Monaco
Under Action 14, countries have committed to implement a minimum standard to strengthen the effectiveness and efficiency of the mutual agreement procedure (MAP). The MAP is included in Article 25 of the OECD Model Tax Convention and commits countries to endeavour to resolve disputes related to the interpretation and application of tax treaties. The Action 14 Minimum Standard has been translated into specific terms of reference and a methodology for the peer review and monitoring process. The peer review process is conducted in two stages. Stage 1 assesses countries against the terms of reference of the minimum standard according to an agreed schedule of review. Stage 2 focuses on monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review report. This report reflects the outcome of the stage 2 peer monitoring of the implementation of the Action 14 Minimum Standard by Monaco.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par Monaco.
Under Action 14, countries have committed to implement a minimum standard to strengthen the effectiveness and efficiency of the mutual agreement procedure (MAP). The MAP is included in Article 25 of the OECD Model Tax Convention and commits countries to endeavour to resolve disputes related to the interpretation and application of tax treaties. The Action 14 Minimum Standard has been translated into specific terms of reference and a methodology for the peer review and monitoring process. The minimum standard is complemented by a set of best practices.
The peer review process is conducted in two stages. Stage 1 assesses countries against the terms of reference of the minimum standard according to an agreed schedule of review. Stage 2 focuses on monitoring the follow-up of any recommendations resulting from jurisdictions' stage 1 peer review report. This report reflects the outcome of the stage 1 peer review of the implementation of the Action 14 Minimum Standard by Monaco.
Aux termes de l’Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et engage les pays à s’efforcer de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l’Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d’examen par les pairs et de suivi de cet examen.
Le processus d’examen par les pairs se déroule en deux phrases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d’examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d’examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l’évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l’Action 14 par Monaco.
Ce rapport contient l’examen de « Phase 2 : mise en œuvre pratique des normes » ainsi que la version révisée de la « Phase 1 : évaluation de la qualité du cadre juridique et réglementaire » déjà publiée pour Monaco.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.
Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.
Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.
Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.
Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial et doivent donc être considérés comme des rapports approuvés du Forum mondial.
This report contains the “Phase 2: Implementation of the Standard in Practice” review for Monaco, as well as a revised version of the “Phase 1: Legal and Regulatory Framework review” already released for this jurisdiction.
The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes is the multilateral framework within which work in the area of tax transparency and exchange of information is carried out by 120 jurisdictions, which participate in the Global Forum on an equal footing. The Global Forum is charged with in-depth monitoring and peer review of the implementation of the international standards of transparency and exchange of information for tax purposes. These standards are primarily reflected in the 2002 OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters and its commentary, and in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and its commentary as updated in 2004. The standards have also been incorporated into the UN Model Tax Convention.
The standards provide for international exchange on request of foreseeably relevant information for the administration or enforcement of the domestic tax laws of a requesting party. Fishing expeditions are not authorised but all foreseeably relevant information must be provided, including bank information and information held by fiduciaries, regardless of the existence of a domestic tax interest or the application of a dual criminality standard.
All members of the Global Forum, as well as jurisdictions identified by the Global Forum as relevant to its work, are being reviewed. This process is undertaken in two phases. Phase 1 reviews assess the quality of a jurisdiction’s legal and regulatory framework for the exchange of information, while Phase 2 reviews look at the practical implementation of that framework. Some Global Forum members are undergoing combined – Phase 1 and Phase 2 – reviews. The Global Forum has also put in place a process for supplementary reports to follow-up on recommendations, as well as for the ongoing monitoring of jurisdictions following the conclusion of a review. The ultimate goal is to help jurisdictions to effectively implement the international standards of transparency and exchange of information for tax purposes.
All review reports are published once approved by the Global Forum and they thus represent agreed Global Forum reports.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 90 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.
Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies
Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.
Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné - phase 1 et phase 2 -. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.
Tous les rapports d’examen, sont publiés une fois adoptés par le Forum mondial.
The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes is the multilateral framework within which work in the area of tax transparency and exchange of information is carried out by over 90 jurisdictions which participate in the work of the Global Forum on an equal footing.
The Global Forum is charged with in-depth monitoring and peer review of the implementation of the standards of transparency and exchange of information for tax purposes. These standards are primarily reflected in the 2002 OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters and its commentary, and in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and its commentary as updated in 2004, which has been incorporated in the UN Model Tax Convention.
The standards provide for international exchange on request of foreseeably relevant information for the administration or enforcement of the domestic tax laws of a requesting party. “Fishing expeditions” are not authorised, but all foreseeably relevant information must be provided, including bank information and information held by fiduciaries, regardless of the existence of a domestic tax interest or the application of a dual criminality standard.
All members of the Global Forum, as well as jurisdictions identified by the Global Forum as relevant to its work, are being reviewed. This process is undertaken in two phases. Phase 1 reviews assess the quality of a jurisdiction’s legal and regulatory framework for the exchange of information, while Phase 2 reviews look at the practical implementation of that framework. Some Global Forum members are undergoing combined – Phase 1 plus Phase 2 – reviews. The ultimate goal is to help jurisdictions to effectively implement the international standards of transparency and exchange of information for tax purposes.
All review reports are published once approved by the Global Forum and they thus represent agreed Global Forum reports.
The Principality of Monaco’s international co-operation policy is part of the 2030 Agenda and the Sustainable Development Goals (SDG). It has been endowed with steadily increasing financial resources since its inception in 2003 and totalled USD 24.7 million in official development assistance (ODA) in 2021. Monaco’s development co-operation interventions are allocated exclusively in the form of grants, and their main objective is to improve the living conditions of the most vulnerable populations. Priority is given to human development in least developed countries and fragile contexts affected by conflict and violence. Monaco’s total ODA (USD 24 million, preliminary data) increased in 2022.