Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des assureurs

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
01 déc 2011
Pages :
98
ISBN :
9789264117488 (PDF) ; 9789264166660 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264117488-fr

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Cette brochure contient les Lignes directrices révisées sur la gouvernance des assureurs approuvées par le Conseil de l'OCDE le 19 mai 2011. Les Lignes directrices viennent en complément des principes de gouvernance des fonds de pensions inclus dans la Recommandation du Conseil sur les principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles et des Principes de gouvernement d’entreprise de l'OCDE.

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    Avant-propos
    Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des assureurs ont fait l’objet d’une Recommandation de l’OCDE en 2005. Cette brochure contient les Lignes directrices révisées sur la gouvernance des assureurs approuvées par le Conseil le 19 mai 2011. Les Lignes directrices viennent en complément des principes de gouvernance des fonds de pensions inclus dans la Recommandation du Conseil sur les principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles et des Principes de gouvernement d’entreprise de l'OCDE.
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    Recommandation du conseil relative aux lignes directrices sur la gouvernance des assureurs
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      Introduction
      Les lignes directrices énoncées ci-après sont applicables à tout assureur autorisé à souscrire des polices d’assurance-vie, non-vie et de réassurance et prennent en considération les spécificités du secteur. Elles sont conçues en fonction de l’objectif prédominant de toute entreprise d’assurance, qui doit être de fournir des prestations aux assurés conformément aux contrats conclus avec eux et de satisfaire ses actionnaires (sociétaires dans le cas des assureurs mutualistes). Compte tenu de la particularité des activités de réassurance, certaines lignes directrices relatives à la protection des parties prenantes peuvent ne pas s’appliquer pleinement.
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      Structure de gouvernance
      La structure de gouvernance devrait instaurer une répartition appropriée des responsabilités administratives et de contrôle, définir et délimiter clairement les obligations, responsabilités et compétences des responsables et protéger les droits des actionnaires (ou sociétaires), ainsi que les intérêts des assurés.
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      Mécanismes de gouvernance internes
      Les assureurs devraient disposer de mécanismes de contrôle, d’incitation et de communication appropriés, et de structures internes favorisant la fiabilité et le caractère prudent du processus décisionnel, ainsi que l’efficience et la transparence des activités.
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      Groupe et conglomérat
      Dans le cas d’un groupe ou d’un conglomérat (ci-après « groupe »), son actionnariat, ses structures, ses mécanismes et ses relations devraient être transparents pour l’ensemble des entités qui le composent et des actionnaires liés, ainsi que pour les parties prenantes extérieures, et les conseils d’administration et les principaux dirigeants devraient les connaître parfaitement.
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      Protection des parties prenantes
      Le régime de gouvernance des assureurs devrait garantir une protection adéquate des droits et des intérêts des parties prenantes (dont les assurés, les salariés, les créanciers, les autorités de contrôle et les consommateurs), à travers une diffusion externe de l’information et un comportement sur le marché satisfaisants, des mécanismes de gouvernance et de recours efficaces et le respect des droits et attentes des actionnaires (ou sociétaires) et des titulaires de contrats avec participation aux bénéfices3.
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      Raison d'être des lignes directrices
      En tant qu’institutions financières dont l’activité consiste à accepter et à gérer des risques assurables, les assureurs sont tenus d’observer des pratiques de bonne gouvernance et de gérer efficacement les risques de manière à être en mesure de servir les prestations promises aux assurés (et aux bénéficiaires concernés) et donc de remplir leur fonction d’assureur au sein de l’économie. De plus, l’assurance se caractérisant bien souvent, eu égard à sa complexité, par de fortes asymétries de l’information et donc par des déséquilibres potentiels des pouvoirs entre acheteurs et vendeurs, on attend des assureurs qu’ils réservent à leurs clients et assurés un traitement équitable, en se dotant des politiques, processus et procédures internes voulus pour y parvenir. Qui plus est, en qualité d’institutions financières acceptant des fonds publics en échange de promesses de versements futurs (dans le cas des assureurs, l’horizon peut être plus lointain et les versements sont soumis à la réalisation de l’événement assuré ; pour les contrats investis, il n’existe pas nécessairement de possibilité de rachat immédiat), les assureurs peuvent être incités à se livrer à des comportements ou à des pratiques risqués avantageux à court terme, mais qui ne tiennent pas dûment compte des intérêts des assurés ou, plus globalement, de la réputation du secteur.
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      Spécificités du secteur de l'assurance
      Comme pour d’autres types d’entreprises, on peut observer une divergence d’intérêts entre les actionnaires et les dirigeants d’un assureur, car il est difficile de contrôler parfaitement la direction – ce trait est symptomatique du problème traditionnellement lié aux relations agent-mandant. La nature et l’ampleur de ces divergences peut varier selon qu’il s’agit d’une société anonyme ou d’un assureur mutualiste6. Dans les deux cas, les intérêts peuvent diverger en raison de la séparation entre l’actionnariat et le contrôle, les dirigeants de l’assureur pouvant privilégier leurs intérêts au détriment de ceux des actionnaires (dans le cas des sociétés anonymes) ou des sociétaires (dans le cas des mutuelles).
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      Notes détaillées
      La structure de gouvernance11 d’un assureur devrait prévoir une répartition appropriée des responsabilités en matière de contrôle et de gestion et donc des pouvoirs efficaces et un processus décisionnel efficient au sein de l’entreprise, tout en garantissant l’existence de contrepoids et d’un contrôle adéquats de manière à empêcher toute décision contestable ou ambivalente ou toute erreur de gestion, à établir les responsabilités et les incitations qui s’imposent et protéger ainsi les actionnaires (ou sociétaires) et les intérêts des assurés et, au besoin, d’autres parties prenantes, comme les salariés. Cette répartition devrait être clairement établie et transparente pour tous dans et hors de l’entreprise.
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