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Dans le secteur minier, les recettes publiques dépendent de la précision du prix et de la mesure des produits minéraux. Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les minéraux semi-transformés tels que la bauxite, qui est utilisée en phase finale dans la chaîne de valeur de l'aluminium. L’annexe présentée dans ce rapport propose un cadre pour la détermination des prix des minéraux - ainsi qu’indiqué dans le document conjoint de l’OCDE et de l’IGF, Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux - qui vise à répertorier les principaux facteurs économiques pouvant influer sur la fixation des prix de la bauxite en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) et à veiller à ce que les pays en développement soient en mesure d’imposer les exportations de minéraux de manière adéquate. La présente annexe montre par des exemples concrets comment le cadre peut être précisément appliqué à la bauxite.

Dans le secteur minier, les recettes publiques sont traditionnellement générées par le prélèvement de redevances et d'impôts sur le revenu sur la valeur des minerais extraits. Cependant, en raison de la fréquence et de l'ampleur des transactions entre parties liées, le risque potentiel de non-conformité des prix de transfert peut être élevé pour les recettes fiscales, en particulier en ce qui concerne la valeur des minerais extraits. Ce guide offre aux pays en développement une orientation pratique et significative permettant de déterminer le prix des minéraux vendus à des parties liées conformément au principe de pleine concurrence. Il offre un cadre d’utilisation des principes applicables aux prix de transfert permettant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), notamment les principaux facteurs économiques qui influent sur le prix des minéraux ("cadre de détermination des prix des minerais"). Cela inclut également des approches administratives simplifiées concernant les ventes qui pourraient réduire le fardeau administratif des pays en développement.

Découvrir ce qui motive le civisme fiscal - la volonté intrinsèque de payer l'impôt - peut grandement aider les gouvernements à concevoir des politiques fiscales et à les administrer, en particulier dans les pays en développement où les taux de conformité sont faibles. Ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE pour identifier certains des principaux moteurs socio-économiques et institutionnels du civisme fiscal dans les pays en développement, et cherche à vérifier les preuves du contrat social en examinant l'impact des services publics sur le civisme fiscal. Il utilise également de nouvelles données sur la certitude fiscale comme point d'entrée pour explorer le civisme fiscal des entreprises, où la recherche existante est très limitée. Enfin, le rapport identifie une série de facteurs liés au système fiscal susceptibles d'affecter la prise de décision des entreprises, la manière dont ils varient d'une région à l'autre, et suggère quelques domaines de recherche future. Dans l'ensemble, le rapport fournit une série de suggestions pour la poursuite des travaux et la manière dont les considérations relatives au civisme fiscal peuvent être intégrées dans des stratégies holistiques de conformité fiscale.

La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudiée. S'appuyant sur des recherches antérieures de l'OCDE sur le civisme fiscal, qui mesurent les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement des impôts et de la fraude fiscale, ce rapport présente de nouvelles données sur la façon dont les administrations fiscales perçoivent le comportement des EMN en matière de conformité fiscale. En mettant l'accent sur les défis auxquels sont confrontés les pays en développement, ce rapport compile ces données avec des données antérieures sur les perceptions des entreprises multinationales, et les résultats d’un ensemble de tables rondes régionales sur le civisme fiscal, organisées entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales. Après avoir répertorié un certain nombre de défis liés à la confiance, à la transparence et à l'ouverture, le rapport présente un éventail d'approches visant à renforcer la confiance, à améliorer la communication et à établir des relations plus efficaces entre les contribuables et les administrations fiscales.

Los regímenes preferenciales siguen siendo un tema candente que suscita controversias. Los motivos de preocupación actuales están motivados fundamentalmente por el riesgo que supone la utilización de regímenes fiscales preferenciales para transferir artificialmente los beneficios y por la falta de transparencia en lo que respecta a ciertas fórmulas de  tax ruling o de acuerdos previos entre la administración tributaria competente y el contribuyente en cuestión. El informe conexo a la presente acción establece una metodología consensuada para evaluar y determinar si existe o no actividad sustancial. En el contexto de los regímenes de propiedad intelectual (PI) –tales como los patent boxes o regímenes aplicables a las patentes–, se alcanzó un acuerdo en torno a la existencia de nexo o criterio de sujeción que se remite al gasto en cuanto indicador de una actividad sustancial y permite a cualquier contribuyente acogerse a un régimen de PI únicamente cuando éste haya incurrido en gastos asociados a actividades de investigación y desarrollo (I+D) efectivamente desarrolladas por aquél. Este mismo principio puede aplicarse igualmente a otros regímenes preferenciales, para cuya instauración se exige que existan actividades sustanciales de las que cualquier contribuyente obtenga rendimientos o generen rentas. En lo concerniente a la transparencia, se ha acordado implantar un marco de referencia bajo el que se incluyan todos aquellos acuerdos previos entre la administración tributaria competente y un determinado contribuyente que puedan suscitar preocupación por posibles prácticas elusivas BEPS ante la falta de un intercambio espontáneo de información relevante con carácter obligatorio siempre que haya información disponible o cuando existan dichos datos. El informe refleja los resultados de aplicar tanto los referidos factores como los criterios desarrollados de actividad sustancial y transparencia a diversos regímenes preferenciales por parte del Foro sobre Prácticas Fiscales Perniciosas.

Ce rapport formule des recommandations sous la forme de composantes permettant d’élaborer des règles efficaces applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC). Ces recommandations visent à garantir que les pays qui choisissent de les mettre en œuvre sont dotés de règles qui empêchent les contribuables de transférer des revenus vers des filiales étrangères. Le rapport recense les six composantes suivantes pour la conception de règles efficaces sur les SEC : (1) définition d’une SEC, (2) exemptions aux règles sur les SEC et obligations de seuil, (3) définition du revenu, (4) calcul du revenu, (5) attribution du revenu, et (6) règles tendant à prévenir et supprimer la double imposition. Étant donné que chaque pays a des priorités différentes, les recommandations offrent une certaine souplesse pour appliquer les règles sur les SEC visant les pratiques de BEPS en conformité avec les objectifs stratégiques d’ensemble de son système fiscal et avec les obligations juridiques internationales qui lui incombent.

A erosão da base tributária constitui um grave risco à receita, à soberania e à equidade fiscais de muitos países. Embora essa prática possa afetar o erário nacional de diversas maneiras, a transferência de lucros é uma das mais comuns. Esse relatório apresenta os estudos e dados de domínio público disponíveis com relação à existência e à magnitude da problemática da erosão da base tributária e da transferência de lucros, apresenta também um panorama dos desenvolvimentos globais que podem ter impacto na tributação de pessoas jurídicas e delinea os princípios que norteiam a tributação das atividades transnacionais e as oportunidades de erosão da base tributária e de transferência de lucros que possam daí advir. O relatório conclui que as regras atuais oferecem possibilidades de aumentar os lucros, associando-os a disposições legais, direitos e obrigações intangíveis, bem como de transferir riscos legalmente no interior do grupo, o que, por conseguinte, reduz a parcela dos lucros associados a operações concretas. O relatório recomenda desenvolver um plano de ação de alcance mundial para abordar a problemática da erosão da base tributária e a transferência de lucros.

Le Forum mondial sur la fiscalité qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies. Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation et fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : Législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales, accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales, accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité, disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

Le Forum mondial sur la fiscalité, qui comprend des pays membres et non membres de l’OCDE, s’emploie à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges de renseignements efficients afin que les pays puissent assurer le respect de leurs législations fiscales nationales. Le Forum mondial s’efforce d’instituer des règles du jeu équitables dans ces domaines afin que les activités n’émigrent pas simplement des pays qui procèdent à des échanges effectifs de renseignements vers ceux qui ne le font pas. En oeuvrant pour l’instauration de règles du jeu équitables, le Forum mondial s’efforce d’appliquer des normes élevées en matière de transparence et d’échanges de renseignements d’une manière qui soit loyale et équitable et qui permette une concurrence loyale entre tous les pays, petits et grands, membres ou non membres de l’OCDE. Cette étude décrit les principes de base régissant les travaux du Forum mondial et fait le point sur les cadres juridique et administratif en matière de transparence et d’échanges de renseignements dans plus de 80 économies.

Comment les pouvoirs publics doivent-ils imposer le commerce électronique ? Quelles sont les incidences du commerce électronique sur les principes et régimes de fiscalité internationale actuels ? Quels problèmes administratifs son imposition pose-t-elle et comment peut-on les résoudre ? Comment les gouvernements peuvent-ils exploiter les nouvelles technologies pour améliorer les services aux contribuables et réduire le coût du respect de la réglementation ? Ce ne sont là que quelques-unes des questions pressantes traitées dans cet ouvrage.
Ce livre propose un guide complet sur l’état d’avancement des travaux internationaux menés sous l’égide de l’OCDE sur ces questions. Il présente ainsi les conclusions et recommandations qui se dessinent dans un large éventail de domaines relatifs à la politique et à l’administration fiscales. Il est également l'expression des réflexions les plus récentes du Comité des affaires fiscales de l’OCDE sur les problèmes de fiscalité liés au commerce électronique et sur les progrès de la mise en oeuvre des Conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité. On y trouvera un certain nombre de documents destinés à être diffusés publiquement pour examen et commentaires ainsi que des précisions sur les résultats du dialogue intensif mené au cours de ces deux dernières années avec les milieux d’affaires internationaux et les économies non membres. En tant que tel, cet ouvrage constitue une référence inestimable pour tous ceux qui s’intéressent à la façon dont les pouvoirs publics du monde entier réagissent aux problèmes fiscaux que pose le commerce électronique.

La mondialisation a eu des effets positifs sur le développement des systèmes fiscaux et a encouragé les pays à engager des réformes fiscales destinées à élargir leurs bases d'imposition et réduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi créé un environnement dans lequel les paradis fiscaux se multiplient et des gouvernements peuvent être incités à adopter des régimes fiscaux préférentiels dommageables afin d'attirer les activités mobiles. Lorsqu'elle prend cette forme, la concurrence fiscale risque d'entraîner des distorsions dans les échanges et les investissements, de saper les bases d'imposition nationales et de déplacer une partie de la charge fiscale vers des bases d'imposition moins mobiles telles que le travail ou la consommation, au détriment de l'emploi et de l'équité des structures fiscales.
Le rapport met en évidence que les gouvernements doivent intensifier leur coopération pour réduire les pratiques fiscales dommageables. A cette fin, les gouvernements des pays de l'OCDE ont mis au point des "Principes directeurs sur les régimes fiscaux préférentiels dommageables". Ces Principes directeurs décourageront la prolifération des régimes fiscaux préférentiels dommageables et encourageront les pays dotés de tels régimes à les éliminer. Pour lutter à la fois contre les paradis fiscaux et les régimes fiscaux préférentiels dommageables, les gouvernements membres conviennent également de poursuivre activement la mise en oeuvre des autres Recommandations formulées dans le Rapport, notamment en nouant un dialogue avec les pays non membres.