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Ce rapport est la onzième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition contient également un chapitre supplémentaire qui explore les progrès réalisés en matière de transformation numérique des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.
Ce rapport est la dixième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition donne également un premier aperçu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le travail des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.
Aux termes de l'Action 14 du BEPS, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS par le Maroc.
Aux termes de l'Action 14 du BEPS, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS par la Tunisie.
Ce rapport est la neuvième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur des aspects des systèmes fiscaux et de la manière dont ils sont gérés dans 59 économies avancées et émergentes. La publication présente les résultats de l'enquête internationale 2020 sur l'administration des recettes (ISORA), une enquête internationale multi-organisations visant à collecter des informations et des données au niveau national sur l'administration fiscale, régie par quatre organisations partenaires : CIAT, le FMI, l'IOTA et l'OCDE. Comme pour le cycle d'enquête précédent, la Banque asiatique de développement (BAD) a également participé à ISORA 2020 aux côtés des quatre organisations partenaires.
La publication est structurée autour de neuf chapitres qui examinent et commentent les performances et les tendances de l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'exercice 2019, et elle comprend un ensemble d'exemples fournis par les administrations fiscales pour mettre en évidence les innovations récentes et les bonnes pratiques. La publication comporte également deux annexes contenant toutes les données d'ISORA 2020, qui constituent la base de l'analyse du rapport, ainsi que les détails des administrations qui ont participé à cette publication.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par Monaco.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la Tunisie.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Maroc.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en œuvre des bonnes pratiques.
Aux termes de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et engage les pays à s’efforcer de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d’examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d’examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l’évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 par Monaco.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen. Le standard minimum est complétée par un ensemble de bonnes pratiques.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg. Il est accompagné d'un document sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques, accessible sur le site de l'OCDE.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l'efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Este informe forma parte de una nueva serie de publicaciones tituladas Análisis de Políticas Fiscales de la OCDE. La serie Análisis de Políticas Fiscales de la OCDE tiene por objeto llevar a cabo evaluaciones independientes, exhaustivas y comparativas de los sistemas fiscales de los países miembros y no miembros de la OCDE, así como presentar recomendaciones concretas en relación con la reforma de la política fiscal de cada país. Mediante la evaluación comparativa de los sistemas tributarios de los países, y la identificación de reformas tributarias concretas hechas a la medida de cada país, el objetivo último de la publicación es mejorar el diseño de las políticas fiscales existentes y respaldar la adopción e implementación de nuevas reformas fiscales.
La primera edición presenta una evaluación integral de la política tributaria de Costa Rica, y ofrece recomendaciones de política fiscal. El informe incluye cinco capítulos, comenzando con un capítulo que ofrece una visión general de las principales tendencias macroeconómicas y de ingresos fiscales del país (Capítulo 1), seguido de una evaluación detallada de cada uno de los principales impuestos del sistema tributario de Costa Rica, incluyendo el impuesto sobre la renta de las sociedades o personas jurídicas (Capítulo 2) el impuesto sobre la renta de los individuos o las personas físicas y las contribuciones al sistema de seguridad social (Capítulo 3), el impuesto general sobre las ventas (Capítulo 4) y los impuestos medioambientales (Capítulo 5).
L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l’action 14 du Plan BEPS et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d’incertitude et de double imposition involontaire en garantissant une application cohérente et correcte des conventions fiscales, notamment grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure amiable des différends liés à l’interprétation ou à l’application des conventions. Les pays ont accepté d’apporter des modifications importantes à leur propre mode de règlement des différends, en particulier, en élaborant une norme a minima en matière de règlement des différends relatifs aux conventions, qu’ils se sont engagés à mettre en œuvre rapidement et efficacement au moyen d’un mécanisme fiable de suivi exercé par les pairs. En outre, un grand nombre de pays se sont déjà engagés à introduire une clause d’arbitrage obligatoire et contraignante dans leurs conventions fiscales bilatérales en tant que moyen pour garantir que les différends relatifs aux conventions seront réglés dans les délais impartis.
Le rapport contient des révisions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert qui visent à ce que les prix de transfert calculés soient alignés sur la création de valeur. Les instructions révisées portent sur les principaux domaines suivants: les questions de prix de transfert dans le cas de transactions impliquant des actifs incorporels; les arrangements contractuels, y compris l’allocation contractuelle des risques et des bénéfices correspondants, qui ne correspond pas aux activités effectivement réalisées; le niveau de rendement octroyé aux financements apportés par une entité du groupe multinational fortement capitalisée, lorsque ces rendements ne correspondent pas au niveau d’activité de cette entité ; et d’autres transactions à haut risque. Le rapport présente également les activités de suivi qu’il faudra consacrer à la méthode transactionnelle du partage des bénéfices, ce qui conduira à rédiger des lignes directrices détaillées sur l’utilisation appropriée de cette méthode en vue de mieux aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur.
Dieser Bericht setzt sich mit den Fragen auseinander, die sich bei der Entwicklung eines multilateralen Instruments zur Modifikation von bilateralen Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) stellen. Ohne einen Mechanismus zur zügigen Umsetzung von Änderungen an Musterabkommen verschärfen sich die inhaltlichen Abweichungen zwischen den Musterabkommen und den bestehenden DBA. Ein solcher Mechanismus ist daher nicht nur nötig, um Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung zu verhindern, sondern auch um das allgemeine Einvernehmen bezüglich der notwendigen Vermeidung der Doppelbesteuerung zu wahren. Es handelt sich um einen innovativen Ansatz, für den es in der Steuerwelt keinen wirklichen Präzedenzfall gibt. Beispiele für Modifikationen an bilateralen Abkommen mithilfe eines multilateralen Instruments finden sich jedoch in anderen Bereichen des Völkerrechts. Unter Einbeziehung von Experten auf dem Gebiet des Völkerrechts und der internationalen Besteuerung kommt der Bericht zu dem Schluss, dass ein multilaterales Instrument wünschenswert und realisierbar ist und dass die entsprechenden Verhandlungen unverzüglich beginnen sollten.