Évaluation de l’évolution des politiques

● Dans l’ensemble, les réformes menées depuis la période 1986-88 ont accentué l’orientation par le marché du secteur agricole. Les montants auparavant élevés du soutien des prix du marché et des paiements à la production ont baissé de façon continue et le niveau d’aide s’est réduit.

● Avec l’application intégrale du régime de paiement unique, plus de la moitié du soutien budgétaire aux producteurs n’est assorti d’aucune obligation de production. La mise en oeuvre du « bilan de santé » de la politique agricole commune accroîtra encore la part des paiements qui renforcent l’orientation du secteur par le marché, même si les États membres peuvent encore choisir d’apporter un soutien limité par produit.

● Le bilan de santé et les réformes récentes suppriment les dispositifs de gel obligatoire, modifient le système d'intervention pour les céréales et éliminent progressivement (à partir de 2009) les quotas de production de lait, permettant ainsi aux producteurs de mieux répondre aux signaux du marché. Ils réduisent aussi les possibilités d’achats d’intervention, en général sans démanteler les mécanismes. Les mesures commerciales, en particulier les subventions à l’exportation réactivées en 2008 pour certains produits, offrent un filet de sécurité aux agriculteurs confrontés à la variabilité des marchés mondiaux.

● Dans le cadre du bilan de santé, les conditions de la conditionnalité pour le respect des normes de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et de qualité des aliments ont été ajustées en fonction de l’expérience acquise, des recommandations de la Cour des comptes européenne et des priorités nouvelles, ce qui devrait faciliter la poursuite des objectifs attribués à la conditionnalité de façon plus efficace par rapport aux coûts.

● La politique de développement rural 2007-13, qui comprend des dispositifs agroenvironnementaux, reste axée pour une grande part sur le secteur agricole. Néanmoins, l’établissement de limites minimales affectées aux différentes priorités renforcera les efforts de gestion durable des terres et de diversification rurale. À mesure que ce domaine reçoit des fonds supplémentaires au titre du bilan de santé, les politiques pourront évoluer plus facilement vers un meilleur ciblage d'objectifs spécifiques.

● Des progrès considérables ont été accomplis dans la réduction du niveau de soutien, ainsi que de la part que représentent le soutien à la production et les formes d’aide créatrices de distorsions des échanges, mais il faudra à l’avenir chercher à améliorer l’accès au marché et à mieux cibler le soutien apporté.