Panorama des administrations publiques

Frequency :
Biennial
ISSN :
2221-4410 (online)
ISSN :
2221-4402 (print)
DOI :
10.1787/22214410
Next Edition: 30 June 2013
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Also available in: English
  • 2009
 
Panorama des administrations publiques 2009

Panorama des administrations publiques 2009 You or your institution have access to this content

French
Authors:
OECD
Publication Date :
08 Jan 2010
Pages :
171
ISBN :
9789264075078 (HTML) ; 9789264061675 (PDF) ; 9789264061668 (print)
DOI :
10.1787/9789264061675-fr

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Les actions menées par les administrations publiques revêtent une importance cruciale au quotidien. Quantifier et mesurer leurs interventions peut aider les responsables publics à prendre de meilleures décisions et conduire à une plus grande responsabilisation des administrations vis-à-vis des citoyens.

Panorama des administrations publiques est une nouvelle publication biennale de l’OCDE. Elle propose plus de 30 indicateurs décrivant les principaux éléments qui concourent à la performance des administrations. Cette publication compare les cadres politiques et institutionnels des administrations publiques de l’ensemble des pays de l’OCDE, tout autant que leurs revenus, leurs dépenses et leur situation vis-à-vis de l’emploi public. Elle présente également des indicateurs décrivant les politiques et pratiques publiques en matière d’intégrité, d’administration ouverte (« open government ») et d’administration électronique. Enfin, elle introduit plusieurs indices composites synthétisant les aspects clés des pratiques publiques en matière de gestion des ressources humaines, de pratiques et procédures budgétaires et de gestion réglementaire. Pour chaque graphique, l’ouvrage fournit un lien dynamique (StatLink) qui renvoie le lecteur à une page internet où figurent les données correspondantes au format Excel®.

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  • Avant-propos
    Voici la première édition de Panorama des administrations publiques, qui s’ajoute aux publications déjà réalisées par l’OCDE dans la même série. Panorama des administrations publiques vise à pallier le manque de données internationales comparatives et à mieux comprendre le fonctionnement des administrations publiques en présentant tout un ensemble d’indicateurs dans les pays membres de l’OCDE telles que les institutions publiques, leurs structures et leurs ressources, et la mise en oeuvre des principales pratiques de gestion publique. Cet ouvrage se penche également sur des aspects de la gouvernance publique déterminants de la capacité des gouvernements à répondre aux effets à long terme des crises, et pose certaines questions auxquelles les pouvoirs publics devront répondre s’ils souhaitent continuer à adapter leurs pratiques de gouvernance publique. Cette publication est particulièrement d’actualité dans le contexte actuel de crise économique et financière qui a renforcé le rôle des pouvoirs publics au sein de l’économie et vis-à-vis de la société nécessitant une administration plus efficiente et plus efficace et prenant en outre davantage en considération les attentes des citoyens.
  • Préface
    Les défis mondiaux actuels financiers, économiques, sociaux et environnementaux ont mis les gouvernements sur le devant de la scène. Ayant réagi avec succès à la crise financière sans précédent de 2008, les pouvoirs publics doivent trouver le chemin vers le retour à une croissance durable, tout en s’efforçant de trouver des solutions politiques au changement climatique, à la pauvreté, au vieillissement de leurs populations, aux migrations et à une multitude d’autres problèmes de long terme. Dans la conception et la mise en oeuvre de ces politiques, les gouvernements vont tester leur capacité à servir l’intérêt général, à oeuvrer avec efficience et efficacité, et à renforcer un cadre favorable au bon fonctionnement des marchés.
  • Introduction
    Panorama des administrations publiques est une nouvelle série de publications de l’OCDE qui étudie les questions émergentes concernant la gouvernance publique et présente des indicateurs sur des domaines qui, pris ensemble, constituent d’importants pans d’un système de gestion public en bon état de fonctionnement. Le chapitre I, spécifique à cette édition, présente certaines questions clés de la gouvernance publique, cruciales pour la capacité des gouvernements à maîtriser les effets à long terme des crises économique et financière actuelles, et lie ces questions aux indicateurs présentés dans les chapitres suivants. Ce chapitre expose également certains problèmes fondamentaux auxquels sont confrontés les gouvernements dans leurs efforts pour faire évoluer leurs systèmes de gouvernance publique afin de s’adapter à des environnements imprévisibles. Les chapitres II à X fournissent un ensemble d’indicateurs sur le rôle et la portée actuelle des administrations publiques, et soulignent certains aspects importants des capacités de gestion publique des gouvernements. Cette nouvelle publication bénéficie de 20 années d’expertise de l’OCDE dans le domaine de la gouvernance publique (définie comme la façon dont les pouvoirs politiques, économiques et administratifs exercent leurs compétences) et de la gestion publique, en particulier sous l’angle descriptif et analytique des activités des administrations publiques, de l’élaboration de travaux théoriques et de données comparatives internationalement, et enfin de l’identification de bonnes pratiques et de supervision des résultats. Cette publication s’inscrit en outre dans une optique opérationnelle : les contacts étroits entretenus par l’OCDE avec les hauts fonctionnaires des gouvernements des pays membres apportent une perspective sur la manière dont les administrations publiques travaillent pour soutenir des politiques sectorielles comme la santé ou l’éducation, traitées dans d’autres publications « Panorama » de l’OCDE.
  • Défis actuels et futurs de la gouvernance publique
    Depuis longtemps, les gouvernements se préoccupent de leurs capacités institutionnelles et humaines à améliorer l’existence de leurs citoyens, la compétitivité ou la viabilité des entreprises, la fourniture des services publics de base, et la confiance portée aux institutions de réglementation. Dans le cadre d’amples programmes de réformes et de changements, de nombreux pays membres de l’OCDE ont développé et revisité leurs institutions, cadres et outils de gouvernance. Les défis mondiaux financiers, économiques, sociaux et environnementaux actuels soulignent le rôle unique des gouvernements dans la poursuite de l’intérêt général. Ces défis forcent également à porter une attention nouvelle aux institutions, politiques et instruments permettant aux gouvernements de répondre aux demandes et besoins des citoyens, mettant en lumière les domaines nécessitant des changements supplémentaires, ou davantage de réflexion sur la manière de mener les efforts de réforme. Non seulement les règles de gestion réglementaire, les systèmes de contrôle et les procédures concernant le secteur des services financiers sont prioritaires parmi les actions proposées par les gouvernements, mais la crise budgétaire a également mis le rôle des pouvoirs publics, l’étendue de leurs activités, et leur efficacité à faire progresser le bien public, sur le devant de la scène. En particulier, ceux-ci s’interrogent sur la manière dont ils peuvent anticiper et gérer les risques, et réagir rapidement à des problèmes complexes dans un contexte en évolution. Ces défis étant de nature mondiale, il n’est plus suffisant d’agir à un niveau national. La coopération et la coordination internationales se révèle être un élément crucial de toute réponse politique crédible et efficace.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Revenus des administrations publiques

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    • Revenus de l'administration générale
      Le montant des recettes collectées par les pays dépend de décisions politiques, passées et présentes, quant aux biens et services fournis par les administrations publiques, et sur la manière dont ceux-ci sont produits. Par exemple, un crédit d’impôt accordé par un gouvernement réduira les revenus par rapport au produit intérieur brut (PIB). De plus, les pays membres de l’OCDE qui sont également membres de l’Union européenne doivent respecter les critères de Maastricht fixant des limites sur le niveau de leur déficit et de leur dette, et cela peut affecter le montant de leurs revenus sur une année donnée.
    • Structure des revenus des administrations publiques
      La structure des revenus d’un pays permet de déterminer qui paie les biens et services publics. En répartissant les revenus grâce à différents outils, les pays peuvent répartir la charge sur des groupes donnés de citoyens et/ou des secteurs économiques.
    • Structure des revenus par niveau d'administration
      Les structures des revenus et les transferts entre les différents niveaux d’administration publique reflètent le degré d’autonomie fiscale des administrations infranationales, ainsi que leur capacité à influer sur les politiques publiques et la fourniture de services publics. Ces capacités dépendent également de la structure institutionnelle d’un pays : les États fédéraux partagent leur souveraineté avec des administrations infranationales qui peuvent par conséquence avoir plus d’influence sur les politiques publiques.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Dépenses des administrations publiques

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    • Dépenses de l'administration générale
      La part des dépenses des administrations publiques dans le PIB et les dépenses par habitant donnent une indication de la taille de l’administration et ses choix politiques, passés et présents, quant à son rôle – à la fois pour la fourniture de services et pour la redistribution des revenus. Cependant, les variations de cette proportion selon les pays s’expliquent en grande partie par les approches différentes dans la fourniture de biens et services publics et d’aide sociale, plutôt que par de réelles différences dans la taille des ressources engagées. Par exemple, si l’aide est accordée à travers des crédits d’impôts plutôt que des dépenses directes, la proportion des dépenses dans le PIB sera logiquement plus faible. De plus, les dépenses des pays membres de l’OCDE qui sont également membres de l’Union européenne doivent respecter les critères de Maastricht et ne peuvent dépasser leurs revenus de plus d’un certain montant sur une année donnée. Enfin, il est important de noter que la taille des dépenses publiques ne donne pas d’indication sur l’efficacité ou la productivité des administrations publiques.
    • Dépenses de l'administration générale par fonction
      Les administrations publiques peuvent choisir parmi une grande variété de biens et services pour dépenser leur argent, de l’aide à l’enfance à la construction de ponts, en passant par le développement de sources d’énergie alternatives. Pour les pays membres de l’OCDE qui sont membres de l’Union européenne, les objectifs politiques communs concernant la croissance économique, l’agriculture, l’énergie, les infrastructures et la recherchedéveloppement (entre autres) peuvent aussi influer sur la structure des dépenses.
    • Dépenses de l'administration générale par niveau d'administration
      La responsabilité de financer des biens et services est attribuée à différents niveaux d’administration selon les pays membres de l’OCDE. Par exemple, dans certains pays, la police ressort de la responsabilité de l’administration centrale, tandis que dans d’autres, elle dépend des administrations infranationales. Ces différences sont également influencées par la structure institutionnelle d’un pays : lorsque l’administration centrale, dans les pays fédéraux, partage sa souveraineté avec les administrations infranationales, celles-ci peuvent avoir davantage de pouvoir pour formuler les politiques et programmes.
    • Dépenses des administrations générales par type
      Comparer les pays selon la proportion de prestations financières fournies par les administrations publiques aux ayant-droits peut permettre d’illustrer les différences en termes de politiques économiques et sociales. Les administrations peuvent apporter des aides sous forme financière (pensions de retraite, par exemple) ou en nature (bons d’alimentation ou de logement, par exemple), en particulier dans le cadre de programmes de redistribution (comme les assurances chômage ou santé). Les pays membres de l’OCDE allouent plus de fonds aux biens et services en nature qu’aux transferts financiers. Les transferts financiers représentent généralement des coûts de transaction moins élevés, ont de plus grands effets multiplicateurs sur l’économie et laissent davantage de choix aux individus. Cependant, les administrations publiques peuvent favoriser les transferts en nature par difficulté à identifier les individus éligibles, par désir de contrôler le processus et/ou par souhait de s’assurer que les individus aient accès à une alimentation, des soins de santé ou un logement adéquats.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Intersection entre les secteurs public et privé

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    • Coûts de production de l'administration générale
      Les décisions concernant la quantité et les types de biens et services à produire, ainsi que la meilleure façon de les produire, relèvent souvent du champ politique et se fondent sur le contexte social et culturel des pays. Alors que certaines administrations choisissent de sous-traiter un large part de leur production de biens et services à des organisations non gouvernementales ou à des sociétés privées, d’autres décident de produire les biens et services elles-mêmes.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Emploi public

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    • L'emploi dans l'administration générale et les entreprises publiques
      De grandes différences dans l’emploi public selon les pays reflètent divers choix quant à la portée, au niveau et aux méthodes de prestation, des services publics. En termes de méthodes de prestation, certains pays peuvent préférer le travail des fonctionnaires publics, alors que d’autres concluront des contrats avec le secteur privé. En conséquence, l’emploi public devrait être interprété à la lumière des coûts des biens et services financés par les administrations et produits par le secteur privé (sujet abordé dans le chapitre IV).
    • Décentralisation de l'emploi
      La proportion des effectifs publics employés aux niveaux infranationaux représente un indicateur potentiel du niveau de décentralisation des administrations publiques, ainsi que du niveau de responsabilité accordé aux administrations des États fédérés et/ou locales. De manière générale, plus les effectifs des administrations infranationales sont importants, plus ces administrations seront impliquées dans la délivrance de prestation des services publics. Bien que la décentralisation soit généralement considérée afin de mieux répondre aux priorités et besoins locaux, elle peut également se traduire par des divergences d’intérêt et de gestion des ressources humaines entre l’administration centrale et les administrations infranationales, ainsi que par des différences dans la prestation des services à l’intérieur d’un pays.
    • Emploi des femmes dans l'administration centrale
      De nombreux pays membres de l’OCDE ont mis en place des mesures destinées à développer la représentation féminine dans les effectifs publics, en particulier au niveau des cadres dirigeants, afin d’augmenter l’égalité, la diversité et la population active.
    • Vieillissement des effectifs
      Tandis que les administrations publiques doivent répondre à l’évolution des demandes d’une société vieillissante (déclin de la demande d’éducation primaire et augmentation des demandes de santé et de soins aux personnes âgées, par exemple), les effectifs publics eux-mêmes vieillissent. Une grande proportion des effectifs de l’administration centrale part à la retraite sur une période relativement courte, ce qui rend difficile de maintenir la capacité des administrations à soutenir le niveau et la qualité des services. De nombreux départs dans les effectifs représentent une opportunité pour accueillir de nouvelles compétences dans les administrations publiques, réduire la taille des effectifs lorsque cela est nécessaire, baisser les coûts de main-d’oeuvre (car les salaires sont moins élevés en début de carrière) et mieux répartir les ressources humaines selon les secteurs. Cependant, le vieillissement peut également entraîner des pertes de capacité et obliger à retarder le départ à la retraite de certains personnels clés. De plus, étant donné la grande proportion de l’emploi public dans de nombreux pays membres de l’OCDE, les besoins élevés de remplacement d’effectifs risquent de compromettre l’accès du secteur privé aux nouveaux venus sur le marché du travail.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Pratiques de gestion des ressources humaines

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    • Délégation de la gestion des ressources humaines
      Les responsables publics sont censés améliorer la performance de leurs organisations et les résultats (« outcomes ») de leurs activités. Ils doivent travailler de concert avec leurs effectifs pour les encourager, les soutenir et leur permettre de rechercher continuellement la qualité et la productivité, tout en maintenant le respect des valeurs fondamentales du service public. En déléguant une partie de leur autorité en termes de GRH aux ministères, départements ou agences, les gouvernements visent à augmenter la capacité des cadres du service public à adapter les conditions de travail aux besoins économiques de leur organisation et aux mérites ainsi qu’aux performances des individus. À mesure que les responsabilités de GRH ont été déléguées, le rôle des organismes centraux de GRH a évolué vers l’établissement de standards minimum et la formulation de règles plutôt que leur mise en oeuvre. La délégation ne va cependant pas sans risques : augmentation de la variabilité des conditions de travail selon les organisations gouvernementales, baisse de la mobilité des effectifs, et difficulté de maintenir des valeurs partagées et une vision d’ensemble pour les administrations publiques.
    • Systèmes de recrutement des administrations centrales
      L’objectif des systèmes de recrutement est de garantir que les organisations publiques aient le bon nombre d’employés, possédant les bonnes compétences et les bonnes valeurs au bon moment.
    • Gestion de la performance des effectifs
      La modernisation des administrations publiques est caractérisée, dans la plupart des pays membres de l’OCDE, par un intérêt pour la performance. L’évaluation des performances représente souvent la première étape pour reconnaître objectivement et justement les efforts individuels ou collectifs. Par ailleurs, les évaluations de performance peuvent être utilisées pour clarifier les objectifs de l’organisation auprès de ses effectifs, lier les rôles des employés aux objectifs de l’organisation et favoriser la mise en place de changements. Cependant, la mise en oeuvre d’un système fondé sur la performance ne garantit pas en soi une amélioration des performances. Son succès dépend en partie de la définition et de la communication claire des objectifs et stratégies aux employés et de la capacité des dirigeants à évaluer objectivement et à mesurer les performances.
    • Haute fonction publique
      Les pays ont besoin de hauts fonctionnaires capables de rechercher une gouvernance et une gestion visant la performance, d’assurer une cohésion entre les différents ministères, et en même temps de respecter l’éthique d’une administration publique politiquement neutre et professionnelle. Les hauts fonctionnaires assurent l’interface entre les responsables politiques et l’administration publique. Ils sont responsables de la mise en oeuvre des instruments légaux ainsi que des stratégies politiques. Ils sont également responsables de la cohérence, de l’efficience et de l’adéquation des activités gouvernementales. Les capacités de la haute fonction publique sont donc devenues une question majeure de gouvernance publique.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Pratiques et procédures budgétaires

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    • Soutenabilité budgétaire
      Le vieillissement des populations et la récession économique posent de sérieux problèmes pour la soutenabilité des finances publiques. Le coût de la résolution de ces problèmes augmentant plus rapidement que les revenus, la solvabilité des administrations publiques et la croissance économique sont menacées. De plus, la capacité des gouvernements à payer les services publics grâce aux revenus actuels est réduite, ce qui pourrait entraîner à l’avenir une hausse des impôts ou une diminution des services disponibles.
    • Transparence budgétaire
      Des informations complètes et publiques sur le budget peuvent favoriser une meilleure compréhension des politiques budgétaires et des priorités du gouvernement. La communication publique du budget peut contribuer à une meilleure discipline budgétaire, une allocation efficace des ressources et une efficience opérationnelle. De plus, elle peut permettre la responsabilisation des gouvernements quant à l’élaboration de budgets réalistes et soutenables, et à l’impact des mesures prévues sur les plans économique et social. La disponibilité des informations concernant le budget ne garantissant pas forcément leur exactitude, les citoyens et parlementaires doivent utiliser les informations pour responsabiliser les gouvernements dans la recherche de meilleurs résultats (« outcomes ») budgétaires.
    • Perspective budgétaire à moyen terme
      Pour améliorer la discipline budgétaire, de nombreux pays ont adopté des cadres budgétaires et/ou de dépenses à moyen terme, qui s’étendent en général sur trois à cinq ans, dont l’année fiscale prévue dans le budget. Cette perspective à moyen terme peut inclure des estimations de revenus ou de dépenses et/ou des objectifs ou plafonds de dépenses. Elle indique la direction politique ainsi que les changements budgétaires, et donne aux acteurs le temps de s’adapter. Elle permet également d’identifier plus facilement l’espace budgétaire pouvant être alloué à des mesures nouvelles ou déjà en place. Elle peut donc permettre aux responsables publics de comparer les coûts de mesures concurrentes avant de faire leurs choix budgétaires, tout en augmentant la prédictibilité budgétaire pendant la mise en oeuvre des mesures. Les pays membres de l’OCDE qui sont membres de l’Union européenne doivent communiquer leurs objectifs à moyen terme ; les Parlements peuvent cependant incorporer ou non ceux-ci au budget.
    • Utilisation d'indicateurs de performance dans l'élaboration du budget
      Les pays membres de l’OCDE sont soumis à des pressions pour améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations publiques tout en contrôlant les dépenses, en particulier dans l’environnement économique actuel. Bien que tous les pays membres de l’OCDE mettent en place des indicateurs pour mesurer la performance de leurs administrations, il existe de grandes différences entre les types d’informations produites et le domaine qu’elles recouvrent. L’information concernant la performance formelle comprend des mesures de performance (réalisations – « outputs » et/ou résultats – « outcomes ») et des évaluations. Une information sur la performance « objective » peut permettre de faire de meilleures décisions pour une utilisation des ressources et la gestion des programmes. Par exemple, l’information sur la performance permet également de savoir quels programmes sont efficaces et lesquels ne le sont pas, permettant ainsi d’améliorer ces derniers. Il est cependant important de constater que la mise en place d’un système budgétaire fondé sur la performance nécessite d’avoir des données de bonne qualité.
    • Marge de manoeuvre budgétaire de l'exécutif
      Afin de pouvoir réagir à des circonstances changeantes et imprévues, les membres de l’exécutif, des ministères et des agences peuvent avoir besoin d’adapter leurs dépenses pendant la mise en oeuvre du budget. Même lorsque le processus d’élaboration budgétaire est solide, les hypothèses économiques peuvent connaître des modifications, les prix des intrants peuvent changer, et l’évolution des priorités politiques peut nécessiter la réallocation de ressources prévues dans le budget. Par exemple, de nombreux pays ont récemment ajusté leurs dépenses au milieu de l’année fiscale, pour réagir à des circonstances imprévues liées à la crise financière.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Gestion réglementaire

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    • Analyse d'impact des réglementations
      L’analyse d’impact des réglementations (AIR) est un outil crucial qui peut apporter aux dirigeants des informations détaillées sur les effets potentiels des mesures réglementaires sur l’économie, l’environnement et les conditions sociales. L’AIR estime tous les effets potentiels des réglementations, y compris leurs coûts et bénéfices, ainsi que leur soutenabilité. Elle évalue la capacité des agences gouvernementales à appliquer la réglementation, et celle des acteurs impliqués à s’y soumettre. Les AIR devraient également inclure des évaluations ex post des réglementations, pour savoir si elles fonctionnent de la manière souhaitée.
    • Stratégies de simplification
      Pour un grand nombre de pays membres de l’OCDE, la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises et les citoyens représente une grande partie de la stratégie visant à améliorer la productivité et les performances économiques. La paperasserie peut être particulièrement pesante pour les petites entreprises, où les ressources détournées vers les tâches administratives sont proportionnellement plus importantes que dans les grandes sociétés.
    • Processus de consultation formelle
      La transparence est l’une des pierres angulaires d’une réglementation efficace. Les entreprises doivent pouvoir parfaitement comprendre l’environnement réglementaire dans lequel elles évoluent, et pouvoir intervenir dans le processus de décision réglementaire. Pour les gouvernements, s’assurer que leur processus réglementaire prend en compte les opinions de tous les groupes de la société, représente un défi majeur (OCDE, 2005). La transparence favorise la qualité des réglementations en intégrant les réactions sur la conception et les effets de ces réglementations. Elle favorise également le respect des règles en renforçant leur légitimité, et peut donc améliorer les effets des réglementations, et réduire le coût de leur mise en oeuvre.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Intégrité

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    • Révélations concernant les conflits d'intérêts des responsables publics
      Lorsque des responsables publics laissent des intérêts personnels pervertir leurs décisions, la confiance des citoyens dans leur gouvernement s’en trouve affaiblie. Alors que les échanges entre secteurs public et privé ont significativement augmenté, les mesures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts sont fondamentales pour garantir que l’intégrité des décisions publiques n’est pas compromise par les intérêts privés des responsables publics.
    • Révélations d'intérêt public : le déclenchement d'alertes (« whistle-blowing »)
      Le risque de corruption est significativement plus élevé dans un environnement favorisant le secret. Encourager la dénonciation des fautes pourrait substantiellement aider à contrôler le respect des bonnes pratiques et à détecter les fautes. Les pays membres de l’OCDE ont entrepris de plus en plus d’actions afin de fournir aux fonctionnaires des procédures accessibles pour « déclencher l’alerte » sur des pratiques illégales. Le « whistle-blowing » est considéré comme le signe d’une culture ouverte dans laquelle les fonctionnaires sont sensibilisés et accordent leur confiance aux procédures permettant de faire partager leurs inquiétudes. Cette pratique représente aussi une protection pour sauvegarder l’intérêt public et la confiance accordée aux organisations publiques. Bien que le « whistle-blowing » reste une action bénévole de défense de l’intérêt public, certains pays comme par exemple la Corée ont mis en place des incitations financières pour la favoriser.
    • Éviter la corruption : les marchés publics
      Une bonne information sur les principales sources et formes de corruption permet aux responsables de concentrer leurs efforts et de consacrer les fonds disponibles à mettre en place des contre-mesures efficaces. Une enquête internationale portant sur des dirigeants d’entreprises, effectuée par le Forum économique mondial en 2006, a montré que les marchés publics étaient l’activité la plus vulnérable à la corruption, dans les pays membres de l’OCDE et au-delà.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Des administrations ouvertes et réactives

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    • Législation sur l'ouverture des administrations publiques (« open government »)
      Aujourd’hui, le cadre légal sur l’ouverture des administrations publiques est en grande partie installé dans les pays membres de l’OCDE, et comprend...
    • État de préparation à l'administration électronique
      Pour avoir un secteur public très performant, capable de fournir des services intégrés et de rendre la vie des citoyens et des entreprises plus facile, il est nécessaire d’avoir un haut degré de préparation pour mettre en oeuvre et développer des services administratifs en ligne. La préparation à l’administration électronique est donc un indicateur significatif de l’état de préparation d’un pays à profiter des gains de productivité réalisés grâce à l’équipement en TIC des administrations publiques.
    • Maturité des services administratifs en ligne
      Depuis 2000, les pays membres de l’OCDE ont fait des efforts pour rendre tous les services publics disponibles en ligne pour les citoyens et les entreprises. En plus des gains de productivités potentiellement réalisés grâce à la baisse des charges administratives pour les utilisateurs, la mise en oeuvre et le développement de services administratifs en ligne intégrés nécessitent souvent que les administrations publiques standardisent leurs processus et données internes afin d’intégrer les fonctions de « back office » à travers le secteur public. Cependant, certaines contraintes légales ou réglementaires peuvent limiter ou empêcher des pays de partager des données afin d’intégrer les services. Néanmoins, la maturité des services administratifs électroniques peut être une estimation du niveau auquel les pays génèrent des gains de productivité internes grâce à l’utilisation des TIC.
    • Fréquentation des services administratifs en ligne
      Fréquentation des services administratifs en ligne Pour assurer le succès de l’administration électronique et que les gains de productivités qu’elle représente soient atteints, il faut que les citoyens et les entreprises utilisent régulièrement les services administratifs en ligne. La maturité de ces services et les gains de productivité internes qu’ils permettent ne peuvent être réalisés que si les utilisateurs s’en servent.
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  • Expand / Collapse Hide / Show all Abstracts Annexes

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    • Méthodologie utilisée pour les agrégats de revenus
      Le tableau ci-dessous fournit des informations détaillées sur la manière dont les agrégats concernant les impôts, les contributions sociales, les subventions et autres revenus présentés dans les indicateurs 1 à 3 ont été construits à partir des Comptes nationaux de l’OCDE.
    • Classification des fonctions des administrations publiques (COFOG)
      Développée par l’OCDE, la Classification des Fonctions des Administrations Publiques (COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de Comptabilité Nationale selon le but dans lequel les fonds sont utilisés. Comme le montre le tableau A.1, la COFOG de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes « fonctionnels » ou sous-secteurs de dépenses (tels que la défense, l’éducation et la protection sociale), et la COFOG de niveau 2 divise une nouvelle fois chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes. Les données de la COFOG de niveau 1 sont disponibles pour 27 des 30 pays membres de l’OCDE, mais celles de la COFOG de niveau 2 ne sont actuellement disponibles que pour les 13 pays membres de l’OCDE membres de l’Union européenne.
    • Indices composites pour la GRH, les pratiques budgétaires et la gestion réglementaire
      Les indices composites étroitement définis présentés dans le Panorama des administrations publiques représentent la meilleure manière de résumer des informations discrètes et qualitatives sur des aspects fondamentaux des pratiques de gestion publique, comme le type de système de GRH ou la flexibilité des pratiques budgétaires. « Il est bien plus facile d’interpréter des indices composites que d’essayer de trouver une tendance commune parmi de nombreux indices différents » (Nardo et al., 2004). Cependant, leur élaboration et leur utilisation peuvent prêter à controverse. Ces indices sont facilement, et souvent, mal interprétés par leurs utilisateurs, en raison d’un manque de transparence sur la manière dont ils ont été élaborés, et, en conséquence, de la difficulté de comprendre ce qu’ils mesurent réellement.
    • Données détaillées provenant de l'enquête de 2009 sur l'intégrité
      Cette annexe fournit des données pour chaque pays sur la manière dont les valeurs fondamentales sont communiquées aux employés de l’administration centrale sur les types d’intérêts privés que les dirigeants de l’administration centrale doivent divulguer ainsi que sur le niveau de transparence sur les procédures mises en place pour que les fonctionnaires puissent rapporter des fautes ou une suspicion de corruption et sur les types de protection offerts aux déclencheurs d’alerte (« whistle-blowers »). Les données proviennent de l’enquête de 2009 sur l’intégrité réalisée par l’OCDE auprès de représentants des pays membres de l’OCDE chargés de l’intégrité dans les administrations centrales.
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  • Facteurs contextuels
    Cette annexe fournit des données sur certains traits administratifs et institutionnels de chaque pays, notamment : la composition de la législature et le système électoral, la structure du corps exécutif, la division des pouvoirs entre une administration centrale et plusieurs administrations locales ou régionales, et les caractéristiques principales du système judiciaire. Elle fournit également des données de base sur la population et le PIB en 2007.
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