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Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral pour la transparence fiscale et l'échange de renseignements, au sein duquel plus de 170 juridictions participent sur un pied d'égalité. Le Forum mondial surveille et examine la mise en œuvre des normes internationales d'échange de renseignements sur demande (ERD) et d'échange automatique de renseignements (EAR).

L'EAR prévoit l'échange automatique annuel d'un ensemble prédéfini de renseignements sur les comptes financiers entre les autorités fiscales, afin de les aider à s'assurer que le montant correct de l'impôt est payé. Pour s'assurer que la norme EAR est pleinement efficace, le Forum mondial procède à un examen des cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction pour vérifier qu'ils sont complets, ainsi qu'à un examen de l'efficacité de la norme EAR dans la pratique.

Ce rapport présente les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre la norme EAR. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les premiers examens de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour une centaine de juridictions qui ont été les premières à s'engager à débuter l'EAR. Il contient également les résultats des premiers examens par les pairs du Forum mondial concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme par les juridictions commençant les échanges en 2019.

Anglais

La República Dominicana ha experimentado importantes avances socioeconómicos en las últimas décadas. El país ha sido una de las principales economías de América Latina y el Caribe en términos de crecimiento económico, alcanzando el estatus de economía de ingreso medio-alto en 2011. Sin embargo, los avances en las diferentes dimensiones del bienestar han sido insuficientes. En particular, las disparidades socioeconómicas y territoriales siguen siendo importantes, y las instituciones públicas aún enfrentan desafíos relevantes. Para que la República Dominicana avance en una senda de desarrollo más inclusivo y sostenible, es necesario abordar tres dimensiones críticas. En primer lugar, proporcionar empleos de calidad para todos, con especial énfasis en impulsar la formalización y la transformación productiva. En segundo lugar, movilizar más financiamiento público y privado para el desarrollo, con sistemas fiscales más progresivos y eficaces, un gasto público más eficiente, y mercados de capitales más profundos. En tercer lugar, acelerar la transformación digital para impulsar la productividad, mejorar la inclusión y apoyar la creación de empleo.

Anglais
  • 16 mai 2023
  • OCDE, Banque interaméricaine de développement, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraibes
  • Pages : 231

Este informe recopila estadísticas comparables de ingresos tributarios durante el periodo 1990-2021 para 27 economías de América Latina y el Caribe. A partir de la base de datos de estadísticas tributarias de la OCDE, se aplica la metodología de la OCDE a los países de América Latina y el Caribe (ALC) para permitir la comparación de los niveles impositivos y las estructuras tributarias de forma coherente, tanto entre las economías de la región como con otras economías. El informe incluye dos capítulos especiales que examinan los ingresos fiscales procedentes de los recursos naturales no renovables en la región de ALC en 2021 y 2022, así como la medición y evaluación de los gastos tributarios en América Latina. Esta publicación ha sido realizada conjuntamente por el Centro de Política y Administración Tributaria de la OCDE, el Centro de Desarrollo de la OCDE, el Centro Interamericano de Administraciones Tributarias (CIAT), la Comisión Económica para América Latina y el Caribe (CEPAL) y el Banco Interamericano de Desarrollo (BID). 

Anglais

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral pour la transparence fiscale et l'échange de renseignements, au sein duquel plus de 160 juridictions participent sur un pied d'égalité. Le Forum mondial surveille et examine la mise en œuvre des normes internationales d'échange de renseignements sur demande (ERD) et d'échange automatique de renseignements (EAR).

L'EAR prévoit l'échange automatique annuel d'un ensemble prédéfini de renseignements sur les comptes financiers entre les autorités fiscales, afin de les aider à s'assurer que le montant correct de l'impôt est payé. Pour s'assurer que la norme EAR est pleinement efficace, le Forum mondial procède à un examen des cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction pour vérifier qu'ils sont complets, ainsi qu'à un examen de l'efficacité de la norme EAR dans la pratique.

Le rapport d'examen par les pairs 2022 présente les dernières conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par chaque juridiction pour mettre en œuvre la norme EAR. Les résultats se rapportent aux plus de 100 juridictions engagées à commencer l'EAR d'ici 2020. Le rapport contient également, pour la première fois, les résultats des examens initiaux de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Le présent recueil inclut les versions françaises des rapports d’examen par les pairs des juridictions francophones suivantes : Belgique, France, Liban, Luxembourg, Monaco, Nouvelle-Calédonie et Suisse.

Anglais

Le Sénégal cherche à atteindre le rang des pays émergents en 2035. L'examen multidimensionnel du Sénégal participe à la stratégie de développement du pays pour réaliser cet objectif. L’examen a débuté par une évaluation initiale (Volume 1) qui a identifié trois contraintes au développement relatives aux dysfonctionnements du système éducatif, du système fiscal et de l'administration publique. En second lieu, l’examen a consisté en une analyse approfondie du contrat social et de ces contraintes, accompagnée d’une série de recommandations de politiques publiques (Volume 2). Le dernier rapport (Volume 3) synthétise les travaux des deux précédents et transforme les 33 propositions de recommandations de politiques publiques en un plan d'action élaboré et validé par le gouvernement sénégalais. Il présente également un tableau de bord de suivi des réformes ainsi qu’une série d'indicateurs et d'objectifs à atteindre d'ici 2035.

Le Sénégal ambitionne d'être un pays émergent en 2035.  Depuis 2014, le pays a mis en œuvre la première phase de sa stratégie décennale dénommée « Plan Sénégal Émergent ». En 2016, la croissance du PIB a franchi le seuil des 6 % pour la deuxième année consécutive et les projections économiques sont favorables. Néanmoins, des contraintes ont été identifiées pour parvenir à l'émergence : le fonctionnement des systèmes éducatif et fiscal et la performance de l'administration publique. Ce deuxième volume a pour objectif de proposer des réformes visant à lever ces contraintes pour consolider la relation de confiance entre l'État sénégalais et sa population, gage de la marche vers l'émergence.

Ce rapport présente les modifications à apporter au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu’il est inapproprié d’accorder ces avantages. Il cible en premier lieu le chalandage fiscal par le biais de dispositions qui font partie d’une norme a minima que tous les pays participants au projet BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Il comprend également des règles anti-abus spécifiques qui visent d’autres formes d’utilisation abusive des conventions et font en sorte que les conventions ne fassent pas obstacle, involontairement, à l’application de règles nationales anti-abus. Enfin, le rapport prévoit d’apporter des modifications au Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui précisent que les conventions fiscales n’ont pas pour objet de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal, et recense les considérations de politique fiscale que les pays doivent examiner avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.

Espagnol, Anglais, Allemand

El Estándar Común de Reporte (ECR/CRS), que fue desarrollado en respuesta al llamamiento de los líderes del G-20 y aprobado por el Consejo de la OCDE el 15 de julio de 2014, insta a las jurisdicciones a obtener información sobre sus instituciones financieras e a intercambiar automáticamente esta información con otras jurisdicciones anualmente. Define el tipo de información financiera que se debe intercambiar, las instituciones financieras llamadas a transmitir dicha información, los distintos tipos de cuentas, los contribuyentes implicados, así como los procedimientos de diligencia común razonables que las instituciones financieras deben seguir.

Esta publicación incluye los cuatro elementos siguientes: un modelo de Acuerdo entre Autoridades Competentes (modelo AAC) para el intercambio automático de información ECR; el Estandar Común de Reporte; los comentarios sobre el AAC y el ECR; y La Guída del usuario del esquema del XML del ECR.

Esta edición amplía la última parte sobre la Guía del usuario del esquema del XML del ECR y contiene recomendaciones técnicas sobre el tratamiento de correcciones y cancelaciones dentro del esquema del XML del CRS y un conjunto revisado y ampliado de ejemplos de correcciones. Las otras partes permanecen invariables en comparación con la primera edición publicada en 2014 (en inglés y francés).

Allemand, Anglais, Français

Uno de los principales retos a los que se enfrentan las administraciones tributarias de todo el mundo es la falta de información exhaustiva y pertinente sobre las estrategias de planificación fiscal agresiva. Los regímenes de declaración obligatoria brindan a los países la oportunidad de responder con prontitud a eventuales riesgos fiscales proporcionando un acceso rápido y tempestivo a este tipo de información. El presente informe incluye una descripción general de los regímenes de declaración obligatoria aprovechando las experiencias de los países que ya cuentan con tales sistemas de normas y formula recomendaciones relativas a un marco modular diseñado para que aquellos países que deseen implementar o modificar las normas de declaración obligatoria puedan obtener información pertinente y temprana sobre eventuales estrategias de planificación fiscal agresiva o abusiva y los sujetos que las articulan. Dichas recomendaciones entrañan un grado de flexibilidad suficiente para establecer el justo equilibrio entre la necesidad que tiene todo país de disponer de información más completa y relevante y la carga potencial de cumplimiento que recae sobre los contribuyentes. Asimismo, el informe establece recomendaciones específicas para el diseño de normas que regulen las estructuras de planificación internacional, así como para la consolidación y puesta en práctica de un intercambio de información más eficaz y una colaboración reforzada entre administraciones tributarias.

Français, Anglais, Coréen

Ce rapport propose des changements à apporter à la définition de l’établissement stable figurant dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE afin de s’attaquer aux stratégies utilisées pour éviter d’avoir une présence imposable dans un pays au regard des conventions fiscales. À l’issue de ces modifications, lorsque les activités qu’un intermédiaire exerce dans un pays ont pour finalité d’aboutir à la conclusion régulière de contrats avec une entreprise étrangère, cette entreprise devrait être considérée comme ayant un lien imposable suffisant dans ce pays, sauf si l’intermédiaire accomplit ces activités dans le cadre d’un commerce indépendant. Ces modifications limiteront également l’application d’un certain nombre d’exceptions à la définition de l’établissement stable aux activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, et empêcheront de pouvoir prétendre à l’avantage de ces exceptions en fragmentant un ensemble économiquement cohérent en plusieurs petites activités ; enfin, elles porteront sur les situations dans lesquelles l’exception applicable aux chantiers de construction est contournée par le fractionnement de contrats entre entreprises étroitement liées.

Espagnol, Allemand, Anglais

Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.

Chinois, Anglais, Coréen
  • 10 déc. 2013
  • OCDE
  • Pages : 298

La resolución de los problemas ambientales en el mundo podría implicar un costo importante para el crecimiento económico si sólo se dispone de las tecnologías presentes en la actualidad. Sabemos que la innovación —la creación y adopción de los nuevos conocimientos y tecnologías— ofrece las vías necesarias para alcanzar los objetivos ambientales locales y globales, y a costos considerablemente más bajos. La innovación es también el principal impulsor del crecimiento económico.
Los gobiernos de la OCDE utilizan cada vez más los impuestos relacionados con el medio ambiente, ya que usualmente se considera una de las herramientas de política pública más efectivas. Explorar la vinculación entre los impuestos relacionados con el medio ambiente y la innovación es fundamental para comprender el impacto real de este instrumento de política pública: una faceta potencial del “crecimiento verde”. Al asignarle un precio a la contaminación, ¿los impuestos ambientales promueven la innovación? ¿Qué tipos de innovación resultan de ellos? ¿Es importante el papel que desempeña el diseño del impuesto? ¿Cuál es el efecto de esta innovación?
En el análisis de estas preguntas, este informe se remite a los estudios de caso que incluyen a Japón, Corea, España, Suecia, Suiza, el Reino Unido, Israel y otros. Cubre una amplia gama de temas y tecnologías ambientales, además de los contextos económicos y de políticas públicas. Los métodos de investigación varían desde el análisis econométrico hasta las encuestas con los propietarios y ejecutivos de las empresas. Este informe también explora el uso de los impuestos relacionados con el medio ambiente en los países de la OCDE, y resalta las consideraciones de los encargados del diseño de políticas públicas al implementar dichos impuestos.
Las políticas de crecimiento ecológico pueden estimular el crecimiento económico al mismo tiempo que previenen la degradación ambiental, la pérdida de la biodiversidad y el uso de los recursos naturales no sustentables. Los resultados de esta publicación contribuirán a la Estrategia de Crecimiento Verde (Green Growth Strategy) que se desarrolla por parte de la OCDE como un paquete de políticas públicas prácticas para que los gobiernos canalicen el potencial de un crecimiento más ecológico.

Chinois, Anglais, Français
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