OECD (2006), "L'« expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement*", in Droit international de l'investissement : Un domaine en mouvement: Complément aux Perspectives de l'investissement international, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264011670-3-fr.