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Depuis son approbation en 2014, la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été mise en œuvre par des juridictions et des institutions financières du monde entier. À la lumière de l’expérience acquise et compte tenu de l’accélération de la transformation numérique des marchés financiers, un examen complet de la Norme a été entrepris. De ce fait, cette publication comprend le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration (NCD), ainsi que les Commentaires et les cadres d’échange de renseignements associés, tel qu'approuvé par le Comité des affaires fiscales, qui constituent désormais collectivement les Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Le CDC régit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les Crypto-actifs et a été élaboré en réponse à la croissance rapide du marché des Crypto-actifs et pour éviter que les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale ne s’érodent progressivement.
La NCD a été modifiée afin d’inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale dans son champ d’application. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. D’autres modifications ont en outre été introduites afin de renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration et de prévoir une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif.
Cette publication comprend également la Recommandation de l'OCDE sur les normes internationales d'échange automatique de renseignements en matière fiscale, qui couvre à la fois le CDC et la NCD modifiée.
Ce rapport de 2017 présente des recommandations portant sur des règles relatives aux asymétries impliquant des succursales de nature à aligner le traitement de ces structures sur le traitement des dispositifs hybrides décrit dans le Rapport de 2015 sur « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » (Rapport sur l'Action 2). Les asymétries impliquant une succursale surviennent lorsque les règles ordinaires qui régissent la répartition des produits et des charges entre la succursale et le siège social aboutissent à ce qu'une fraction du bénéfice net du contribuable échappe à l'impôt à la fois dans la juridiction de la succursale et dans celle du siège. À la différence des asymétries hybrides qui résultent de conflits dans le traitement juridique d’entités ou d’instruments, les asymétries impliquant une succursale exploitent plutôt les disparités dans la manière dont le siège et la succursale comptabilisent un paiement effectué par la succursale ou à son profit. Le présent rapport indentifie cinq sortes de dispositifs asymétriques impliquant une succursale qui donnent lieu à l’une des trois catégories d’asymétries suivantes: effet de déduction / non-inclusion, effet de double déduction, effet indirect de déduction / non-inclusion. Ce rapport formule des recommandations spécifiques visant à améliorer les législations nationales de manière à réduire la fréquence des asymétries impliquant une succursale, ainsi que des règles ciblées sur ces asymétries qui en corrigent les effets fiscaux soit dans la juridiction de résidence, soit dans celle de la succursale afin de neutraliser l’asymétrie sur laquelle ils reposent sans en modifier aucune des autres conséquences fiscales, économiques ou réglementaires. Les annexes résument les recommandations et l’Annexe B présente un certain nombre d’exemples qui illustrent l’effet attendu des règles préconisées
La Norme Commune de Déclaration (NCD/CRS) qui a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions. Elle définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières.
Cette publication comprend les quatre éléments suivants : Un Modèle d’Accord entre Autorités (AAC) pour l’échange automatique de renseignements NCD ; la Norme Commune de Déclaration; les Commentaires sur le AAC et la NCD; et le guide d’utilisation du Schéma XML de la NCD.
Cette édition contient des recommandations techniques sur la manière de procéder aux corrections et annulations dans le cadre du schéma XML de la NCD ainsi qu’un ensemble révisé et étendu d’exemples de corrections. Les autres parties de la Norme restent inchangées par rapport à la première édition de 2014.
Ce rapport formule des recommandations en vue d’élaborer des règles nationales qui neutraliseront l’effet de dispositifs hybrides, et prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour lutter contre ces dispositifs. Une fois transposées dans le droit interne, les recommandations figurant dans la première partie du rapport neutraliseront les effets des dispositifs hybrides transnationaux qui permettent de multiples déductions au titre d’une même dépense ou des déductions opérées dans un pays sans imposition correspondante dans l’autre pays. La première partie préconise d’établir des règles permettant de contrer les asymétries des régimes fiscaux concernant des paiements effectués au titre d’un instrument financier hybride ou effectués par une entité hybride ou en sa faveur. Elle recommande aussi d’adopter des règles qui ciblent les asymétries indirectes qui surviennent lorsque les effets d’un dispositif hybride sont importés dans un pays tiers. Ces recommandations s’accompagnent de commentaires et d’exemples qui illustrent comment elles doivent être appliquées. La deuxième partie du rapport décrit les modifications proposées au Modèle de Convention fiscale pour faire en sorte que les avantages des conventions fiscales soient octroyés aux entités hybrides (y compris aux entités à double résidence) uniquement lorsque les circonstances s’y prêtent. Cette partie examine également les interactions entre le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et les recommandations relatives au droit interne qui font l’objet de la première partie.
Dieser Bericht enthält Empfehlungen für nationale Regeln zur Neutralisierung des Effekts hybrider Gestaltungen sowie für entsprechende Änderungen des OECD-Musterabkommens. Wenn sie in nationales Recht umgesetzt sind, werden die Empfehlungen in Teil 1 des Berichts die Effekte von grenzüberschreitenden hybriden Gestaltungen neutralisieren, die zu Mehrfachabzügen ein und desselben Betriebsausgabenpostens bzw. zu einem Betriebsausgabenabzug in einem Staat ohne entsprechende Einnahmenbesteuerung in einem anderen Staat führen. Teil I des Berichts enthält Empfehlungen für Regeln, um hybriden Besteuerungsinkongruenzen in Bezug auf Zahlungen im Rahmen eines hybriden Finanzinstruments oder Zahlungen von einem bzw. an einen hybriden Rechtsträger entgegenzuwirken. Darüber hinaus werden Regeln empfohlen, um indirekten Besteuerungsinkongruenzen entgegenzuwirken, die sich ergeben, wenn die Effekte einer hybriden Gestaltung in einen Drittstaat importiert werden. Die Empfehlungen werden durch einen Kommentar und Beispiele vertieft, die veranschaulichen, wie sie angewendet werden sollten. In Teil 2 des Berichts werden Änderungen des Musterabkommens vorgeschlagen, die gewährleisten sollen, dass hybriden Rechtsträgern (einschließlich doppelt ansässiger Rechtsträger) die Vorteile von Steuerabkommen nur dann gewährt werden, wenn dies tatsächlich angemessen ist. Des Weiteren wird in Teil 2 auf das Zusammenspiel zwischen dem OECD-Musterabkommen und den in Teil 1 empfohlenen nationalen Regeln eingegangen.
Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.
La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.
Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes. Une fois transposées dans la législation nationale, les recommandations énoncées dans la Partie 1 du livrable permettront de neutraliser les effets des dispositifs hybrides internationaux aboutissant à de multiples déductions au titre d’une seule dépense ou à une déduction dans un pays ou territoire non contrebalancée par une imposition équivalente dans un autre pays ou territoire. La Partie 1 sera complétée par des commentaires visant à expliquer les règles préconisées et à en illustrer l’application à l’aide d’exemples concrets. La Partie 2 présente des propositions de modifications du Modèle de convention destinées à garantir que les avantages prévus par des conventions fiscales ne sont accordés à des entités hybrides (y compris aux entités ayant la double résidence) que lorsque les circonstances s’y prêtent. Sont également examinées dans la Partie 2 les interactions entre les modifications du Modèle de convention fiscale et les recommandations relatives aux règles devant figurer dans les législations nationales énoncées dans la Partie 1.
Dieser Bericht enthält Empfehlungen für nationale Regeln zur Neutralisierung des Effekts hybrider Gestaltungen sowie für entsprechende Änderungen des OECD-Musterabkommens. Wenn sie in nationales Recht umgesetzt sind, werden die Empfehlungen in Teil 1 des Berichts die Effekte von grenzüberschreitenden hybriden Gestaltungen neutralisieren, die zu Mehrfachabzügen ein und desselben Betriebsausgabenpostens bzw. zu einem Betriebsausgabenabzug in einem Staat ohne entsprechende Einnahmenbesteuerung in einem anderen Staat führen. Teil 1 des Berichts wird durch einen Kommentar ergänzt werden, der die empfohlenen Regeln erklären und ihre Anwendung anhand konkreter Beispiele erläutern soll. In Teil 2 des Berichts werden Änderungen des Musterabkommens vorgeschlagen, die gewährleisten sollen, dass hybriden Rechtsträgern (einschließlich doppelt ansässiger Rechtsträger) die Vorteile von Steuerabkommen nur dann gewährt werden, wenn dies tatsächlich angemessen ist. Des Weiteren wird in Teil 2 auf das Zusammenspiel zwischen dem OECD-Musterabkommen und den in Teil 1 empfohlenen nationalen Regeln eingegangen.