L'économie politique de la réforme

L'économie politique de la réforme

Retraites, emplois et déréglementation dans dix pays de l'OCDE You do not have access to this content

French
Authors:
William Tompson
Publication Date :
12 Apr 2010
Pages :
560
ISBN :
9789264073135 (PDF) ; 9789264073128 (print)
DOI :
10.1787/9789264073135-fr

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En analysant vingt tentatives de réforme structurelle menées dans 10 pays de l’OCDE, ce rapport examine pourquoi certaines de ces réformes politiques sont appliquées et d'autres non. Les études de cas présentées dans l’ouvrage illustrent un large éventail de démarches visant à la réforme de trois secteurs cruciaux : ceux se rapportant aux systèmes de retraite et à la réglementation des marchés du travail et des produits. Les facteurs clés qui dans le domaine de la politique, de l’économie et dans le cadre spécifique du processus de réforme soutiennent celle-ci ou, au contraire, l’entravent sont identifiés tandis que ces résultats font l’objet d’un recoupement effectué en utilisant un ensemble relativement simple de corrélations des rangs de Spearman. La double approche analytique – à la fois quantitative et qualitative – se révèle particulièrement édifiante pour les responsables politiques qui conçoivent, adoptent et mettent en application des réformes politiques structurelles.
Also available in: English

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  • Résumé
    Cette étude a pour objet de recenser les leçons d’économie politique qui peuvent être utiles aux décideurs politiques, responsables de la conception, l’adoption et l’application des réformes structurelles. Un grand nombre des facteurs d’économie politique, qui ont facilité ou entravé les réformes économiques, ont été examinés dans de précédents travaux menés par le Département des affaires économiques de l’OCDE. La présente étude s’appuie sur ces travaux, adoptant une approche inductive, basée sur des études de cas - adoptions et mises en oeuvre de réformes structurelles, dans le domaine des retraites, du marché du travail et de la réglementation des marchés des produits et des services. Cette étude permet d’approfondir certaines conclusions économétriques, et également d’examiner certains facteurs qu’il peut être extrêmement difficile de quantifier ou de mesurer dans le cadre d’analyses quantitatives. La méthode adoptée est celle de la « comparaison ciblée », qui consiste à poser des questions similaires à travers les différents cas de réformes, de manière à discerner des similitudes susceptibles d’être généralisées. La démarche comparative basée sur des études de cas ne permet pas le même niveau de vérification formelle que l’étude économétrique, mais elle permet une analyse plus approfondie de la dépendance des variables de contexte et de leurs relations à d’autres type de variables. Elle permet également de voir les liens entre les causes possibles et les résultats des réformes, afin d’évaluer les liens de causalité entre une hypothèse donnée et la séquence d’événements qui s’ensuit.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Les réformes structurelles : Que peut-on apprendre du passé ?

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    • Introduction
      Cette étude a pour objet principal de recenser les leçons d’économie politique qui peuvent être utiles aux responsables politiques pour la conception, l’adoption et l’application des réformes structurelles. Un grand nombre des facteurs facilitant ou entravant les réformes économiques ont été examinés dans les travaux antérieurs du Département des affaires économiques de l’OCDE1 et d’autres institutions et chercheurs2. Cette étude s’appuie sur ces travaux, en particulier ceux du Département des affaires économiques, et contribue au projet horizontal élargi de l’OCDE « Réussir les réformes », qui s’intéresse également à identifier les moyens les plus efficaces pour mettre en oeuvre les réformes mais dans différents domaines. À la différence des précédents travaux, on adoptera dans cette analyse une approche inductive, reposant sur des études de cas où les réformes structurelles ont été adoptées et/ou mise en oeuvre3. Cette approche relativement ouverte permet de tirer des conclusions générales à partir de cas particuliers. Elle semble appropriée en l’absence de cadre d’analyse ou d’un modèle général qui pourrait servir de base théorique à une analyse couvrant un éventail aussi large de réformes.
    • Les facteurs déterminants de la réussite des réformes structurelles
      Ce chapitre présente les principaux enseignements qui semblent ressortir des 20 études de cas de la réforme structurelle dans les pays membres réalisées en 2007-081. Cet exercice n’a pas abouti à la mise au point d’une « panoplie » universelle d’instruments destinés aux réformateurs et ne laisse même pas penser qu’une telle panoplie existe2, mais elle met en lumière un certain nombre de constantes frappantes dans le déroulement du processus de réforme. Ce chapitre s’articule comme suit. La section ci-après examine le rôle des facteurs politiques et économiques qui sont exogènes aux processus de réforme étudiés, mais pas nécessairement à l’ensemble du processus politique. Puis on examine ensuite les questions qui ont trait à la portée et au calendrier de la réforme, en particulier son rythme et sa séquence. La section suivante porte sur les problèmes de consultation et de communication avec le public. Enfin, on se demandera de quelle façon les réformateurs font face aux opposants effectifs ou potentiels à une réforme.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Études de cas : Les réformes des régimes de retraite

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    • France
      Au milieu de 2003, la France a adopté une réforme majeure de son système de retraite destinée à réduire les inégalités existant entre les régimes de retraite privés et publics, à assurer la viabilité financière des deux régimes et à atténuer les importantes incitations à la retraite anticipée. Malgré une vive opposition, le gouvernement a réussi à étendre au secteur public les dispositions de la réforme de 1993 concernant les régimes de retraite du secteur privé. Pour amener les salariés à travailler plus longtemps, la durée minimale de cotisation ouvrant droit à la pension à taux plein sera allongée progressivement d’une année au cours de la période 2009-12, avec d’autres augmentations graduelles par la suite de façon à maintenir un rapport constant entre les années de cotisation et les années de retraite. Autrement dit, les autorités ont introduit une indexation partielle de la durée minimale de cotisation sur l’espérance de vie à la retraite. Avec la réforme, les personnes qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée minimale de cotisation pour avoir droit à une pension à taux plein continuent en outre d’acquérir des droits à pension. Avant la réforme, les personnes qui travaillaient plus longtemps perdaient en fait une part importante de leur patrimoine retraite net. La réforme s’est heurtée à une forte opposition et son succès doit beaucoup aux enseignements tirés des tentatives précédentes.
    • Italie
      A l’automne de 1994, le gouvernement centre droit a présenté un ensemble de propositions de réforme des pensions dans le cadre des mesures budgétaires proposées pour l’année suivante. L’objectif premier de ces propositions était d’aider le gouvernement à atteindre son objectif de réduction du déficit pour 1995, et cela par le biais d’adaptations structurelles qui amélioreraient la crédibilité de la stratégie budgétaire à moyen terme de l’Italie mieux que ne le feraient des réductions et des reports de dépenses à caractère ponctuel. Quoique beaucoup moins radicales que les réformes en matière de pensions qui avaient été adoptées deux ans seulement auparavant, les propositions du gouvernement Berlusconi ont suscité deux mois de vastes contestations et ont divisé la coalition gouvernementale. Finalement, la réforme a été retirée et le gouvernement est tombé. Cela étant, on peut penser que les enseignements qui en ont été tirés ont ouvert la voie à une réforme majeure des pensions en 1995.
    • Mexique
      Une réforme du régime de retraite des fonctionnaires fédéraux géré par l’Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado (ISSSTE, Institut de sécurité sociale et de services sociaux des travailleurs de la fonction publique) a été adoptée en mars 2007. A l’instar du régime général de retraite réformé des travailleurs du secteur privé, ce nouveau régime s’appuie sur des cotisations définies. Dans ce cadre, les cotisations seront versées sur des comptes individuels, ce qui permettra le transfert des retraites entre le régime de l’ISSSTE et le régime général. La génération de la période transitoire a le choix entre conserver l’ancien régime à prestations définies, sous réserve de certaines modifications, et recevoir un titre de reconnaissance de leurs droits à pension acquis qui arrivera à échéance lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite. Ce dispositif permettra d’étaler sur une longue période les conséquences de cette transition pour les finances publiques. La monétisation ainsi réalisée des droits acquis devrait coûter au contribuable 8 % environ du PIB en valeur actualisée nette. Selon les estimations, la réforme a ramené la valeur actualisée nette du passif éventuel du régime de retraite de l’ISSSTE de 57 % à 35 % du PIB.
    • Pologne
      En 1999, la Pologne a entrepris une réforme globale de son régime général de retraite en vue d’accroître les incitations au travail, de remettre le système sur des bases actuariellement saines et de faire en sorte que les passifs liés aux pensions soient intégralement financés. La réforme a établi un système à cotisations définies articulé autour de trois piliers : un pilier par répartition, reposant sur des comptes notionnels à cotisations définies (NCD) et administré par l’Institut d’assurance sociale (ZUS), un pilier obligatoire par capitalisation dans lequel des fonds de pension privés gèrent les cotisations individuelles et un troisième pilier volontaire composé des régimes de retraite des entreprises et autres instruments d’épargne. La réforme de 1999 a été conçue et adoptée sous deux gouvernements successifs d’orientation politique très différente : elle a peut-être été la plus importante des réformes entreprises depuis 1989 pour transcender les clivages partisans.
    • Pologne
      La Pologne a un régime séparé de sécurité sociale pour les agriculteurs, administré par la Sécurité sociale agricole (KRUS). Ce régime couvre les retraites, l’assurance-maladie, les pensions d’invalidité et d’autres prestations pour l’immense partie de la population satisfaisant aux critères plutôt larges d’inclusion dans le régime agricole. Ce régime administré par le KRUS a été critiqué de longue date pour ses iniquités perçues, les incitations perverses qu’il génère et les distorsions qui en résultent sur le marché du travail et le marché foncier, enfin pour le fait qu’il n’est nullement en passe de s’autofinancer : au début des années 2000, les subventions budgétaires au KRUS représentaient chaque année environ 2 % du PIB, chiffre bien supérieur aux montants dépensés au titre de l’agriculture en dehors du KRUS. Mais, la puissance du lobby agricole était telle que l’on n’a pratiquement pas pu toucher au système jusqu’à la fin de l’année 2003, date à laquelle la contrainte budgétaire a forcé le gouvernement à proposer de modifier le système dans le cadre d’un plan plus vaste de redressement des finances, appelé « plan Hausner ». Ces propositions de réforme ont été débattues au cours des deux années suivantes et progressivement amputées. En définitive, seuls ont été adoptés des changements mineurs dans l’administration du système de sécurité sociale agricole. De fait, le budget 2006 a été plus généreux.
    • États-Unis
      En février 2005, le gouvernement Bush a présenté un projet de réforme du système de Sécurité sociale (le régime public fédéral de pensions de vieillesse, de réversion et d'invalidité), qui aurait permis aux travailleurs d'affecter une partie des cotisations prélevées sur leur salaire à des comptes d'épargne individuels. Le principal et les intérêts accumulés sur ces comptes auraient ensuite été versés aux retraités pour compléter les pensions classiques de Sécurité sociale. La pension « classique » d'un retraité aurait été réduite de la valeur du montant obtenu par conversion en rente de la somme des cotisations affectées au compte individuel rémunérée à un taux d'intérêt réel de 3 %1. Ce projet a suscité une vive opposition dès son apparition. Les membres démocrates du Congrès étaient plus ou moins unis contre cette proposition, et certains de ses aspects embarrassaient de nombreux Républicains. En outre, les groupes de pression représentatifs des personnes âgées ont mobilisé à grande échelle contre ce projet de réforme. Ce mouvement de résistance s'est durci lorsqu'il est devenu manifeste que l'adhésion de l'opinion publique au projet déclinait. À la mi-2005, il était clair qu'aucune réforme significative de la Sécurité sociale ne pourrait avoir lieu avant les élections de mi-mandat de 2006, et la perte par les Républicains des majorités qu'ils détenaient dans les deux chambres du Congrès a réduit de fait à néant toute perspective de suites législatives données au projet du gouvernement.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Études de cas : Les réformes du marché de l’emploi

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    • France
      Soucieux de réduire un taux de chômage des jeunes extrêmement élevé en France, le gouvernement d’Édouard Balladur a essayé en 1993-94 d’introduire une nouvelle forme de contrat de travail comportant un salaire minimum inférieur pour les jeunes. Le contrat d’insertion professionnelle (CIP) aurait permis aux employeurs de rémunérer les jeunes à un niveau n’atteignant que 80 % du salaire légal minimum, le SMIC1, pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, quelles que soient les qualifications du salarié et sans obligation de formation2. L’introduction du CIP, rapidement baptisé « SMIC-jeunes », a déclenché plusieurs semaines de protestations parfois violentes qui, finalement, ont contraint le gouvernement à retirer cette mesure un mois après l’adoption des décrets précisant les modalités du nouveau contrat.
    • Allemagne
      L’adoption et la mise en oeuvre des quatre lois connues sous le nom de « réformes Hartz » en 2002-05 ont sans doute marqué le plus grand changement intervenu depuis une génération dans la politique de l’emploi en Allemagne. Ces réformes se sont situées essentiellement du côté de l’offre : elles ont consisté surtout à réduire les prestations et à mettre en place des mesures actives du marché du travail plus efficaces afin d’inciter davantage les chômeurs à essayer de trouver un emploi aussi rapidement que possible tout en favorisant cette recherche d’emploi. Elles ont fait suite à une longue période de quasienlisement des réformes du marché du travail et précédé une nouvelle période d’inaction et de retour en arrière partiel.
    • Italie
      Le marché du travail italien a fait l’objet depuis plus d’une décennie de réformes graduelles, mais les deux événements marquants ont été les réformes Treu et Biagi de 1997 et 2003...
    • Mexique
      En juillet 2001, le gouvernement du nouveau président Vicente Fox invita les syndicats et les employeurs du secteur privé à engager des négociations tripartites sur la réforme de la loi fédérale sur le travail (LFT). Cet exercice aboutit à la présentation de deux projets de loi au Congrès à la fin de 2002, l’un associé à l’administration Fox (mais pas officiellement soumis par celui-ci), l’autre émanant de ses opposants. Les propositions de l’administration comportaient plusieurs mesures nécessaires, telles que l’instauration de périodes d’essai, un léger assouplissement des contrats à durée indéterminée, des mesures modérées en vue de moderniser les relations professionnelles, une certaine simplification des formalités pour les PME et des dispositions visant à promouvoir la formation professionnelle. Elles ne s’attaquaient pas à tous les problèmes majeurs, mais elles auraient constitué un progrès, car elles auraient atténué le flou juridique et limité les possibilités de corruption, tout en augmentant la flexibilité du marché du travail1. Le projet de l’opposition, en revanche, visait à réformer le système de relations du travail, mais ne contribuait guère à rendre le marché plus flexible. Aucun de ces deux projets de loi ne fut adopté. D’autres négociations conduites au Congrès en 2003 débouchèrent sur un projet de compromis, mais il fut également rejeté.
    • Pays-Bas
      Le régime néerlandais d’assurance invalidité (AI) est reconnu depuis longtemps comme étant l’un des plus généreux au monde1. En 2000, environ 11 % de la population d’âge actif percevait des prestations d’invalidité2. Au début des années 2000 le gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus de lancer une vaste réforme du système, qui a pris effet le 1er janvier 2006. La réforme, applicable seulement aux cas d’invalidité constatés après le 1er janvier 2004, visait à ramener le nombre des personnes admises à bénéficier du régime d’assurance invalidité de 70-100 000 par an au cours de la décennie précédente à 25 000 de façon à centrer plus efficacement les prestations sur ceux qui n’étaient pas en état de travailler tout en renforçant les incitations à travailler pour ceux qui y étaient aptes. Les critères d’admission au régime d’invalidité partielle ont été rendus plus strictes, et certaines prestations ont été liées à l’exercice d’un emploi et limitées dans le temps. Les personnes déjà indemnisées avant 2004 sont restées assujetties aux anciennes règles, même si, dans certains cas, leur degré d’invalidité a été réévalué au regard des nouveaux critères fixés dans le cadre de la réforme.
    • Espagne
      Au milieu des années 80, dans un effort pour remédier aux rigidités structurelles anciennes du marché du travail, l’Espagne a considérablement libéralisé le régime des contrats d’emploi temporaire. En revanche, rien n’a été fait pour assouplir la législation sur la protection de l’emploi (LPE) applicable aux travailleurs permanents. Il en est résulté une progression spectaculaire du recours aux contrats temporaires, qui est bientôt apparu comme un sérieux problème en soi. Afin d’atténuer ce dualisme du marché du travail, en 1994 et en 1997 l’Espagne a adopté deux réformes qui avaient pour but de réduire les incitations à utiliser les contrats temporaires et de rendre moins onéreux les contrats à durée indéterminée, principalement en abaissant les coûts de licenciement. Ces deux réformes se sont accompagnées de modifications du système de négociations collectives.
    • Suède
      Tout au long des années 90 et au début des années 2000, les gouvernements suédois ont essayé de s’attaquer au problème de l’augmentation rapide des dépenses d’assurancemaladie, ainsi que de la progression concomitante du nombre de jours perdus pour cause de maladie. Les gouvernements successifs ont ajusté à de nombreuses reprises les taux de remplacement, les délais de carence, les procédures de contrôle et de suivi, ainsi que la répartition des coûts, mais ils n’ont guère accompli de progrès durable dans le règlement de ce problème, tout au moins jusqu’aux alentours de 2003. Nous examinons dans cette étude de cas les réformes des années 90 et les raisons pour lesquelles il s’est avéré si difficile de les mettre en oeuvre et d’en préserver les acquis, malgré le consensus qui prévalait quant à la nécessité de réformer l’assurance-maladie.
    • États-Unis
      La loi pour la conciliation des responsabilités individuelles et des possibilités d’emploi (PRWORA, Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act) de 1996 a débouché sur une refonte des principaux programmes d’aide sociale des États- Unis, visant à réduire les dés incitations au travail pour les bénéficiaires de prestations et à améliorer l’accès à la formation, aux prestations de garde d’enfants et à l’assurance maladie pour les personnes en transition vers l’emploi. Le droit à l’aide sociale garanti par la législation fédérale a été supprimé, le gouvernement fédéral restant uniquement responsable de la définition de grands principes en matière de protection sociale. La responsabilité de l’application de ces principes et de la mise en oeuvre des programmes a été transférée aux États de l’Union.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Études de cas : La déréglementation du marché des produits et des services

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    • Australie
      L’Australie compte parmi les premiers pays à avoir entrepris une profonde réforme du secteur de l’électricité, qui a consisté à scinder le monopole verticalement intégré de la production, du transport et de la distribution, à introduire la concurrence là où c’était possible, notamment dans la production et la vente au consommateur final, ainsi qu’à remodeler la réglementation du transport et de la distribution des monopoles naturels, afin de gagner en efficience. Des échanges limités sur le marché de gros ont débuté, dès 1994, entre la Nouvelle-Galles du Sud et l’état de Victoria et le National Electricity Market (NEM), qui est le marché de gros de l’électricité pour les détaillants et les consommateurs finals du Sud et de l’Est de l’Australie, est entré en service à la fin de 19981. L’accès aux réseaux de transport et de distribution est acquis. L’ouverture du marché de détail (appelée en Australie « contestabilité sur le marché de détail ») est intervenue en Nouvelle-Galles du Sud, dans l’état de Victoria, en Australie-Méridionale et dans le Territoire de la Capitale australienne en 2002 et 2003 puis, quelque temps après, en Tasmanie et au Queensland2. L’ouverture totale du marché de détail à la concurrence donne à tous les consommateurs d’électricité le droit de choisir leur fournisseur, même s’ils conservent la possibilité de ne pas entrer sur un marché contestable et de rester dans le régime des tarifs réglementés. La plupart des évaluations créditent la réforme d’une augmentation de l’efficience et d’une baisse des prix de l’électricité.
    • Australie
      L’Australie a lancé en 1994 une grande réforme de l’action publique relative à ses ressources en eau, avec Le Water Reform Framework (cadre de réforme de la politique de l’eau) de 1994 qui visait à établir un système marchand à l’échéance de 20051. Il consistait à faire en sorte que les prix reflètent dans son intégralité le coût de la ressource, en supprimant les subventions croisées et en assurant la transparence des autres subventions. Les fonctions réglementaires devaient être dissociées de l’approvisionnement et des systèmes d’échanges de droits d’eau devaient être mis en place pour accroître l’efficacité de l’allocation des ressources. Ces ambitions plaçaient l’Australie à la pointe de la gestion de l’eau, devant les autres pays2. Néanmoins, dans la décennie qui a suivi, la mise en oeuvre de la réforme a été lente et inégale, que ce soit entre les catégories d’usagers ou entre les États, et les buts initiaux n’ont pas été atteints, très loin de là. Par conséquent, une nouvelle initiative a été lancée en 2004, dans l’optique de redynamiser le processus de réforme.
    • Allemagne
      À la fin de 1999, sous l’effet conjugué des pressions exercées par certains Länder et de la publication de deux études contradictoires réalisées à la demande de deux ministères fédéraux, le débat a été relancé en Allemagne quant à la nécessité de libéraliser un régime traditionnellement restrictif d’ouverture des magasins de détail (Ladenschlussgesetz). Ce débat n’a débouché, au bout de trois ans et demi, que sur une mesure modeste de libéralisation, les magasins pouvant ouvrir le samedi jusqu’à 20 heures et d’autres restrictions mineures étant assouplies. Les salariés de la distribution se sont vu garantir au moins un samedi de congé par mois. Ce compromis n’a pas duré longtemps, car en juin 2004 un arrêt de la Cour constitutionnelle, attribuant la compétence aux Länder, leur a ouvert la possibilité de réglementer eux-mêmes les heures d’ouvertures des magasins, ce qu’ils ont fait à partir de la fin de 2006 à la suite d’une réforme plus large de la Loi fondamentale. Dans leur grande majorité, les Länder ont opté pour une très large libéralisation, certains éliminant presque toutes les restrictions à l’ouverture des magasins du lundi au samedi. Cette rapide libéralisation de la part des Länder conduit à se demander pourquoi plusieurs années de débat au niveau fédéral n’ont pas donné un résultat plus tangible par la voie politique normale, au lieu de la voie judiciaire.
    • Pays-Bas
      Encadrés à 95 % environ, les loyers néerlandais représentent près de 44 % du marché immobilier1. En 2004, le gouvernement a proposé de réduire progressivement la part des loyers encadrés à 75 % d’ici 2010, tout en autorisant des hausses de loyers plus rapides dans le secteur locatif encadré pour remédier à la pénurie de logements locatifs sur le marché. Il était prévu parallèlement que les associations néerlandaises de logement effectuent des contributions budgétaires complémentaires afin de compenser la hausse des dépenses publiques d’aide aux loyers consacrées aux ménages à faible revenu consécutive à la réforme. Cette dernière comportait par ailleurs des mesures visant à atténuer les obstacles, notamment réglementaires, à l’investissement dans de nouveaux logements locatifs. Après avoir été finalement adoptée par la chambre basse des Staten- Generaal, cette loi relative aux loyers se trouvait encore en cours d’examen par la chambre haute au moment des élections générales de novembre 2006. L’accord de coalition définissant le programme du nouveau gouvernement issu des élections prévoyait expressément le retrait de cette loi et la limitation des hausses de loyers à celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) plutôt que sur la formule antérieure « IPC plus ». Trois années de débats sur une libéralisation partielle se sont ainsi soldées par un resserrement de la réglementation.
    • Espagne
      La réglementation des horaires d’ouverture et de l’entrée dans le secteur de la distribution de détail suscite la controverse depuis le milieu des années 90, où le gouvernement avait partiellement inversé une déréglementation antérieure du secteur, autorisant les collectivités régionales à réglementer à la fois les horaires et l’ouverture le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’à accorder ou refuser l’autorisation d’implanter de nouveaux hypermarchés. Le gouvernement du centre-droit du Parti populaire (PP) a cherché de nouveau à assouplir les horaires d’ouverture et le régime des jours fériés après les élections de 2000, mais il n’a obtenu que des avancées très limitées. En 2004, un nouveau gouvernement socialiste a annulé les mesures du PP concernant les grandes surfaces, sans pour autant re-réglementer les petits détaillants. De nombreuses barrières à l’entrée et à la concurrence subsistent donc dans le secteur de la distribution, du fait surtout des politiques menées par les autorités régionales. Des études montrent que ces obstacles ont un impact cumulé considérable : ils freinent la croissance de la productivité et augmentent les prix pour les consommateurs1. Les restrictions sur les heures d’ouverture imposent aussi des coûts non pécuniaires aux consommateurs qui s’efforcent de concilier travail et vie de famille. L’équation politique de ce problème implique donc à la fois des tensions entre l’administration centrale et les collectivités locales et des conflits entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs.
    • Suède
      En janvier 1993, le Parlement a aboli le monopole que détenait l’opérateur postal public sur la collecte et la distribution des lettres. Des dispositions législatives adoptées au début de l’année suivante ont transformé l’Administration postale (Postverket) en une société anonyme, Posten Sverige AB (dénommée ci-après simplement « Posten »), et mis en place un nouveau cadre juridique pour le secteur postal, en vue de stimuler la concurrence. Dans la mesure où les activités relatives aux colis n’avaient jamais fait l’objet d’un monopole public1, ces modifications ont donné naissance au premier marché postal entièrement libéralisé du monde. Cette libéralisation postale est intervenue après plusieurs années d’études et de débats, ainsi que l’apparition d’un nouvel entrant déterminé à remettre en cause ce monopole. Bien que les autorités aient rapidement pris des mesures pour ouvrir le marché, la libéralisation initiale a été suivie de plusieurs années d’innovations et d’ajustements réglementaires, tandis que Posten et ses nouveaux rivaux s’adaptaient à l’évolution de la situation et que les pouvoirs publics s’efforçaient de créer des conditions de concurrence véritablement équitables dans le secteur postal.
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