Droit international de l'investissement: Un domaine en mouvement
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Droit international de l'investissement: Un domaine en mouvement

Complément aux Perspectives de l'investissement international

Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernier ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.

Cette publication réunit quatre études réalisées dans le contexte du programme de travail du Comité de l’investissement sur les problèmes juridiques et politiques découlant des accords internationaux. La première étude traite du rôle de la transparence et de la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Elle examine les règles actuelles et les mesures prises récemment pour améliorer la transparence dans ce domaine.

L’étude sur la « Norme de traitement juste et équitable » explore ce concept et les éléments qu’il recouvre, en s’appuyant sur la jurisprudence et la pratique des États. L’étude sur « L’expropriation indirecte et le droit de réglementer » concerne l’une des dispositions les plus fréquemment contestées dans les arbitrages de ces dernières années entre investisseurs et États. Elle met en évidence les principaux critères inscrits dans les accords sur l’investissement et utilisés par les tribunaux pour délimiter les deux concepts. Enfin, l’étude sur le « Traitement de la nation la plus favorisée » examine les principes acceptés pour interpréter l’application de cette disposition traditionnelle des accords sur l’investissement.

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Publication Date :
08 Mar 2006
DOI :
10.1787/9789264011670-fr
 
Chapter
 

L'« expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement* You do not have access to this content

French
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Author(s):
OECD
Pages :
47–79
DOI :
10.1787/9789264011670-3-fr

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Ces derniers temps, les différends liés à la nationalisation d’investissements qui ont marqué les années 70 et 80 ont cédé la place à des différends relatifs à la réglementation de l’investissement étranger et à l’expropriation indirecte. Les investisseurs étrangers ont de plus en plus réclamé des indemnisations en s’appuyant sur des règlements des pouvoirs publics, comme le fait de placer des restrictions sur l’utilisation légale de biens sans supprimer concrètement le titre de propriété mais tout en affectant sensiblement sa valeur ou le contrôle exercé par le propriétaire. On peut craindre que des concepts comme l’expropriation indirecte ne puisse s’appliquer à des mesures réglementaires visant à protéger l’environnement, la santé ou d’autres intérêts participant du bien-être de la société.

Comment la pratique de l’État a-t-elle défini et justifié la différence entre une expropriation indirecte nécessitant une indemnisation et une mesure gouvernementale ayant un impact sur un investissement sans nécessiter d’indemnisation? Comment les instances arbitrales tracent-elles la ligne de démarcation entre les deux concepts? La doctrine a-t-elle apporté plus de lumières sur cette distinction?

La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux concernant « l’expropriation indirecte » et « le droit de réglementer ». Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans indemniser et cherchent à définir un certain nombre de critères qui se dégagent de la jurisprudence et de la façon dont les États déterminent si une expropriation indirecte a eu lieu.

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