Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements You or your institution have access to this content

French
Click to Access: 
    http://oecd.metastore.ingenta.com/content/5lgsjhvj76f3.pdf
  • PDF
  • http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/finance-and-investment/le-traitement-de-la-nation-la-plus-favorisee-dans-le-droit-international-des-investissements_338113032407
  • READ
Author(s):
OECD
Publication Date
01 Sep 2004
Bibliographic information
No:
2004/02
Pages
27
DOI
10.1787/338113032407

Hide / Show Abstract

Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leur clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui garantit que les parties à un traité octroient un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent en vertu d'autres traités dans les secteurs visés par la clause. Les clauses NPF sont donc devenues un instrument significatif de la libéralisation économique en matière d'investissement. Qui plus est, la clause NPF, en accordant aux investisseurs de toutes les parties bénéficiaires, dans des circonstances similaires, un traitement non moins favorable que les partenaires les plus proches ou les plus influents d'un pays donné peuvent négocier dans des domaines couverts par la clause, permet d'éviter les distorsions économiques qu'entraînerait une libéralisation plus sélective, pays par pays. Ce traitement peut ...

Also available in: English