travaux de l’OCDE dans tout un éventail de domaines essentiels tels que la santé, l’emploi, les inégalités, l'économie, la fiscalité, l'éducation, l'environnement, et bien d’autres encore. Ce rapport présente aussi les activités du Secrétaire général et de son cabinet, ainsi que celles des directions, des Secrétariats des entités appartenant à la famille OCDE et des partenaires sociaux de l'OCDE.
L'OCDE s'efforce de trouver des solutions fondées sur des données probantes à toute une série de défis sociaux, économiques et environnementaux, en promouvant « Des politiques meilleures pour une vie meilleure ». L’OCDE constitue l’une des sources les plus importantes et les plus fiables de recherche et de données statistiques comparables au monde. Elle fait office de pionnier pour l’élaboration de nouvelles trames narratives et de nouvelles initiatives à l’échelle mondiale, mais aussi de « laboratoire d’action », prêt à soutenir ses membres et partenaires grâce à ses données, ses normes et ses conseils stratégiques.
L'OCDE s'efforce de trouver des solutions fondées sur des données probantes à toute une série de défis sociaux, économiques et environnementaux, en promouvant "Des politiques meilleures pour une vie meilleure". La propagation mondiale du coronavirus en 2020 a rendu l'engagement au service de cet objectif d'autant plus pertinent. Cette édition du Rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux ministres présente les principales réalisations de l'OCDE en 2019. Elle décrit les travaux de l'OCDE sur l'économie, l'emploi, l'éducation, la santé, les inégalités, l'environnement, la fiscalité et bien d’autres domaines, dans le contexte d’un monde en rapide évolution. Ce rapport présente également les activités du Secrétaire général et de son bureau, ainsi que celles des directions, agences, entités spéciales et comités consultatifs de l'OCDE.
L’OCDE constitue au niveau mondial l’une des sources les plus importantes et les plus fiables de recherche et de données statistiques comparables. C’est aussi un forum et un pôle de connaissances sans équivalent pour l’échange d’expériences, le partage de bonnes pratiques et la formulation de conseils sur les politiques publiques et l’élaboration de normes de référence au niveau mondial. Cette année marquera le 60e anniversaire de l’Organisation : ce sera l'occasion de nous retourner sur le passé et d’élaborer une vision pour l'avenir. Plus que jamais, nous avons besoin de politiques fondées sur des données probantes pour construire des sociétés et des économies qui soient plus résilientes, plus inclusives et plus durables.
Le rapport annuel du Secrétaire général de l’OCDE aux ministres revient sur les activités de l’OCDE en 2017 et quelques temps forts de 2018. Il couvre les activités du Secrétaire général et des membres de son Cabinet, les programmes horizontaux de l’OCDE et les activités de ses directions, ainsi que celles de ses agences, entités spéciales et comités consultatifs.
Depuis plus de 50 ans, l’OCDE s'efforce de promouvoir des politiques meilleures pour une vie meilleure dans presque tous les domaines de l’action politique, de son élaboration à sa mise en œuvre. Elle s'appuie pour ce faire sur la coopération, le dialogue, la recherche du consensus et l’examen par les pairs.
Les statistiques de l’OCDE font référence dans le monde entier. Elles offrent un large éventail de données comparatives dans des domaines tels que l’économie, le commerce, l’emploi, l’éducation, la santé, les enjeux sociaux, la migration ou l’environnement.
L’essor de l’économie numérique soulève des défis qui se rapportent à la fiscalité internationale. Ce rapport analyse en détail ces défis. Il observe que l’économie numérique s’impose de plus en plus comme l’économie au sens propre, de sorte qu’il serait difficile, voire impossible, de l’isoler du reste de l’économie à des fins fiscales. Il ajoute toutefois que certains modèles économiques et attributs essentiels de l’économie numérique peuvent exacerber les risques de BEPS, et décrit les effets attendus des mesures issues de l’ensemble des actions qui constituent le projet BEPS. Il présente également les règles et mécanismes d’application qui ont été définis pour faciliter la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du pays où se trouve le consommateur lors de transactions transfrontalières entre entreprises et consommateurs, et qui permettront d’établir des règles du jeu équitables entre fournisseurs nationaux et étrangers. Enfin, le rapport étudie et analyse des solutions possibles aux défis fiscaux de plus large portée posés par l’économie numérique, et souligne la nécessité de suivre les évolutions de l’économie numérique au fil du temps.
À ce jour, l’une des principales difficultés rencontrées par les administrations fiscales à travers le monde est l’absence d’accès en temps voulu à des informations complètes et pertinentes sur les stratégies de planification fiscale agressive. Les régimes de communication obligatoire d’informations peuvent permettre aux pays de réagir rapidement face aux risques fiscaux en offrant un accès en temps opportun à de telles informations. Ce rapport passe en revue les régimes de communication obligatoire d’informations à partir de l’expérience de pays qui en sont dotés, et formule des recommandations en vue d’établir un cadre modulaire à l’intention des pays qui souhaitent mettre en œuvre un régime de communication obligatoire d’informations permettant d’obtenir très tôt des renseignements sur les stratégies de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ou abusif et sur leurs utilisateurs. Les recommandations offrent la latitude nécessaire pour trouver un juste équilibre entre la nécessité pour l’administration fiscale d’obtenir, en temps utile, des renseignements de meilleure qualité et les contraintes de respect des règles pour les contribuables. Le rapport énonce en outre des recommandations spécifiques portant sur les règles qui ciblent les dispositifs fiscaux internationaux et visant à concevoir et mettre en place une coopération et des échanges de renseignements plus efficaces entre administrations fiscales.
Cette publication porte sur l’ensemble des politiques qui soutiennent directement la production ou la consommation de combustibles fossiles dans les pays de l’OCDE et une sélection d’économies partenaires. Elle fournit un complément utile à la base de données en ligne de l’OCDE, qui identifie et estime les transferts budgétaires directs et les dépenses fiscales bénéficiant aux combustibles fossiles, et à partir de laquelle sont tirés des résultats et des indicateurs synthétiques sur le soutien aux combustibles fossiles, ainsi que des recommandations politiques.
Ce rapport met l’accent sur les problèmes engendrés par les subventions aux combustibles fossiles dans le contexte plus large des efforts politiques entrepris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, passant également en revue les différentes initiatives de réforme prises au niveau international (G-20, APEC, etc.). Il présente en outre la couverture, la méthode et les sources utilisées pour construire la base de données en ligne et examine les limites et restrictions qui s’appliquent dans l’interprétation des données.