Cette base de données comporte des données agrégées (pas de répartition géographique par pays bénéficiaire) sur l’aide publique au développement (APD), sur les autres apports du secteur public (AASP), les flux privés et ONG par donneur, type d'aide et de flux. Ces données couvrent les flux de ressources pour le développement de tous les donneurs bilatéraux et multilatéraux. Cette base de données remplace la base Statistiques agrégées de l'aide : APD par donneur qui a été supprimée.

Destination de l'Aide publique au développement. Répartition géographique des versements par donneur, par bénéficiaire et pour certaines types d'aide. Ces données couvrent les flux de tous les donneurs bilatéraux et multilatéraux. Cette base de données remplace la base Statistiques agrégées de l'aide : APD par receveur par pays qui a été supprimée.

Par autres apports du secteur public, on entend les opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères voulus pour être comptabilisés dans l'APD, autrement dit : i.) Les dons qui sont accordés à des pays en développement à des fins de représentation ou essentiellement commerciales; ii.) Les opérations bilatérales du secteur public ayant pour but de favoriser le développement, mais dont l'élément de libéralité est inférieur à 25 pour cent; iii.) Les opérations bilatérales du secteur public, quel que soit leur élément de libéralité, qui ont pour but essentiel de favoriser les exportations. Cette catégorie comprend, par définition, les crédits à l'exportation directement accordés à un pays bénéficiaire par un organisme ou une institution publics (“crédits publics directs à l'exportation”); iv.) Les achats nets, par les gouvernements et les institutions monétaires centrales, de titres émis par les banques multilatérales de développement aux conditions du marché; v.) Les subventions (dons) accordées au secteur privé pour lui permettre d'assouplir les conditions des crédits qu'il consent aux pays en développement [voir l'annexe 3, paragraphe A3.5.iv)b]; vi.) Les aides au financement d'investissements privés.

On entend par engagement une obligation ferme, stipulée par écrit et étayée par l'ouverture de crédits ou l'affectation de fonds publics, par laquelle un gouvernement ou un organisme public s'engage à fournir, au profit du pays ou de l'organisme multilatéral bénéficiaire, des ressources d'un montant spécifié, assorties de conditions financières spécifiées et destinées à des fins spécifiées. Les Membres qui ne peuvent se conformer à cette définition doivent indiquer celle qu'ils utilisent. -- Les engagements sont considérés comme étant pris à la date à laquelle est signé l'accord de prêt ou de don ou à laquelle l'obligation assumée est portée par tout autre moyen à la connaissance du bénéficiaire (dans le cas, par exemple, d'ouvertures de crédits budgétaires en faveur de territoires d'outre-mer, la date de l'engagement sera celle du vote définitif du budget). Pour certaines dépenses spéciales, tels les secours d'urgence, on prendra comme date de l'engagement celle du versement. -- Sont comptabilisés dans les engagements bilatéraux, les nouveaux engagements et les compléments d'engagements antérieurs souscrits pendant l'année considérée, déduction faite des engagements éventuellement annulés au cours de la même année. Les annulations et réductions d'engagements souscrits au cours d'années antérieures auxquelles il a été procédé pendant l'année considérée sont déclarées dans le cadre du SNPC mais n'apparaissent pas dans le Questionnaire du CAD. --Contrairement aux engagements bilatéraux, les engagements au titre de souscriptions au capital d'organismes multilatéraux, de dons et de prêts en leur faveur correspondent à la somme des montants qui sont censés être versés avant la fin de l'année suivante et de ceux qui ont été versés pendant l'année considérée, mais n'avaient pas été antérieurement déclarés en tant qu'engagements. Dans le cas des souscriptions au capital revêtant la forme d'effets payables à vue, on comptera comme montant engagé le montant prévu des dépôts d'effets de ce genre.

Par opération du secteur privé, on entend celles réalisées par des entreprises et des particuliers résidents du pays déclarant.

Engagements (ou versements bruts) bilatéraux du secteur public ventilés par secteur de destination. Données agrégées (pas de répartition par pays bénéficiaire) sur l’aide publique au développement (APD) par donneur, secteur et type de flux vers les pays en développement. Ces données couvrent les flux de tous les donneurs bilatéraux et multilatéraux. Cette base de données remplace la base Statistiques agrégées de l'aide : APD par secteur qui a été supprimée.

Ce tableau vise à recueillir des informations sur le degré de liaison des engagements bilatéraux d'APD. Les Membres ont convenu d’ignorer les coûts administratifs et les dépenses de coopération technique dans l’évaluation du pourcentage de l’aide qui est respectivement, liée, partiellement déliée et non liée. Par conséquent, ces deux éléments ne seront pas pris en compte dans les données fournies dans ce tableau.

Financement public du développement (FPD) (agrégat calculé par bénéficiaires) : le total pour chaque bénéficiaire des apports d'APD bilatérale, des ressources mises à disposition par le secteur multilatéral, quelque soit l’élément de libéralité, et des AASP fournis pour des raisons n'ayant pas trait au commerce international, plus particulièrement les prêts dont l'objet est de refinancer l'endettement.

Apports totaux du secteur public : il s'agit du total de l'aide publique au développement (APD) et des autres apports du secteur public (AASP - voir ci-dessous). Cet agrégat correspond aux versements (bruts ou nets) effectués par le secteur public dans son ensemble aux pays bénéficiaires considérés.

Recettes totales nettes : outre l'aide publique au développement, cette rubrique comprend en particulier : les autres transactions publiques bilatérales qui ne sont pas assorties de conditions libérales ou qui, dans le cas contraire, restent néanmoins de nature essentiellement commerciale (« autres apports du secteur public ») ; les variations des actifs bilatéraux à long terme du secteur privé monétaire et non monétaire, en particulier les crédits à l'exportation garantis, les investissements privés directs et, dans la mesure où ils ne sont pas repris dans les rubriques précédentes, les prêts des banques privées. Les apports en provenance des organismes multilatéraux qui ne sont pas considérés comme assortis de conditions libérales sont aussi inclus dans cette rubrique.