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Le rapport examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE. Il contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l’imposition des successions en s’appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants, et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE. Le rapport propose en conclusion un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d’améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.
Die Mehrwertsteuer (die in einigen OECD-Ländern auch als Goods and Services Tax – GST – bzw. Güter- und Dienstleistungsteuer“ bekannt ist) ist weltweit zu einer sehr wichtigen Einnahmequelle der Staaten geworden. In etwa 165 Staaten wurde 2016, zum Zeitpunkt der Fertigstellung der internationalen Leitlinien für die Mehrwertbesteuerung, eine Mehrwertsteuer erhoben, mehr als doppelt so vielen wie noch vor 25 Jahren. Während die Mehrwertsteuer weltweit immer stärkere Verbreitung fand, expandierte auch der internationale „Waren- und Dienstleistungshandel rasch in einer zunehmend globalisierten Wirtschaft. Eine Folge dieser Entwicklungen ist die stärkere Interaktion zwischen den Mehrwertsteuersystemen, wobei ohne eine internationale Koordinierung der Mehrwertbesteuerung die Risiken der Doppelbesteuerung und unbeabsichtigten Nichtbesteuerung wachsen.
Mit den internationalen Leitlinien für die Mehrwertbesteuerung liegt nun ein Katalog international vereinbarter Standards und empfohlener Konzepte zur Bewältigung der Probleme vor, die aus der unkoordinierten Anwendung der nationalen Mehrwertsteuersysteme im Kontext des internationalen Handels erwachsen. Diese Leitlinien richten das Augenmerk besonders auf den Handel mit Dienstleistungen und immateriellen Werten, der die Gestaltung und Umsetzung der Mehrwertsteuersysteme weltweit vor zunehmend wichtige Herausforderungen stellt. Sie enthalten insbesondere die empfohlenen Prinzipien und Mechanismen zur Bewältigung der mit der Erhebung der Mehrwertsteuer auf den grenzüberschreitenden Verkauf digitaler Produkte verbundenen Herausforderungen, die im Kontext des OECD/G20-Projekts zu Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung (BEPS-Projekt) identifiziert wurden.
Die vorliegenden Leitlinien wurden im Rahmen einer Empfehlung des Rats der OECD im September 2016 angenommen.
El trabajo incardinado en esta acción acomete cambios en la definición del concepto de «establecimiento permanente» recogida en el Modelo de Convenio OCDE de cara a evitar la articulación de ciertas estrategias con fines elusivos y, más concretamente, para evitar tener una presencia fiscalmente imponible en un determinado país en virtud de las disposiciones de los convenios fiscales. Estos cambios servirán para garantizar que, cuando las actividades que realiza un intermediario en un país tengan como finalidad la celebración habitual de contratos que generan obligaciones que ha de cumplir una empresa extranjera, habrá que considerar que esta empresa tiene una presencia fiscalmente imponible en ese país, a menos que el intermediario realice esas actividades en el marco de una actividad independiente. Asimismo, dichos cambios limitarán, por un lado, la aplicación de determinadas excepciones a la definición de EP a las actividades que tengan un carácter preparatorio o auxiliar e impedirán poder acogerse a las excepciones al estatus de EP fragmentando un negocio en funcionamiento y cohesionado en varias operaciones pequeñas y, por otro lado, abordarán todas aquellas situaciones en las que se elude la excepción aplicable a obras o proyectos de construcción o instalación mediante el fraccionamiento de contratos entre empresas estrechamente vinculadas.
El presente informe incluye las modificaciones al texto del Modelo de Convenio Tributario sobre la Renta y sobre el Patrimonio de la OCDE (MC OCDE) dirigidas a impedir la utilización abusiva de convenios fiscales. En primer lugar, comienza por abordar el tema relacionado con la adopción de soluciones de conveniencia o la aplicación del convenio más favorable (treaty shopping) a través de cláusulas y disposiciones alternativas que forman parte de un estándar básico que todos los países participantes en el Proyecto BEPS han decidido implementar. Adicionalmente, el informe alude a la inclusión de normas específicas que han de incorporarse a los convenios fiscales a fin de atajar otras formas de uso abusivo de las disposiciones de aquéllos y de asegurarse de que dichos convenios no impidan involuntariamente la aplicación de cláusulas antiabuso internas. Finalmente, el informe incluye modificaciones al texto del MC OCDE a modo de aclaración de que los convenios fiscales no se han concebido para generar situaciones de no imposición o de reducción de impuestos mediante la evasión fiscal o el abuso del Derecho (incluyendo prácticas constitutivas de treaty shopping), al tiempo que describen las consideraciones de índole fiscal que los países han de tener en cuenta antes de decidirse a suscribir un convenio con otro país.
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Het doel van dit handboek is de bevordering van het bewustzijn van medewerkers van de Belastingdienst met betrekking tot omkoping en andere vormen van corruptie. Het boek vormt een leidraad voor het herkennen van indicatoren van mogelijke omkoping of corruptie die zij bij de heffing en controle van belastingen kunnen tegenkomen.
Le présent livrable contient des propositions de révisions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert destinées à faire en sorte que les prix de transfert soient conformes à la création de valeur en matière d’actifs incorporels. Ces propositions visent à clarifier la définition des actifs incorporels ainsi qu’à fournir des instructions concernant les transferts entre parties liées, y compris les transactions portant sur des actifs incorporels et la prise en compte, au regard des prix de transfert, des caractéristiques des marchés locaux et des synergies entre sociétés. Certaines questions concernant les prix de transfert des actifs incorporels sont étroitement liées à d’autres questions qui doivent être traitées en 2015, ayant trait en particulier à la répartition des risques entre les membres d’un groupe d’entreprises multinationales et à la requalification des transactions. C’est à cause des liens entre ces questions que certaines sections du présent livrable sont amenées à évoluer et ne seront finalisées qu’en 2015.
Ce rapport contient des standards révisés pour la documentation des prix de transfert ainsi qu’un formulaire de déclaration, pays par pays, du chiffre d’affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de certaines mesures de l’activité économique. Ces nouvelles dispositions en matière de déclaration, et la transparence qu’elles encourageront, contribueront à la réalisation de l’objectif consistant à appréhender, contrôler et combattre les comportements pouvant donner lieu à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Les pays participant au projet BEPS suivront attentivement la mise en application de ces nouvelles normes et examineront au plus tard à la fin de 2020 s’il y a lieu de les modifier pour exiger la déclaration de données différentes ou supplémentaires. La mise en œuvre effective des nouvelles règles en matière de déclaration sera primordiale. D’autres travaux seront entrepris pour déterminer la meilleure façon de communiquer les informations exigées et de les transmettre aux administrations fiscales.
Cette étude traite d'un sujet d’une actualité brûlante : l'utilisation d'incitations fiscales pour attirer les investissements directs étrangers (IDE). La capacité d’offrir un cadre fiscal compétitif sur le plan international est de plus en plus considérée comme un facteur déterminant pour attirer les IDE. L’impôt sur les sociétés apparaissant comme l’élément dont l’incidence est la plus directe sur les entreprises multinationales, c’est sur cet impôt que se concentrent les pressions en faveur d’une réduction de la fiscalité du pays d’accueil afin d’attirer des capitaux. D’un autre côté, l’impôt sur les sociétés tient une place importante dans les recettes publiques et permet d’atteindre des revenus de source intérieure qui auraient pu sinon échapper à l’impôt. La volonté d’imposer ces revenus sans décourager les investisseurs soulève des questions cruciales concernant, d’une part, la sensibilité de l’investissement direct à la fiscalité et, d’autre part, la répartition souhaitable des différentes dispositions fiscales qui déterminent le niveau des prélèvements dans le pays d’accueil et influent sur les comportements en matière d’investissement et de financement. Cette étude examine diverses dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés qui visent à promouvoir les IDE. Elle passe également en revue un certain nombre de problèmes liés à l’évaluation de leur efficacité. La question cruciale étant de savoir combien d’investissements additionnels les allégements fiscaux peuvent engendrer, et à quel coût, l’étude fait la synthèse des découvertes empiriques récentes. Celles-ci font apparaître une sensibilité croissante des IDE aux prélèvements fiscaux dans le pays d’accueil, ce qui est cohérent avec le mouvement de mondialisation de la production. On constate par ailleurs que certaines approches favorisent les stratégies d’optimisation fiscale et conduisent à des pertes involontaires de recettes fiscales. L’étude insiste sur la nécessité d’évaluer les interactions fiscales possibles entre le pays d’origine et le pays d’accueil, car elles influencent l’efficacité des incitations fiscales. De façon plus générale, l’étude souligne la nécessité d’aller au-delà de ce que l’analyse économique traditionnelle peut nous apprendre. Bien que cette étude soit surtout destinée à servir de guide aux décideurs dans les économies de marché émergentes, elle peut aussi, plus généralement, constituer un document de référence pour les analystes dans le domaine de la politique fiscale.