Politique réglementaire et gouvernance

Politique réglementaire et gouvernance

Soutenir la croissance économique et servir l'intérêt général You do not have access to this content

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
19 jan 2012
Pages :
172
ISBN :
9789264168220 (PDF) ; 9789264117228 (imprimé)
DOI :
10.1787/9789264168220-fr

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Ce rapport encourage les administrations publiques à voir « grand » quant à leur politique réglementaire et évalue les efforts récents des pays de l’OCDE à développer et à approfondir la politique et la gouvernance réglementaires. Ce rapport fait des propositions pour améliorer l’environnement réglementaire, élément fondamental pour retrouver une croissance plus forte, plus équitable et plus durable.

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    Avant-propos
    L’appel à la politique réglementaire pour améliorer la réglementation a marqué, ces trente dernières années, une importante avancée de la gouvernance publique dans la zone OCDE, et au-delà. Pourquoi les gouvernements doivent-ils avoir une politique réglementaire ? En quoi l’efficacité de la gouvernance réglementaire peut-elle aider les pouvoirs publics à face aux défis qu’ils doivent aujourd’hui relever, par exemple le chômage, le vieillissement des populations et le changement climatique ? Comment la politique réglementaire peut-elle aider les économies et les sociétés à trouver le chemin d’une croissance durable ?
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    Résumé
    La réglementation est indispensable au bon fonctionnement des économies et des sociétés. Elle définit les « règles du jeu » applicables aux particuliers, aux entreprises, aux administrations publiques et à la société civile. Elle encadre les marchés, protège les droits et la sécurité des citoyens, régit la prestation des biens et services publics. Cependant, elle entraîne des coûts. Les entreprises se plaignent des formalités administratives qui freinent la compétitivité et les citoyens, du temps qu’il faut pour remplir les formulaires administratifs. Les autorités publiques doivent, elles aussi, mobiliser des ressources pour la concevoir et la faire appliquer. La réglementation peut aussi entraîner des coûts imprévus lorsqu’elle est dépassée ou qu’elle va à l’encontre des objectifs de l’action publique. La crise financière de 2008, qui est résultée notamment de régimes réglementaires mal conçus et de l’inégale application de la réglementation en vigueur, et le ralentissement économique qui a suivi et qui persiste montre clairement les conséquences que peuvent entraîner les carences réglementaires.
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    Principaux messages
    Les économies et les sociétés modernes ont besoin d’une réglementation efficace pour assurer la croissance, l’investissement, l’innovation, l’ouverture des marchés, à l’appui de la primauté du droit et de l’amélioration des conditions de vie. Les carences de l’environnement réglementaire sapent la compétitivité des entreprises et la confiance des citoyens dans l’administration, et elles favorisent la corruption dans la gouvernance publique.
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    Considérations générales
    La réglementation est d’une importance capitale pour construire la prospérité économique et le bien-être social. La politique réglementaire a pour objectif d’assurer que la réglementation est efficace et qu’elle répond à l’intérêt général. La politique réglementaire, discipline relativement jeune, prend diverses formes dans les différents pays membres de l'OCDE et ailleurs. Toutefois, ces cheminements différents tendent vers des objectifs communs. Il y a dix ans, de nombreux pays de l'OCDE n'avaient pas de politique réglementaire ; presque tous en ont une aujourd'hui. Le recours à la politique réglementaire est envisagé de plus en plus fréquemment pour répondre aux préoccupations globales de la société, telles que l'équité de répartition des richesses et le développement durable. L'autosatisfaction n'a pas sa place dans l'action à mener pour faire de la politique réglementaire un appui réellement efficace en vue de la réalisation des objectifs des politiques publiques.
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    Bilan de la politique réglementaire
    La politique réglementaire a beaucoup contribué déjà au développement économique et au bien-être social. Le développement et la croissance économique ont été favorisés par la contribution de la politique réglementaire aux réformes structurelles, la libéralisation de marchés de produits, l’ouverture des marchés internationaux et un environnement des affaires moins limité. La politique réglementaire a également contribué à l’État de droit par des initiatives visant à simplifier la législation et à améliorer l’accès à celle-ci, et par l’amélioration des systèmes de recours. De plus en plus, cette politique améliore les conditions de vie, la cohésion sociale et l’État de droit par une transparence accrue tenant compte des points de vue des entités réglementées et par des programmes de réduction de la paperasserie pour les citoyens.
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    Défis pour l'avenir
    Les pays doivent faire face à une série d’épreuves à mesure qu’ils sortent de la crise. Ils doivent remettre leur économie sur le chemin d’une croissance durable, trouver les moyens de prendre en charge des domaines d’intervention complexes et interdépendants, anticiper et gérer les risques plus efficacement, et retrouver la confiance des citoyens. Une réglementation efficace peut être d’un précieux secours pour surmonter ces épreuves. A contrario, une réglementation inefficace ralentira la reprise, freinera la croissance, sapera les efforts visant à traiter des questions complexes telles que le changement climatique, et renforcera le scepticisme des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Parmi les défis qui se posent à la politique de la réglementation, on trouve la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles et les études d’impact afin d’identifier et de mettre en oeuvre les priorités en matière de réformes, ainsi qu’une plus grande attention portée à la voix des usagers, qui doivent être associés au processus d’élaboration de la réglementation.
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    La nécessité d'améliorer la gouvernance de la réglementation
    Ce n’est qu’au moyen d’une gouvernance réglementaire plus énergique, bouclant le lien qui unit la conception de la réglementation et l’évaluation de ses effets, que l’on pourra instaurer une réglementation efficace, qui aide les autorités face aux problèmes qu’elles doivent régler. Cela attire l’attention sur une série de questions : l’encadrement et le contrôle institutionnels ; le réexamen du rôle des autorités réglementaires et de l’équilibre entre les responsabilités privées et publiques en matière de réglementation, en vue d’assurer la transparence et d’éviter le détournement de la réglementation ; l’intérêt accru que suscite la consultation, la communication, la coopération et la coordination entre tous les niveaux d’administration et au-delà, notamment et surtout à l’échelle internationale ; et le renforcement des capacités de gestion de la réglementation au sein du service public.
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    Établir une feuille de route pour la politique de la réglementation
    Les évolutions concernant la politique de la réglementation au cours des dix dernières années révèlent une convergence des différentes voies en matière de politique de la réglementation au sein de l’OCDE. En dépit de certains progrès, il reste possible d'améliorer considérablement le processus d'élaboration des normes et d'application de la réglementation en vue de favoriser une croissance durable dans les pays de l'OCDE. Cela exigera des efforts collectifs et individuels de la part des pays eux-mêmes. Une feuille de route pourrait fixer les objectifs collectifs importants des pouvoirs publics, et orienter l’élaboration du calendrier en matière de politique de la réglementation pour l’avenir immédiat. Cette feuille de route devrait indiquer des pistes permettant aux pays d’élaborer leurs propres pratiques dans des contextes culturels différents, mais des principes communs sont indispensables pour aider les pays à tirer des enseignements des expériences enregistrées ailleurs, et pour orienter l’évolution de la politique de la réglementation et de la gouvernance réglementaire en tant que domaine autonome. Un point de départ pourrait consister à examiner de quelle manière certains éléments des Principes directeurs de l’OCDE de 2005 pour la qualité et la performance de la réglementation peuvent être réorientés afin d’oeuvrer à la réalisation d’un meilleur cadre pour la politique de la réglementation et la gouvernance réglementaire, et de créer un socle pour l’élaboration d’un système de repères qui permettra aux pays de mesurer leurs efforts.
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    Bibliographie
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    Conclusions des études sur 15 pays de l'UE
    La présente annexe fait la synthèse des conclusions des études menées sur 15 pays de l’UE. Pour chaque aspect abordé, elle résume brièvement en fin de section les questions que les pays devront prendre en considération lors de la mise en oeuvre de leur politique de réglementation.
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    Principales étapes de l'évolution de la politique de la réglementation
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    Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation
    L’objectif de la réforme de la réglementation est de renforcer les économies nationales et leur capacité d’adaptation au changement. L’amélioration de la réglementation et les réformes structurelles doivent compléter des politiques budgétaires et conjoncturelles rationnelles. Les changements continus et profonds qui interviennent sur le plan social, économique et technologique obligent les autorités publiques à prendre la mesure des effets cumulatifs et interdépendants des dispositifs réglementaires, et à s’assurer que les structures et les processus correspondants sont pertinents, solides, transparents, responsables et orientés vers l’avenir. La réforme de la réglementation n’est pas un effort ponctuel, mais une action dynamique, pluridisciplinaire et à long terme.
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    Liste de référence commune APEC-OCDE
    L’expression réforme de la réglementation désigne les changements qui améliorent la qualité de la réglementation en renforçant les performances économiques, l’efficacité en termes de coûts ou encore la qualité juridique des réglementations et autres formalités associées. Le terme réforme peut signifier la révision d’une réglementation donnée, la suppression et la refonte de tout un système réglementaire et des institutions qui l’accompagnent ou encore l’amélioration des processus d’élaboration des réglementations et de gestion de la réforme. La déréglementation constitue un sous-ensemble de la réforme de la réglementation et se réfère à la suppression partielle ou complète de la réglementation dans un secteur donné dans le but d’en stimuler les performances économiques.
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